Le conjoint survivant est réputé réservataire (c'est-à-dire qu'une part de la succession lui est réservée) à hauteur d'un quart du patrimoine du défunt. En cas d'enfant prédécédé, celui-ci est compté s'il est représenté (article 913 alinéa … Pour les veuves, la part du conjoint survivant va se déterminer selon qu’on est en présence ou en l’absence des enfants, en présence ou en l’absence des parents et des frères et sœurs du défunt. La succession est dite « ab intestat » si le défunt n'a prévu aucune disposition testamentaire de son vivant. Dans ce cas, la succession du conjoint survivant obéit aux règles légales de dévolution patrimoniale. Il faut noter que le conjoint hérite dans tous les cas. publié le 19/04/2017, vu 3376 fois, Auteur : Maître ESSIE DE KELLE Le présent cas pratique propose de liquider une succession dévolue en présence du conjoint survivant à la fois en droit français et congolais. Le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant est le régime matrimonial qui protège le plus le conjoint survivant en cas de succession. Si un héritier lui en fait la demande par écrit, il devra cependant se décider dans un délai de 3 mois. SCI et succession : le cas du conjoint survivant. L'application ci-dessous va nous permettre de revoir les principales règles applicables en matière de dévolution L'année suivante, à l'occasion de la naissance du premier enfant de Louis et Yseult, M. et Mme Demolombe organisent une grande fête … De ce fait, le conjoint survivant, au décès de l’autre conjoint, peut, suivant les cas prévus par la loi, prendre effectivement possession de la succession et exercer toutes les prérogatives que lui confère cette qualité d’héritier. L’usufruit du conjoint survivant . Le conjoint et les parents viennent à la succession du défunt. Après le décès d'une personne et l'ouverture de sa succession, ses biens doivent être gérés. Avec un enfant à charge, et donc 1,50 part, il doit acquitter 49 900 € d’impôts et 3 100 € de prélèvements sociaux. L'intégralité du patrimoine de la succession est adjugée au conjoint. En l’espèce, le défunt laisse son conjoint survivant non divorcé et des parents. En cas de séparation de droit, c’est-à-dire divorce, chaque partie ne peut espérer hériter l’autre. manitoba laws. la Non, cette différence est un acquêt de communauté donc divisible en 2 parties, l'une dépendant de la succession du défunt, l'autre appartenant au conjoint survivant. Au jour de son décès, les biens existants dépendant de la succession sont à hauteur de 400 000 euros. Madame est salariée de Monsieur, pour un salaire net de 1 600 € par mois. Cas pratique de droit des successions lauren vittoz groupe 41 séance cas pratique la succession par la mort, au dernier domicile du défunt. conjoint survivant en droit français et congolais. La dévotion de la succession en l'absence de conjoint survivant Cours de 5 pages - Droit civil. 40117 – Liquidation d’une succession nécessitant de réduire l’avantage matrimonial 40221 – Sujet. En cas de décès, le conjoint survivant est héritier aux côtés des ascendants et descendants du défunt. A défaut, il aura la qualité pour recevoir l’intégralité de la succession. Si les deux parents sont vivants, le conjoint survivant aura droit à la moitié des biens. Quels sont les droits du conjoint survivant ? Cependant, les enfants du 1 er lit peuvent exercer une action en retranchement lors du décès de leur parent pour préserver leurs droits. Le conjoint survivant pourra recevoir un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit ou la totalité en usufruit. Droit des successions : De quoi hérite le conjoint survivant ? Nous remarquons que la composition des familles est de plus en plus complexe et que les familles recomposées deviennent la norme. Sujet théorique Le maintien des conditions de vie du conjoint survivant. le conjoint survivant est exonéré du paiement des droits de succession; la loi autorise le conjoint à continuer d'occuper gratuitement le logement du défunt jusqu'à sa mort (à moins que le défunt en ait disposé autrement). Le règlement complet d'une succession est propre à chaque dossier. Cette gestion est différente selon les héritiers. Cas pratique. Le défunt peut le priver de ses droits de succession s'il le désire (par la voie de donations ou de legs attribués à … Cas pratique n°1. A la suite du décès d’un des concubin, le survivant peut demander le transfert du bail sauf s’il s’agit d’un logement régi par la loi de 1948 (à moins d’être en situation de handicap). Le régime de la séparation de biens doit être institué par contrat de mariage passé devant notaire. Cas pratique ... Leroyer A.