Si le seuil n’est pas dépassé, les sociétés facturent selon les règles et au taux de facturation de leur pays d’établissement. Concernant les ventes à distance, les seuils actuellement retenus par les Etats membres de l’Union européenne se situent entre 35 000 et 100 000 €. Le paquet TVA e-commerce distinguera deux types de vente à distance (VAD) à compter du 1er juillet 2021 : 1. Nouveau seuil pour les micro-entreprises dans toute l'UE. Le but de la réforme à ce niveau est d’éviter une double imposition. Le plus gros changement ici étant, les seuils de vente à distance ont cessé d'exister à compter du 1er juillet 2021. Les seuils de Vente à Distance vont en effet connaître de profondes distinctions entre VAD intracommunautaire et la VAD de biens importés. La vente est soumise à la TVA française, au taux applicable au bien concerné, tant que le montant total hors taxe des ventes à distance, réalisées dans toute l’Union européenne, n’ex ède pas le seuil de 10 000 €. Le 1er juillet 2021, les règles de TVA applicables à la vente à distance « VAD » et plus largement au e-commerce en B to C seront profondément modifiées dans tous les pays de l’UE. L’option pour l’État de destination dès le premier euro restera possible. Ce seuil s’apprécie de manière globale avec tous les États membres de l’UE et non État par État. À compter du 1er juillet 2021 , les actuels seuils nationaux des différents États membres pour les ventes … aux paragraphes n° 160 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-20-20-10) . Publié au : 03 / 08 / 2021 À compter du 1er juillet 2021, les seuils de VAD seront supprimés. Les quick fixes de 2020 étaient déjà révélatrices de la nouvelle voie dans laquelle l’Europe entend s’engager en matière de TVA, mais la nouvelle réglementation va encore plus loin. Deux changements majeurs désormais : Vous serez assujetti à un plafond unique et global de 10.000€ HT de chiffre d’affaires tous pays confondus. Les transactions de professionnels à particuliers relèvent du régime de la vente à distance et donnent lieu au paiement d'une taxe dans l'État d'arrivée en cas de dépassement du seuil de chiffre d'affaires annuel (entre 35 000 et 100 000 euros). Au 1er juillet 2021, le seuil des ventes à distance intracommunautaires de biens et de services s’harmonise. Selon ces règles, le seuil de vente à distance a été vérifié dans chaque pays (35 000 ou 100 000 euros hors TVA). La vente est soumise à la TVA française, au taux applicable au bien concerné, tant que le montant total hors taxe des ventes à distance, réalisées à destination d’un État membre déterminé, n’excède pas le seuil prévu pour celui-ci. À compter du 1er juillet 2021, les ventes à distance réalisées entre professionnels et particuliers sont taxables dans le pays d'arrivée lorsque le vendeur a réalisé des ventes à distance vers ce pays de l'Union européenne ou UE pour un montant qui dépasse le seuil de 10 000€. 2021 Le 1er juillet 2021, les règles de TVA applicables à la Vente à Distance (VAD) et plus largement à l’e-commerce BtoC seront profondément modifiées pour tous les pays de l’Union européenne. Seuil vente à distance 2021 Régime de Vente à Distance : Seuil TVA UE, Ecommerce et . Un seuil unique de 10 000€ vient modifier le régime de la livraison de biens expédiés ou transportés par le vendeur à partir d’un Etat membre de l’UE dans un autre Etat membre, au profit d’un particulier. 4. Plusieurs dispositions ont ainsi vocation à instaurer un régime de TVA plus adapté à l’intensification des échanges dans le commerce électronique, mais également les … La vente à distance . Les seuils de la vente à distance en Europe. A compter du 1er juillet 2021, un seuil unique s’appliquera. Au-dessus de ce seuil, l’État membre dans lequel la TVA sur la vente à distance intracommunautaire de biens est due est l’État membre de l’acquéreur (personne physique non assujettie ou PBRD). Il y aura deux types de vente à distance : L’article 53 du PLF 2020 permet cette transposition. Ce seuil sera harmonisé dans tous les Etats de l’UE et sera abaissé à 10 000 € (contre 35 000 € actuellement pour les ventes vers la France). eAlerte TVA & Douanes. Les règles de participation aux événements pour le nouveau seuil d'incidence. Publié au : 03 / 08 / 2021 En cas de vente à distance de l’UE à destination de la France, le seuil est de 35 000 €. Par exemple, une entreprise française vend des biens à des particuliers établis en Belgique. Jusqu'à présent . Pour cette vente et les ventes futures, vous devez déclarer et payer la TVA dans l’État membre d’arrivée des biens (Allemagne et Pays-Bas). Le seuil est de 2 pour 1 000 habitants. A compter du 1er juillet 2021, un seuil unique s’appliquera. Réforme TVA sur les ventes à distance : quels changements ? Le report de son entrée en vigueur de janvier à juillet 2021 était donc nécessaire pour permettre aux entreprises de ... La collecte de la TVA des ventes en ligne et la fixation d’un seuil de vente à distance. Seuil TVA européenne pour le régime de vente à distance - Seuil TVA Ecommerce L'entreprise doit