Ainsi, la loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République (loi ATR) La déconcentration apparaît comme le corollaire de la décentralisation depuis la loi Administration Territoriale de la République de 1992 et la loi Pasqua de 1995, en dĭautres termes comme le deuxième pilier des lois Defferre. La décentralisation se distingue de la déconcentration, qui vise à améliorer l’efficacité de l’État en transférant certaines attributions de l'échelon administratif central aux fonctionnaires locaux (préfets, directeurs départementaux des services de l'État). 1. La déconcentration vise à rapprocher l'administration d'Etat des administrés; la décentralisation a pour objectif de faire participer les habitants, à travers leurs représentants élus, à … La déconcentration L’organisation administrative est relative à l’activité de l’administration. Décentralisation et déconcentration. Et. Alors que la déconcentration verticale sĭeffectue à lĭintérieur dĭun ministère, la déconcentration C’est une politique transversale et intersectorielle qui concerne l’ensemble des secteurs. Par . Objectifs. Alors que la décentralisation est une politique de transfert des attributions de l'Etat vers des collectivités territoriales ou des institutions publiques pour qu'elles disposent d'un pouvoir juridique et d'une autonomie financière. Quatre axes mentionnés dans son intitulé inspirent les mesures du projet de loi : différenciation, décentralisation, déconcentration, simplification. La déconcentration ne présente pas de risques car les autorités déconcentrées dépendent du pouvoir central. Déconcentration et décentralisation sont deux modes d'administration distincts mais complémentaires. Thales FLEUR-AIME, Conseiller en Déconcentration et Décentralisation, OMRH. Toutes sont nommées par le Président de la République ou par le premier ministre. La déconcentration est le fait de déconcentrer ou de se déconcentrer. Le très attendu projet de loi 4D, pour différenciation, décentralisation, déconcentration et décomplexification est enfin sorti des arbitrages ministériels. C’est ce que l’on appelle la décentralisation territoriale. Différenciation décentralisation déconcentration et simplification. Décentralisation et déconcentration 12 Mai 2020 Rédigé par Komi Frédéric DADE, M.A.P et publié depuis Overblog Résum é . En revanche, dans des pays voisins, les entités décentralisées peuvent se voir transférer des compétences législatives, ce qui caractérise la décentralisation politique, dernière étape avant le … Un État ne peut fonctionner sans reconnaître à diverses autorités locales un certain pouvoir. La déconcentration administrative : processus accompagnant le chantier de la régionalisation avancée. Cet article propose une revue de la littérature consacrée à la décentralisation dans les pays en développement. 2.2. Article 3 : La Cellule d’Appui à la Décentralisation et à la Déconcentration du Ministère de la Promotion de la Femme, de l’Enfant et de la Famille est dirigée par un Chef de Cellule nommé par décret du Premier ministre. Le maire est investi du pouvoir exécutif sur le territoire de sa commune. La première est d’ordre institutionnel et concerne « la création auprès des gouverneurs d’un Comité technique provincial ou préfectoral destiné à renforcer le rôle de coordination du gouverneur de Mais le calendrier parlementaire a volé en éclat avec la crise sanitaire et économique. L'ARS est un service déconcentré et non pas décentralisé. Objectifs recherchés de la décentralisation et de la déconcentration Objectifs de la déconcentration. Cet article mentionne simplement que « Les conseils municipaux et les conseils régionaux gèrent les affaires 6Déconcentration et décentralisation sont choses distinctes qui, pourtant, ont été portées par un même courant critiquant, dans les années soixante, un État-nation empreint de “mystique jacobine”, composante du “mal français ” . Wisner THOMAS, Directeur Cellule de Promotion de la Déconcentration, OMRH . Ce n’est qu’en 1982 que la décentralisation connaît un véritable essor, qui sera affiné par la suite. Décentralisation et déconcentration sont deux composantes d’un même processus d’aménagement de l’Etat unitaire (un seul pouvoir politique, un seul pouvoir national et un seul pouvoir souverain). Notes [1] Emmanuel Vital-Durand, Les collectivités territoriales en France, Paris, Hachette, 2004. Décentralisation ou déconcentration ? Recommandations