-M., Droit des successions, 1 re éd., Dalloz, coll. Cependant, les enfants du 1 er lit peuvent exercer une action en retranchement lors du décès de leur parent pour préserver leurs droits. Montre plus. Ce régime stipule qu’en cas de décès d’un des conjoints, le survivant est donc en possession de la moitié du patrimoine commun. Se pose alors une réelle problématique d’égalité entre les enfants au jour de la succession, qu’il convient d’anticiper. universit paris dauphine master 213 droit notarial. L’enfant, l’autre héritier réservataire, doit attendre le décès de son père pour obtenir l’héritage. Faux si tous les enfants ne sont pas communs au couple. Le conjoint ou le partenaire de PACS (non marié) n’entrent pas dans la succession. Le conjoint survivant est la personne mariée au défunt et qui n’a pas divorcé (article 732 du Code civil). Le pacte civil de solidarité (Pacs) prend fin avec le décès d'un partenaire. Temps estimé : 1H 15). La liquidation de successions s'avère parfois complexe à mettre en oeuvre tant les règles juridiques applicables sont denses. A priori, les calculs de votre notaire sont exacts: - actif 600000euros. En l'absence de testament, le partenaire survivant ne peut pas hériter. L’article 757 du Code civil, dispose que lorsque le défunt laisse à sa succession un conjoint survivant et des enfants non issue de l’union entre le défunt et le conjoint survivant alors ce dernier a droit au quart en pleine propriété de la succession. « Cours », 2009, n°86 et s. Grimaldi M. et al., Droit patrimonial de la famille 2008-2009, Dalloz, coll. succession dfinition dictionnaire juridique. Ce n'est pas le cas si le défunt laisse des enfants nés d'une autre union : le conjoint survivant … Seulement, ses droits varient selon la présence ou non de descendants du défunt. La notion de conjoint survivant fait référence à la situation matrimoniale du défunt : le conjoint était marié au défunt au jour de son décès. Selon l’article 756 du Code civil, le conjoint successible est appelé à la succession, soit seul, soit en concours avec les parents du défunt.. Si Madame décédait la première, les enfants Dupont toucheraient 225 000 francs (3/8 de 600 000 francs) à la place de 300 000 francs. Le conjoint survivant a pleinement droit à la succession. Séance de TD n° 4 : la dévolution volontaire. cas pratique successions pte rendu 1571 mots. • Soit lorsque le conjoint bénéficie d’une libéralité entre époux (donation au dernier vivant ou testament) lui accordant des droits en usufruit. Le défunt laisse des enfants d’une première union : le conjoint recueille la propriété du quart des biens. Dans d'autres cas, il peut subir une forte perte de revenus. Dévolution successorale – Le cas du conjoint. Dans le cas du décès de Monsieur Dupont, les enfants obtiendraient au total 150 000 francs (3/8 de 400 000 francs) au lieu de 200 000 francs. 860 CC). En vertu des articles756 et 732, le conjoint successible, défini comme le conjoint survivant non divorcé, est appelé à la succession, soit seul, soit en concours avec les parents du défunt. « Cours », 2009, n°86 et s. Grimaldi M. et al., Droit patrimonial de la famille 2008-2009, Dalloz, coll. • Soit lorsque le conjoint bénéficie d’une libéralité entre époux (donation au dernier vivant ou testament) lui accordant des droits en usufruit. 4030 mots 17 pages. Retour Vie pratique Alimentation ... à distinguer les biens appartenant au conjoint survivant de ceux relevant de l’héritage. Il est dans une tranche marginale de 45%. TD bien complété de la plaquette du CM td droit des successions conjoint survivant cas pratique legais laisse sa succession son épouse et ses trois enfants. Mais s’il s’agit d’une séparation de corps, qui est souvent une phase précédant le divorce, le conjoint survivant peut disposer d’un droit de succession du défunt. Pour les successions relatives à des décès intervenus depuis le 22 août 2007, la donation au dernier vivant n’est plus soumise aux droits de mutation à titre gratuit. Succession : gestion des dettes. Parmi ces 400 000 euros, est compris un immeuble légué à l'un de ses enfants d'une valeur de 100 000 