prendre en compte la valeur en euros cumulée, sur l'année civile n-1 ou l'année en cours, du chiffre d'affaires annuel de ses ventes hors taxe auprès des particuliers et PBRD dans un même Etat membre 28/05/2021 – Parution du BOD 7421 reprenant la DA 21-028 – Dispositions applicables aux déclarations d’échange de biens dans le cadre du régime de la vente à distance à compter du 1er juillet 2021. Au 1er juillet 2021, un seuil unique de 10 000 € S’agissant en premier lieu des ventes à distance de biens, jusqu’au 30 juin 2021, le dépassement d’un seuil déclenche pour le vendeur l’obligation de s’immatriculer à la TVA et de déposer des déclarations dans chaque pays concerné. A partir du 1er Juillet 2021, de nouvelles mesures entreront en vigueur, notamment : L’abaissement du seuil à 10 000 €, A compter du 1 er juillet 2021, les seuils fixés par les 27 États-membres seront supprimés et remplacés par un seuil unique de 10 000 € applicable à l’ensemble des ventes réalisées dans l’UE. TVA sur les ventes à distance intracommunautaires de biens et services électroniques (commerce en ligne) par une entreprise européenne à partir du 1er Juillet 2021 : Pour les prestations B2C d'autres types de services (non électroniques), il n'y a pas de seuil et la TVA est due dans le pays de l'UE du preneur dès le premier euro. Le Royaume-Uni annonce, à compter du 1 er janvier 2021 (post-Brexit) la mise en place de nouveaux traitements TVA applicables aux ventes de biens réalisées par des assujettis étrangers en faveur de clients établis au Royaume-Uni. Le rayon de la concurrence : Vous pouvez sélectionner la distance dans laquelle les autres points de vente seront considérés comme des concurrents Enregistrer vos modifications et votre seuil d'alerte est paramétré. SEUIL. Vente à distance et prestations de services électroniques : un seuil unique de 10 000 € de CA apprécié globalement À partir du 1 er juillet 2021, plus de seuil pays par pays. Il est fixé à 10 000 euros au niveau de l’ensemble des États membres de l’UE. A compter du 1er juillet 2021, la réglementation évolue et les seuils entre les pays s’unifient ! Avant le 1 er juillet 2021, les seuils pour les ventes à distance B2C variaient selon chaque pays de l’Union Européenne. Un nouveau régime à compter du 1 er janvier 2021. Des obligations lourdes et coûteuses pour un grand nombre d’entreprises. Le seuil de ventes à distance est ramené à 10 000 euros au niveau de l’ensemble des États membres (et non pays par pays), au-delà duquel la TVA serait due dans l’État de destination. Les règles actuelles relatives à la vente à distance expireront le 1er janvier 2021. Le rayon de la concurrence : Vous pouvez sélectionner la distance dans laquelle les autres points de vente seront considérés comme des concurrents Enregistrer vos modifications et votre seuil d'alerte est paramétré. Le montant des livraisons des moyens de transport neufs et des produits soumis à accises réalisées dans l'État membre de destination n'est pas pris en compte pour calculer le seuil. Quel est le montant du nouveau seuil unique ? Dipole Conseil vous informe des dernières informations en matière de TVA pour le régime des ventes à distance. Nous rappellerons que les seuils de taxation des ventes à distance dans l’Union européenne sont aujourd’hui de 35 000 euros ou 100 000 euros hors taxes selon les Etats membres, et qu’ils s’apprécient Etat par Etat. Calcul du seuil : le seuil est calculé à partir du montant hors taxe sur la valeur ajoutée des ventes à distance réalisées par le vendeur ou pour son compte dans l'État membre de destination considéré. Dès que les commerçants dépassent ce seuil, c’est la TVA du pays de destination qui s’applique. Dès franchissement de ce seuil, les ventes à distance intracommunautaires à destination des particuliers seront taxées dans l’État-membre d’arrivée, au taux de TVA local. À partir du 1er juillet, ce seuil est abaissé à 10.000€pour tous les pays. En effet, à partir du 1er juillet 2021, ces seuils d’application à la TVA seront désormais supprimés. À la suite d'une livraison à un particulier aux Pays-Bas, vous avez dépassé le seuil de 10.000 euros pour vos ventes à distance intracommunautaires de biens. A partir du 1er juillet 2021, toute vente à distance sera soumise à la TVA, à part pour les petites entreprises ne dépassant pas un seuil de 10.000€ pour tous les pays de l'UE dans l'année. Le préfet de département peut également fixer un seuil inférieur à celui mentionné au premier alinéa du présent V lorsque les circonstances locales l'exigent. La TVA est déclarée par … Achat/vente de biens hors de l'UE Les importations Définition La vente à distance de biens au sein de l’UE avec un seuil de chiffre d’affaires annuel de 10 000 € Les livraisons reposant sur des interfaces électroniques (marketplaces, plateformes électroniques, etc.) Le deuxième paquet de mesures a été adopté par le Conseil en décembre 2017 et a étendu la simplification aux ventes à distance de biens ainsi qu’à tout type de service transfrontalier fourni aux clients finals, ayant lieu dans l’UE.