des participants aux ateliers au sujet de la déconcentration / décentralisation. La déconcentration se distingue de la décentralisation dans la mesure où il s'agit d'un système de délégation vers des échelons inférieurs internes ne possédant dès lors pas de personnalité morale propre, tandis qu'une décentralisation délègue à des collectivités territoriales possédant une … Décentralisation, déconcentration : le renouveau du préfet depuis les lois Defferre Vincent Malapert Mémoire dirigé par Clément Malverti Second membre du jury : Marcel Morabito Master Politiques publiques Spécialité Administration publique Le mouvement de décentralisation engagé dans les années 1980 constitue un bouleversement majeur pour le préfet. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "déconcentration et la décentralisation" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. • La décentralisation est un processus consistant pour l'État à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes. Ex : décret du 10 mai 1982 qui est venu redéfinir les attributions du préfet : ce décret lui a donné le pouvoir de diriger les services déconcentrés de l’Etat. La décentralisation III. Team Tokens24 March 12, 2018 Basics. Tout remonte à Paris. Par exemple, le maire, en plus d’être une autorité déconcentrée, est aussi une autorité décentralisée. projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale : procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 12 mai 2021. Décentralisation. La décentralisation, précise t-il, n'est pas un discours mais une pratique territoriale qui se mesure par le taux d'investissement des collectivités territoriales par rapport à celui de l'Etat. Décentralisation et déconcentration. En déconcentration, l’État exerce le pouvoir hiérarchique en donnant des instructions comme le pouvoir de modifier des décisions ou de les annuler. La décentralisation. Ainsi, le quatrième acte de la décentralisation pourrait se traduire par le projet de « Loi 3D », annoncé fin 2019. Le statut de l’établissement public est quant à lui particulier puisqu’il se situe alors entre la déconcentration et la décentralisation dans la mesure où bien qu'il bénéficie du statut de personne morale, il se soumet à un contrôle strict, sous la forme de tutelle (seule cadre d’application de la tutelle). La décentralisation permet aussi, pour les habs des CT, de confier leur propre affaire aux élus locaux qui représentent leur CT. La différence majeure entre la déconcentration et la décentralisation est que la déconcentration est davantage technique alors que la décentralisation est plus politique. L’importance de la décentralisation. Quiz Droit administratif - déconcentration et décentralisation : Un quizz sur la déconcentration et la décentralisation pour nos chers L2 droit... - Q1: Quel procédé permet à l'Etat d'aménager le pouvoir en son sein en transférant une partie de ses pouvoirs à des autorités inférieures ? C'est un transfert de ses compétences à des institutions distinctes de lui, ici, les collectivités territoriales. Note de Recherches: Décentralisation Et déconcentration. Le processus de décentralisation a été accompagné par une autre réforme de l’État qui se matérialise par la déconcentration. La décentralisation se distingue de la déconcentration, qui vise à améliorer l’efficacité de l’État en transférant certaines attributions de l'échelon administratif central aux fonctionnaires locaux (préfets, directeurs départementaux des services de l'État). La décentralisation et la déconcentration sont les moteurs de la modernisation de l‘Etat, iii. La décentralisation des activités et la déconcentration administrative ont contribué au développement régional par le renforcement des métropoles. Les 2 critères de la décentralisation : La décentralisation mobilise le pouvoir hiérarchique; Au cœur de la décentralisation, il y a le pouvoir hiérarchique. Le projet de loi "4D", pour décentralisation, différenciation, déconcentration et décomplexification, présenté en Conseil des ministres ce 12 mai, a pour ambition de répondre aux attentes concrètes des élus locaux. Déconcentration et décentralisation sont deux modes d'administration distincts mais complémentaires. La déconcentration vise à rapprocher l'administration d'Etat des administrés; la décentralisation a pour objectif de faire participer les habitants, à travers... Le terme « administration » revêt un aspect organique et un aspect