euros. Le régime de séparation des biens communs est généralement conseillé en cas de remariage, car il permet à chacun des époux de conserver son patrimoine propre lors du décès de l’un ou l’autre. conjoint survivant en droit français et congolais. La notion d’usufruit en effet est plus difficile à mettre en œuvre sur des sommes d’argent – consommables par nature. L’article 720 du code civil dispose que : « les successions s’ouvrent par la mort au dernier domicile du défunt ». En présence de 3 enfants et d'un conjoint survivant, le patrimoine du défunt (160 000 €) est partagé dans les proportions suivantes : Y reçoit ¼ du patrimoine du défunt en pleine propriété, soit 40 000 €. 2019 2020. cas pratique successions rapport de stage 1365 mots. En effet, dans le cas où un conjoint survivant est présent, la loi prévoit des dispositions particulières. Le conjoint survivant doit donc partager les biens de la communauté avec les enfants. Il est nécessaire que le couple soit marié pour ce faire car dans le cas contraire, ce sont les enfants du défunt qui raflent la totalité des biens. en madame .... pratiqué par une majorité de citoyens à l'époque, était inspiré par la beauté des ... Pour les fondateurs des États-Unis, dire qu'un droit est inaliénable, ...85 pages. La succession du conjoint survivant sur les comptes bancaires de son époux décédé est en revanche complexe à appréhender en présence d’usufruit. Donc lors du décès de l’un des époux, le conjoint survivant récupère l’ensemble de biens, sans devoir s’acquitter de droits de succession. Les histoires de famille sont nombreuses. Les enfants se partagent le reste, soit 40 000 € chacun. LE CAS CONCRET. La donation au dernier vivant est une institution contractuelle, elle est faite devant notaire. Outre les droits dont il dispose dans la succession en tant qu’héritier, le conjoint survivant bénéficie de droits spécifiques à l’encontre de la succession en sa qualité de conjoint. Au premier décès, le conjoint survivant récupèrera la moitié du patrimoine en pleine propriété et le contrat d’assurance vie du défunt, soit un total de 1 500 000€. Si la valeur de ce droit est inférieure à sa part de succession, il a droit à un complément. Dans le cas contraire, le conjoint survivant en conserve tout le bénéfice et ne doit rien aux autres héritiers. D'un commun accord, le conjoint survivant et les autres héritiers peuvent convertir ce droit en une rente viagère ou en un capital. Au cas où le conjoint opterait pour la quotité en usufruit, cette libéralité ne ferait pas obstacle à ce que le de cujus dispose du disponible ordinaire en nue-propriété (3). Vous n’évoquez pas le cas d’un conjoint survivant bénéficiaire d’un contrat de mariage de communauté universelle qui ne peut pas cantonner son émolument en raison de ce que les avantages matrimoniaux ne sont pas des dispositions à cause de mort et le cantonnement est donc inapplicable à une clause d’attribution intégrale. Le conjoint survivant devra seulement payer un droit de partage (taxe prélevée par l'État lors du partage d'un bien indivis) dont le taux est de 2,5% sur la valeur nette des biens. Si le défunt laisse derrière lui des enfants nés de son union avec le conjoint survivant, ce dernier a la possibilité de renoncer à sa réserve et d'opter pour l'usufruit des biens du défunt. Le mode et les moments de l'évaluation ne sont pas d'ordre public. Le conjoint survivant étant pris en compte pour déterminer les parts de chacun des héritiers, l’ordre évolue en fonction de la présence ou non du conjoint survivant à la succession. Or un conjoint survivant ne peut pas être représenté dans la succession de son époux (se). Droits de successions : cas pratique ... Quid de l’imposition future en cas de décès du conjoint survivant.» 