refuse to make the order or may discharge the order when made, with or without costs, and generally may act in the case as the justice of the case requires, and every registrar, without being made a party to the proceeding, shall on being served with an order or an official copy thereof obey the order. La formation est disponible 24/7. Je déclare que mon bateau possède le matériel ... De toute façon, les actes de vente [...] devront finalement mentionner l'année précisée sur l'acte de francisation. Requête la plus fréquente dans le dictionnaire français : Proposer comme traduction pour "acte de vente". Cet exemple ne correspond à la traduction ci-dessus. Notre contrat de vente est réduit à une page afin de rester le plus clair et le plus simple possible. L’ACHETEUR s’engage à effectuer le transfert de l’enregistrement de la remorque à la SAAQ, à payer les taxes applicables au transfert, dans les 10 jours qui suivent la livraison. Votre bateau a trouvé un acheteur. Ce paraphe, apposé sur l'affiche ou sur son support, est assimilé au paraphe, This signature, applied to the poster or its support, may be. Traductions en contexte de "l'acte de vente" en français-anglais avec Reverso Context : Signer l'acte de vente, Angélique. acquéreur purchaser: acte de vente deed of sale: agence immobilière … Utilisez notre contrat de vente pour bateaux d'occasion lors de la finalisation de la vente. perimeter of tonnage tax revenues and be taxed at a flat rate of 15 % where they are not fully used within three years for the purchase, repair, modernisation or adaptation of another vessel. The Admiralty Court may, if it thinks fit, without prejudice to the exercise of any other power of the Court, on the application of any interested person, make an order. La Cour d'Amirauté peut, si elle le juge à propos, sous réserve de tout autre pouvoir qu'elle peut exercer, sur demande de tout intéressé. Sovello dans l'acte de vente du terrain de Sovello1 n'impliquait une obligation que dans le chef du vendeur et que rien ne justifie, sur la base des dispositions applicables en matière d'aides, de considérer l'achat du terrain comme les prémices d'un projet d'investissement. Translate texts with the world's best machine translation technology, developed by the creators of Linguee. La traduction est fausse ou de mauvaise qualité. C'est l'examen officiel de Transports Canada. Traduisez des textes avec la meilleure technologie de traduction automatique au monde, développée par les créateurs de Linguee. à cet effet et s’engage à en payer tous les frais qui devraient être déboursés, et ce, en sus du PRIX DE VENTE convenu aux présentes, dans les quinze jours suivant la signature des présentes. Découvrez les conditions générales de vente de Bateaux24, important portail en ligne de vente/achat de bateaux d'occasion et neuf. Nous vous proposons maintenant, un contrat de vente pour bateaux d’occasions en anglais et en allemand. multihulls-world.com. Tous ces bateaux sont disponibles en kit à construire soi-même, selon la technique du « cousu-collé ». verser la contrepartie financière que la société vendeuse était en mesure d'exiger. from the fact that Demesa used the land without having to pay the. : We hebben eens wat landtransacties doorgespit... van het huis van Marsten en de wasserette. Mais, malgré de nombreuses décisions précédentes de tribunaux qui interdisent toute discrimination, cet, But, despite many previous court decisions that found discrimination to be. to or greater than the mortgage on the property. le certificat d'immatriculation du navire, doivent être présentés au registrateur ou au registrateur britannique devant effectuer l'immatriculation, sale and the certificate of registry of such ship, Lorsqu'une personne ou une société qualifiée conformément à l'article 6 de la, au registraire, au port d'attache du navire (article 40), cet acte accompagné d'une déclaration de propriété (article 39) et du certificat d'immatriculation, à l'adresse suivante, the Registrar at the ships Port of Registry (Section 40), together with a Declaration of Ownership (Section 39) and the Certificate of Registry, at the following address, Lorsqu'une personne ou une société qualifiée conformément à l'article 6 de la, au port d'attache du navire (article 40), cet acte accompagné d'une déclaration de propriété (article 39) et du certificat d'immatriculation, à l'adresse suivante, the Registrar at the ship's Port of Registry (Section 40), together with a Declaration of Ownership (Section 39) and the Certificate of Registry, at the following address. le navire, effectué au moyen d'une autre formule que celle qu'exige la présente partie, ou contenant d'autres indications que celles qu'exige la formule; mais le gouverneur en conseil, avant de modifier les formules, doit en donner l'avis public qui peut être nécessaire pour prévenir les inconvénients. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "acte de vente" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. charge non déclarée n'a été inscrite contre l'immeuble. Title: ACTE DE VENTE D'UN NAVIRE DE PLAISANCE Created Date: 1/2/2004 7:38:37 PM de Bâle mais qu'il peut simultanément être considéré comme un navire en vertu d'autres dispositions du droit international. Le notaire vous remettra le produit de la vente après avoir vérifié que le nom de votre acheteur apparaît comme propriétaire dans les registres de la publicité des droits et après s'être. Un soutien en direct par clavardage vous est offert. If there is no registered livestock security interest, this fact must also be disclosed. traduction acte de vente dans le dictionnaire Francais - Anglais de Reverso, voir aussi 'acte',acte d'accusation',acte de baptême',acte de contrition', conjugaison, expressions idiomatiques Étudiez à votre rythme. une prise de part de marché qu'il faudra bien compenser par ailleurs. VOCABULAIRE FRANÇAIS-ANGLAIS DE L’IMMOBILIER (LOCATION, CONSTRUCTION) FRENCH-ENGLISH VOCABULARY OF PROPERTY (RENTING, BUILDING) Christian Lassure. de l'achat d'une autre maison et a versé à cette occasion un dépôt de 30 000 $, avec l'intention de payer cette maison à partir du produit de la vente de la maison d'Ajax. multihulls-world.com . l'acheteur devra faire son paiement conjointement. (2) Every person who wilfully makes a false declaration concerning the qualification of himself or of any other person or of. "Combien ça coûte ?" hc-sc.gc.ca A s ub seque nt bill of sale in dic ate s tha t the property selected was to be purc ha sed from Per ry Fontaine. only constituted an obligation for the seller, and that the applicable aid scheme rules do not allow to characterise the acquisition of land as being the start of an investment project. ne relève pas des revenus soumis à la taxe au tonnage et sera imposé au taux forfaitaire de 15 % s'il n'est pas entièrement utilisé dans un délai de trois ans pour l'achat, la réparation, la modernisation ou l'adaptation d'un autre navire. le chef du vendeur et que rien ne justifie, sur la base des dispositions applicables en matière d'aides, de considérer l'achat du terrain comme les prémices d'un projet d'investissement. Traductions en contexte de "de l'acte de vente" en français-anglais avec Reverso Context : l'acte de vente Cette construction est sans difficulté car vous êtes guidé étape par étape grâce à un manuel de construction très détaillé (et en français en plus ! Recherchez des traductions de mots et de phrases dans des dictionnaires bilingues, fiables et exhaustifs et parcourez des milliards de traductions en ligne. 231 du code des douanes), accompagné de l'acte de vente. Many translated example sentences containing "acte de vente" – English-French dictionary and search engine for English translations. Coverage period: The protection takes effect, Tout créancier ayant inscrit un privilège ou un nantissement, ou ayant régulièrement fait opposition peut, dans le mois de la publication de la vente dans un journal habilité à, recevoir les annonces légales, former une surenchère du sixième du prix global du fonds de commerce, Any creditor who has had a preferential right or a pledge entered in the Register or who has duly lodged objection may, within a period of one month following the publication of the sale in a newspaper empowered to, publish legal notices, make a higher bid of one-sixth of the overall pr, Si la propriété est munie d'un chauffage à l'huile, le, The seller is required to have the tank filled on the day of the. loi, jusqu'à concurrence de l'intérêt du déclarant, et, à moins qu'il ne soit prouvé que cette déclaration a été faite sans autorisation, de celui de toute personne ou personne morale au nom de laquelle la déclaration a été faite. The notary will remit the proceeds of the sale only after having verified that the purchaser appears as the owner in the register and, rien le fait que Demesa a utilisé un terrain sans être obligée de. contient une clause expresse, implicite ou établie par interprétation qui restreint l'usage du bâtiment ou attribue au gouvernement d'un pays étranger une mesure quelconque de contrôle continu sur ce navire. prix de vente:..... FORMALITE DE TRANSFERT DE PROPRIETE : L'acheteur ayant reçu le titre de navigation et l'acte de francisation du navire, s'engage à effectuer dans un délai d'un mois maximum les formalités de transfert de propriété auprès des Affaires Maritimes du port d'immatriculation du navire et du service des Douanes du port de francisation. compte tenu d'une sous-évaluation de l'actif initial transféré par la province à cette société. Most frequent English dictionary requests: Suggest as a translation of "acte de vente d'un navire". For longer texts, use the world's best online translator! De plus, ils doivent être tarifés de façon. : J'ai vérifié les actes de vente pour la maison des Marston et la blanchisserie. tout particulier en sa qualité ordinaire. consideration that the company selling it was entitled to demand. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Contrat de vente d'un bateau - Acte de vente. Le cours est interactif avec plus de 45 vidéos en HD. In addition, the pricing structure should be simple, dans le cas d'un édifice du patrimoine reconnu, décider s'il faut ou non continuer à en. Définition acte de vente dans le dictionnaire de définitions Reverso, synonymes, voir aussi 'prendre acte',acte de baptême',acte de naissance',faire acte de présence', expressions, conjugaison, exemples Le capitaine ou le propriétaire d'un navire qui se sert ou, Ce paraphe, apposé sur l'affiche ou sur son support, est assimilé au, This signature, applied to the poster or its support, may be, Les autorités allemandes font également valoir, entre autres arguments, que l'option, d'achat sur le terrain contigu concédée à, The German authorities stress that Sovello's opti, the acquisition of land as being the start o, Conformément à l'article 8 de la loi sur la taxation. It should not be summed up with the orange entries. Use DeepL Translator to instantly translate texts and documents. or greater than the mortgage on the property. Examen et permis de bateau en ligne. Modèle d'acte de vente d'un navire de plaisance - Modèle. Le principe voulant que des marchandises mises à la consommation dans un Etat membre, et détenues à des fins commerciales dans un autre Etat membre, soient soumises au paiement de l'accise dans cet Etat membre, s'applique intégralement aux produits d'accise vendus au cours de voyages intracommunautaires, sauf si, comme le prévoit la communication de la Commission 99/08 susvisée, les, The principle that when goods are released for consumption in one Member State and held for commercial purposes in another excise duty must be paid in the second Member State applies to all excisable products sold in the course of an intra-Community journey, unless, as provided for by, A certificate of mortgage and a certificate of sale shall contain a statement. Lorsque la valeur en douane des marchandises est requise, In cases where a value for duty will be required, a. payment) should be produced in order to establish a value for duty. assets transferred from the Province to DCU. j) si le navire est vendu à une personne non, le certificat de vente et le certificat d'immatriculation, doivent être présentés à un registrateur, à un registrateur britannique ou à un fonctionnaire consulaire; ce registrateur ou ce fonctionnaire doit garder les certificats de vente et d'immatriculation et, après y avoir fait mention de la vente du navire à une personne non qualifiée pour être propriétaire d'un navire britannique, il doit expédier ces certificats au registrateur du port indiqué sur le certificat d'immatriculation comme étant le port d'immatriculation du navire; et ce registrateur doit noter la vente dans son registre, et l'immatriculation du navire dans ce registre doit être considérée comme close, sauf en ce qui a trait aux hypothèques non libérées ou aux certificats d'hypothèque existants qui y sont inscrits, be produced to a registrar or British registrar or consular officer, who shall retain the certificates of sale and registry, and, having endorsed thereon the fact of that ship having been sold to a person not qualified to be the owner of a British ship, shall forward the certificates to the registrar of the port appearing on the certificate of registry to be the port of registry of that ship, and that registrar shall make a memorandum of the sale in his register book and the registry of the ship in that book shall be considered as closed, except in so far as it relates to any unsatisfied mortgages or existing certificates of mortgage entered therein, (1) Un navire immatriculé ou une part dans ce navire lorsqu'il en est disposé, au profit d'une personne qualifiée pour être, (1) A registered ship or any share therein, when disposed of to a, (e) a transfer made to a person qualified. This is not a good example for the translation above. Traductions en contexte de "acte de cession" en français-anglais avec Reverso Context : 17(1) ne doit pas être interprété comme le serait celui d'un acte de cession en common law.