matériel. Le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dit projet de loi 4D (1) composé de huit titres et de quatre-vingt-trois articles, délibéré en Conseil des ministres du 11 mai, a été déposé au Sénat. L'action publique aux temps contemporains nécessite d'opérer plusieurs choix quant au mode de fonctionnement et d'organisation des institutions qui constituent les sphères administrative et … Il s’agit d’un pouvoir de droit commun détenu par l’autorité supérieure qui l’exerce à l’égard de ses subordonnés. Ce projet de loi concrétise l’engagement du Président de la … Différenciation décentralisation déconcentration et simplification. Extrait texte du document: « Déconcentration et décentralisation FAYOUT Elisa Lundi 29 octobre TD N° 42 Equipe 2 Dissertation : déconcentration et décentralisation Selon G.Burdeau, « la décentralisation est un régime de l iberté surveillée ".La décentralisation est en effet considérée comme apportant une plus grande démocratie au niveau local. Le statut de l’établissement public est quant à lui particulier puisqu’il se situe alors entre la déconcentration et la décentralisation dans la mesure où bien qu'il bénéficie du statut de personne morale, il se soumet à un contrôle strict, sous la forme de tutelle (seule cadre d’application de la tutelle). de l’État et de son rapport au territoire, à l’heure de 2. Il était attendu au Sénat pour cet automne. La décentralisation, précise t-il, n'est pas un discours mais une pratique territoriale qui se mesure par le taux d'investissement des collectivités territoriales par rapport à celui de l'Etat. Objet du texte . Enjeux de la décentralisation. Objectifs recherchés de la décentralisation et de la déconcentration. Objectifs de la déconcentration. Diminution des frais de gestion. Diminution du nombre de fonctionnaires. Possibilité de baisser les impôts. Amélioration du pouvoir d’achat des citoyens. Incidence positive sur les comptes sociaux. La déconcentration est une technique qui consiste à confier localement des prérogatives appartenant à l’État central, comme c’est le cas dans les préfectures et les rectorats. En effet, la déconcentration et la décentralisation sont pour un Etat décentralisé deux modes de gestion d'affaires administratives locales sans que la primauté de cet Etat ne soit remise en cause. La déconcentration permet d’assurer aux administrés une égalité de traitement. Longtemps, cet aspect de l’organisation administrative de la République fut délaissé, le système administratif français étant marqué par une forte centralisation. En France, les compétences transférées ne peuvent être que de niveau infra législatif (CC 9 mai 1991 Statut de la Corse). Le statut de circonscription administrative ou de collectivité territoriale entraîne en principe l’allocation de ressources et la construction d’équipements et … Autant dire qu exception faite des w autorités qui sont à la tête de l Etat, toute autorité administrative est, en principe, placée, .to soit dans un statut de déconcentration, soit dans un statut de décentralisation. Acte II décentralisation : loi du 13 août 2004 • En bleu : compétences à titre expérimental . Menonville, Médevielle, Lagourgue, Mme Mélot, MM. La déconcentration est une technique qui consiste à confier localement des prérogatives appartenant à l’État central, comme c’est le cas dans les préfectures et les rectorats. Lire le billet de l'Espace presse. ︎ Pour aller plus loin dans la compréhension et l'apprentissage des ces deux notions, j'ai un cours complet dont le titre est "État et décentralisation". Déconcentration et décentralisation sont deux choses différentes. La décentralisation se distingue de la déconcentration pour des raisons politiques et techniques : La déconcentration n’est qu’une technique de commandement n’ayant pas, par elle-même, de valeur démocratique, puisqu’elle laisse des pouvoirs importants aux mains de l’administration centrale ; la décentralisation par Décentralisation et déconcentration sont intimement liés, sans déconcentration, conçue à la même vitesse, la décentralisation perd en effet de sa signification, du fait de l'obligation de remonter vers les technostructures centrales, pour leur solution, des questions les plus subalternes et les plus banales. La première réforme de 1972 pose «l’acte précurseur des libertés locales plus affirmées, avec la création des communautés rurales, la promotion de la déconcentration et la