1. Le dépôt de la déclaration de succession est obligatoire, en 2 exemplaires, au Service de la recette des impôts, sauf dans les cas suivants (article Lp 360 du Code des Impôts) :. Succession entre époux : les droits du conjoint survivant La loi prévoit en principe que le conjoint survivant hérite d’une fraction du patrimoine (usufruit et/ou pleine propriété) de son époux (se). Observations préliminaires. S’il s’agit d’un logement loué, le montant des loyers est déductible de l’actif succes-soral. Au 1er décès d’un des 2 conjoints, la 1/2 valeur du contrat AV non dénoué souscrit par le conjoint survivant et alimenté par des fonds communs, est inclus dans la succession du conjoint décédé. Protéger son conjoint avec la donation au dernier vivant . Le taux de la quotité disponible se calcule en fonction du nombre d'enfants. Entre temps évidemment, son … Mais la liquidation de la succession passe également par la gestion du passif, c'est-à-dire des dettes éventuelles. Second exercice . En cas de retard, un intérêt de 0,40 % par mois est dû. Les frères et sœurs du défunt peuvent en principe être totalement écartés de la succession par le conjoint survivant qui vient seul à la succession. Elle fait sa déclaration seule et règle 1 069 € d’impôts (tranche marginale à 14%). En pratique, le notaire chargé du règlement de la succession le lui remboursera au fur et à mesure. Quand le défunt n'a pas fait de testament, ses biens vont à ses descendants, ainsi qu'à son époux s'il était marié. En effet, dans le cas où un conjoint survivant est présent, la loi prévoit des dispositions particulières. Les successions sont parfois à l'origine de litiges entre les héritiers et le conjoint survivant, qui peuvent mener jusqu'à son éviction du logement de famille. D’autre part, une donation au dernier vivant permet d’accorder l’usufruit des biens au conjoint sur la totalité de la succession. Cela s’explique par le fait que le conjoint survivant est intégralement exonéré de droits de succession sur le patrimoine de son conjoint. De cujus laissant son conjoint survivant ... Telle est l’hypothèse du présent cas pratique, qui souligne l’importance des effets de l’action en retranchement, nécessitant de procéder à la réduction de l’avantage matrimonial consenti au conjoint. Premier cas, en présence d’enfants communs le conjoint survivant peut opter soit pour un quart de la pleine propriété des biens qui composent la succession, soit pour l’usufruit des biens existants à l’exception de ceux légués. En l’absence de parents de premier ou de deuxième ordre ou de grands-parents, le conjoint survivant recueille l’intégralité de la succession en pleine propriété (article 1931 alinéa 2 du BGB). – Le conjoint survivant en l'absence de descendants ; ... les plus ou moins-values dues à des circonstances extérieures sont au profit ou à la charge de la succession. Le conjoint survivant, le partenaire lié par un Pacs sont totalement exonérés(1) de fiscalité en cas de décès ainsi que les frères et sœurs, sous certaines conditions. DROIT DES SUCCESSIONS – Session de septembre 2017 - Professeur M. GRIMALDI Document autorisé : Code civil Les candidats choisissent entre le sujet théorique et le sujet pratique. livre successions marcel taithe christian taithe. Pour les autres bénéficiaires : Les primes versées après 70 ans sont exonérées à hauteur de 30 500 € (tous contrats confondus). En cas de séparation de corps par consentement mutuel, la convention peut prévoir la renonciation des époux à leurs droits successoraux réciproques. Dans le cas présent, il y a un conjoint survivant : la dévolution successorale obéira au régime juridique des articles 757 et suivants du Code civil. Le Conjoint survivant qui opte pour l’usufruit devra établir un inventaire des meubles et un état des immeubles sujets à l’usufruit, en présence d’héritiers nus propriétaires. succession la prise en pte de l enfant natre dans. Vie pratique & Famille. publié le 19/04/2017, vu 3376 fois, Auteur : Maître ESSIE DE KELLE Le présent cas pratique propose de liquider une succession dévolue en présence du conjoint survivant à la fois en droit français et congolais. Il est extrêmement fréquent en pratique que l’usufruit du conjoint survivant trouve à s’exercer sur des avoirs bancaires ou financiers dépendant de la succession. Cours 4 des successions. L’époux occupe une place particulière dans le cadre d’une succession. La vocation successorale bénéficie au conjoint survivant non divorcé aux termes d’un jugement ayant acquis l’autorité de la chose jugée. Les années ont passé et, le 5 avril 1999, leur fille s'est mariée avec un jeune homme charmant, Louis Lebeau. Le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant est le régime matrimonial qui protège le plus le conjoint survivant en cas de succession. -imputation legs : 600000/ 4 = 150000. Le reste de la succession, soit les 5/8, peut être attribué au conjoint survivant. Le partage des biens du défunt entre enfants et conjoint survivant n'est pas forcément une mauvaise chose. Second exercice . En présence d’avoirs bancaires ou de liquidités dans la succession, le conjoint survivant usufruitier bénéficie d’un droit de quasi-usufruit sur les sommes : il peut s’en servir à sa guise, à charge pour lui ou ses héritiers de les restituer à la fin de l’usufruit. Sujet pratique Les candidats traitent les trois cas pratiques qui suivent : Cas pratique n° 1 (7 points. En cas d'aliénation, on tient compte de la valeur du bien au jour de l'aliénation, sauf en cas de subrogation d'un nouveau bien (art. Le présent cas pratique propose de liquider une succession dévolue en présence du conjoint survivant à la fois en droit français et congolais. 2 – Quel Est l’actif de Succession Lié Au décès de Monsieur Dupont. Le conjoint survivant n'est réservataire qu'à défaut de descendants (article 914-1 du Code civil). A défaut, il sera réputé avoir opté pour l’usufruit. Il faut noter que le conjoint survivant n'est pas héritier réservataire. Or en l'espèce, nous remarquons que Julie était mariée et laisse Marc comme conjoint survivant. Le conjoint survivant a plus ou moins de droits selon que le défunt laisse ou non des descendants. Les biens désignés sont exclus de la succession et ne font l'objet d'aucun droit de succession. Dans un tel cas, un certificat de vie commune est utile pour prouver que le concubinage était notoire et durait depuis plus d’un an. Le conjoint et les enfants se partagent alors l’héritage en parts égales (article 1931 alinéa 4 du BGB). Conjoint Survivant Succession Page 17 sur 50 - Environ 500 essais Cas pratique successions 2182 mots | 9 pages ----- TD Droit des Successions : ----- La liquidation des successions Cas pratique : Monsieur X est décédé le 28 février 2009. L’usufruit du conjoint survivant confère une faculté de conversion en rente viagère à la demande de l’un des héritiers nus-propriétaires ou du conjoint successible lui-même. Une telle précision importe dans la mesure que le seul conjoint marié peut succéder au défunt. Conjoint survivant : droit et devoir en cas de succession. Le décès d'une personne a des effets juridiques au nombre desquels la transmission de son patrimoine entre les héritiers et les éventuels légataires. Lorsqu'il était marié, le défunt laisse un conjoint survivant qui a des droits patrimoniaux sur la succession. La notion de conjoint survivant fait référence à la situation matrimoniale du défunt : le conjoint était marié au défunt au jour de son décès. Cette part varie en fonction des autres héritiers et des dispositions éventuelles prises par le défunt. Quelques réserves existent cependant : En présence d’enfants de lits différents, les droits légaux du conjoint survivant sont simples : il n’a droit qu’à un quart des biens de la succession. Le défunt laisse des enfants d’une première union : le conjoint recueille la propriété du quart des biens. Pour vous permettre d'assimiler avec efficacité les règles techniques nécessaires, et de vous entraîner à l'utilisation d'outils (Excel), nous vous proposons une séance de cas pratiques à résoudre en salle, de façon interactive. Les héritiers devront par ailleurs attendre la mort du conjoint survivant pour vendre ce bien … Si le conjoint survivant a choisi la totalité de la succession en usufruit (les enfants étant nu-propriétaires), les actifs successoraux, immobiliers et mobiliers (comptes) sont démembrés. Il faut déterminer la quotepart pour le partage. En l'espèce, les héritiers réservataires sont donc : Mélodie et Julie (nous rappelons que la loi du 3 décembre 2001 ne distingue plus selon le type de filiation). Depuis la réforme de 2002, les grands-parents passent après le conjoint survivant dans l’ordre successoral. De ce fait, les héritiers reçoivent le patrimoine immobilier et peuvent écarter le partenaire, même si celui-ci était propriétaire du bien avec le défunt. Il est extrêmement fréquent en pratique que l’usufruit du conjoint survivant trouve à s’exercer sur des avoirs bancaires ou financiers dépendant de la succession. Dans ce cas, le conjoint survivant n’a pas besoin d’un droit d’habitation viager pour conserver la jouissance de son logement. et ce n'est que cette différence qui fera parti de la succession du défunt. En ce qui concerne la succession anomale, il ne doit pas y avoir de conjoint survivant ni de descendants. Faute d'avoir choisi son option par écrit dans les trois mois de la demande de l' Depuis la réforme du 3 janvier 1972, la vocation héréditaire du conjoint survivant était définie jusqu’au premier juillet 2002, date d’entrée en vigueur de la loi du 3 décembre 2001 par les articles 765 à 767 anc c.civ. En moyenne, le délai est de six mois. Ce cas pratique met en avant l’intérêt d’organiser sa succession dans le cas d’une famille recomposée. On ne connait pas le lieu du décès, mais le principe est que la succession doit s’ouvrir au lieu du dernier domicile du défunt. droit des successions en france wikipdia. Le conjoint survivant, ... FISCALITÉ EN CAS DE DÉCÈS - Fiche pratique - Septembre 2019 Septembre 2019 Fiscalité en cas de décès FICHE PRATIQUE Réf : G055-1909 - édition septembre 2019 1. Exemple (selon les règles fiscales en vigueur) L’adhérent est titulaire d’un seul contrat d’assurance vie ouvert le 01/01/1992 n Versement initial net de 45 000 € à 68 ans. Cela peut notamment limiter les droits du conjoint survivant sauf en cas d’absence d’enfants. Cas pratique ... Leroyer A.-M., Droit des successions, 1 re éd., Dalloz, coll. La première étape est de déterminer les droits de chacun au moment du partage. Le conjoint survivant a cependant la qualité d’héritier légal, ce qui lui confère des droits dans la succession de l’époux prédécédé, même en l’absence de libéralités entre époux. Le conjoint survivant va opter pour le quart en pleine propriété. Par ailleurs, la valeur de ce droit n’est pas une dette personnelle du défunt, et à ce titre, elle n’est pas déduite de l’actif de la succession. Ce qui existait au … Bail signé par le défunt . Les modifications sont liées au fait, qu’aujourd’hui le patrimoine se constitue, le plus souvent, pendant le mariage, et non plus par succession. Il doit également décerner la garantie aux nus propriétaires qu’il jouira de l’actif successoral en bon père de famille. droits de succession pour le conjoint survivant. Il s'ensuit que la renonciation de votre beau-père ne peut profiter qu'aux enfants de votre mère. époux : le conjoint survivant peut choisir entre l’usufruit* de la totalité des biens existants ou la propriété du quart de ces biens. Vie pratique. Demandez donc effectivement au notaire qui s’est occupé de la succession des informations supplémentaires. Il est imposé aux héritiers pour payer les droits de succession. « Les biens désignés sont ainsi attribués d’office au conjoint survivant, en dehors du règlement de la succession », complète Marie Monmarché. Cas pratique. Et droit viager est de 60% … II- IDENTIFICATION PRATIQUE DES DROITS DE LA VEUVE DANS LA SUCCESSION. Exemple de succession : deuxième cas Monsieur Antonin décède laissant trois enfants et son épouse, Violette, qui opte pour la totalité de la succession en usufruit. Le conjoint survivant peut en bénéficier jusqu’à son décès, et peut donc occuper, au titre de sa résidence principale, un bien immobilier entrant dans la succession. Il est toutefois possible d’ajouter des clauses particulières afin qu’aucun des conjoints ne soit lésé. Succession en présence d’un conjoint survivant. Cas pratique Liquidation successorale : conjoint survivant et réduction de donation M. et Mme Demolombe ont eu deux enfants, Tristan et Yseult. L’ordre en l’absence de conjoint survivant. La succession de Monsieur Antonin est répartie de la manière suivante : Les enfants du défunt sont issus d'une précédente union. Succession en présence d’un conjoint survivant. cas pratique successions et libéralités. Il ne faut pas parler tout de suite de la réserve. Dans les 2 cas, le conjoint survivant doit dédommager les autres héritiers. Dans le cas du régime de la séparation de biens, les patrimoines de chacun des deux époux sont cloisonnés, ce qui facilite la succession, surtout en cas de remariage. En 2004, Patrice Lambert hérite avec sa sœur de la maison de sa tante, à Mandeville. époux : le conjoint survivant peut choisir entre l’usufruit* de la totalité des biens existants ou la propriété du quart de ces biens. Dans ce cas, le conjoint survivant sera libre de décider entre les deux options. Depuis la loi du 3 décembre 2001, par les articles 756 à … Dans le cadre d’un mariage sans contrat, les deux époux sont soumis d’office au régime de la communauté réduite aux acquêts. La situation de conjoint survivant, a connu une évolution depuis la loi du 3 décembre 2001.