régionalisation de la planification». C’est la différence entre la déconcentration et la décentralisation . A Le processus avancé de la décentralisation Si elle concerne au premier chef les collectivités locales, la politique de décentralisation peut s’analyser comme une politique publique impulsée et conduite par le sommet de l’Etat, « en matière de décentralisation le pouvoir politique gouverne de façon centralisée » affirme JC Thoenig en 1992. Recherche parmi 257 000+ dissertations. Dans les années 1980, parallèlement au lancement de l’acte I de la décentralisation, la déconcentration devient un axe essentiel de la réforme de l’Etat avec la publication de la circulaire du 23 février 1989 relative au renouveau du service public. 144. Le projet de loi "4D", pour décentralisation, différenciation, déconcentration et décomplexification, présenté en Conseil des ministres ce 12 mai, a pour ambition de répondre aux attentes concrètes des élus locaux. La décentralisation est donc différente de la déconcentration car dans la déconcentration, les « circonscriptions administratives » n’ont pas la personnalité juridique (la personnalité morale). - La décentralisation administrative et la décentralisation politique. Le projet de loi "3D", pour décentralisation, différenciation et déconcentration, a pour ambition de transformer les relations entre l’État et les collectivités territoriales sans constituer pour autant un nouveau « big bang » territorial. Menonville, Médevielle, Lagourgue, Mme Mélot, MM. La Politique Nationale de Décentralisation et de Déconcentration, PONADEC, est une politique destinée à faciliter l’atteinte des objectifs de développement fixés par le gouvernement en faisant du territoire un levier de développement. La déconcentration renvoie, elle, à la gestion administrative. Si en effet ces deux opérations politiques aboutissent toutes deux à modifier les pouvoirs centraux, elles ne le font ni de la même façon, ni dans le même but. Décentralisation et déconcentration partagent de nombreux points communs, mais ne doivent pas pour autant être confondues. La déconcentration vise à améliorer l'action de l'État en déléguant certaines attributions aux délégués locaux, en l'occurrence les préfets, et aux directeurs départementaux. La question de la décentralisation a toujours été problématique en Haïti. Les différentes revues et textes élaborés par la Direction Nationale des Collectivités Territoriales (DNCT) ont fait l'objet d'échanges et débat au tour du thème retenu. dissertation • 10 Février 2014 • 2 453 Mots (10 Pages) • 1 685 Vues. La Politique Nationale de Décentralisation et de Déconcentration. Cf. Dissertation : la déconcentration et la décentralisation On peut gouverner de loin mais on administre bien que de près selon le décret impérial du 25 mars 1852. Levier 15 : Instaurer la décentralisation et déconcentration dans le secteur de l’éducation et de la formation. Tel est le cas en Belgique, où les communes et les provinces principalement jouent ce rôle. Le rôle, les compétences et les prérogatives des communes sont reconnus et respectés, iv. La déconcentration est donc un système d’admi-nistration, une technique d’organisation quiconsiste à conférer des pouvoirs propres de dé-cision à des agents nommés par le pouvoir cen-tral à la tête des services (déconcentrationtechniques) ou de circonscription territoriales(déconcentration territoriales), mais tous soumisà un contrôle hiérarchique très étendu. Un projet de loi devait amener des réponses sur ce point précis : le texte « décentralisation, différenciation et déconcentration », dit 3D. Capus, Alain Marc, Verzelen, Mme Paoli-Gagin, MM. Mais le calendrier parlementaire a volé en éclat avec la crise sanitaire et économique. Il partira des besoins et des projets, plutôt que d’une solution définie d’en haut et administrée de manière indifférenciée. décentralisation face au Statut particulier du District. Page 1 sur 10. La déconcentration et la décentralisation sont des processus d’organisation des administrations qu’il est important de maîtriser pour mieux comprendre le fonctionnement des États. décentralisation et la déconcentration, à la suite de laquelle deux principales mesures ont été prises. La décentralisation a été relancée et une politique de décentralisation a été mise en place par la loi du 28 mars 2003 qui a modifié la Constitution pour préciser que l’organisation de la République est « décentralisée ».La région a été reconnue expressément comme une véritable collectivité territoriale au même titre que la commune et le département. Décentralisation, déconcentration : le renouveau du préfet depuis les lois Defferre Vincent Malapert Mémoire dirigé par Clément Malverti Second membre du jury : Marcel Morabito Master Politiques publiques Spécialité Administration publique Le mouvement de décentralisation engagé dans les années 1980 constitue un bouleversement majeur pour le préfet. Déconcentration Définition de déconcentration Etymologie: du latin de-, préfixe de cessation, et de concentrer, venant lui-même du latin "cum", avec, ensemble et de centrum, centre, branche fixe du compas. La décentralisation et les réformes territoriales Institutions Si elle concerne au premier chef les collectivités locales, la politique de décentralisation peut aussi s’analyser comme une politique publique impulsée et conduite par le sommet de l’État : "en matière de décentralisation, le pouvoir politique gouverne de façon centralisée" (Jean-Claude Thoenig, 1992). Ainsi, le quatrième acte de la décentralisation pourrait se traduire par le projet de « Loi 3D », annoncé fin 2019. Un projet de loi devait amener des réponses sur ce point précis : le texte « décentralisation, différenciation et déconcentration », dit 3D. Géographes et aménageurs constatent les déséquilibres du territoire français dès le début des "Trente Glorieuses" (Paris et le désert français de Jean-François Gravier date de 1947). Organisation institutionnelle selon le cadre légal, ou quand la déconcentration l’emporte sur la décentralisation La constitution tunisienne de 1959 comporte un seul article se rapportant aux collectivités locales. déconcentration, le fédéralisme ou encore la délocalisation. Capus, Alain Marc, Verzelen, Mme Paoli-Gagin, MM. De ce fait, la décentralisation et la déconcentration ne remettent pas en cause le pouvoir de l’Etat unitaire. déconcentration comme la décentralisation visent toutes deux à décharger l’Etat et à améliorer la gestion à un niveau local, qui à travers un agent du pouvoir central, qui en intégrant le citoyen au processus d’administration. la décentralisation et déconcentration au sénégal de 1972 à nos jours pdf; August 20, 2020. Le Chef de Cellule a rang de Conseiller Technique de département ministériel. Le projet de loi "3D", pour décentralisation, différenciation et déconcentration, a pour ambition de transformer les relations entre l’État et les collectivités territoriales sans constituer pour autant un nouveau « big bang » territorial. La déconcentration est souvent venue compléter et freiner la décentralisation, comme s’il fallait les deux pour assurer la libre administration des CT et l’unité de l’Etat. Pouvoirs Locaux, n° 105, juin 2015, « La nouvelle charte de la déconcen- tration, une audace contrariée ». Il s’agit par la déconcentration des services de l’Etat et l’affectation de moyens matériels et humains, de permettre aux collectivités locales de gérer elles-mêmes leurs ressources en vue d’enclencher leur « développement endogène » (Piveteau, 2005). Le Conseil d’État a été saisi le 8 juin 2021 d’une lettre rectificative au projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. Elle est un … Il peut ainsi prendre des … La déconcentration et la décentralisation sont deux notions qui visent à faciliter la performance du système éducatif tout en diminuant les frais de gestion. La décentralisation s’accompagne de la déconcentration qui consiste en une plus grande délégation de compétences aux agents locaux relevant de l’administration de l’Etat, et ce afin de répondre de manière précise à l’autonomisation des collectivités territoriales en favorisant le travail en commun des préfectures et des collectivités territoriales. Ainsi, le quatrième acte de la décentralisation pourrait se traduire par le projet de « Loi 3D », annoncé fin 2019. Axé autour de trois mots d’ordre – la décentralisation, la différenciation, et la déconcentration – il permet de s’interroger sur l’aiguillage liant la décentralisation et la différenciation. Il était attendu au Sénat pour cet automne. C'est pourquoi sa dotation en ressources humaines suffisantes et qualifiées est parmi les priorités de la DGCL. Communiqué de presse du Conseil des ministres du 12 mai 2021 La ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales a présenté un projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale.