Cas particulier : les étudiants étrangers exerçant une activité salariée L’embauche d’un salarié étranger titulaire de la carte de séjour « étudiant » ne peut intervenir qu’après déclaration nominative effectuée par l’employeur auprès du préfet qui a accordé à la personne le titre de séjour. Il est remplacé par les formulaires CERFA n° 15186*01 et CERFA n° 15187*01 . cerfa n° 15186*02 - Demande d’autorisation de travail pour conclure un contrat de travail avec un salarié étranger résidant en France Lire. David Robinet. Non, la procédure « jeune professionnel » ne peut s’appliquer que si l’étranger réside hors de France. (L 311-15, D 311-18 du CESEDA). Visa de long séjour dispensant de titre de séjour (VLS TS) ou Carte de séjour temporaire mention « travailleur temporaire » (1 an)> 3 mois et < 12 mois ♦ Quelle taxe l’employeur doit-il acquitter pour l’embauche d’un salarié étranger ? 1.3 Recruter un salarié étranger déjà résident en France. Il rédige une offre d’emploi et la dépose auprès de Pôle Emploi ou d’un organisme similaire, accompagné de sa demande d’introduction. Le montant de cette taxe dépend notamment de la durée de l’embauche. Taxe due pour l'emploi d'un salarié étranger en france Sujet (Cloturé) initié par Sajed94230 , il y a 4 ans - 6404 vues Bonjour, Je souhaiterai savoir si la taxe due pour l'emploi d'un salarié étranger en France est payable une fois ou mensuellement pendant toute la durée du contrat de travail. L’embauche d’un salarié étranger doit respecter l’égalité de traitement avec les autres salariés de l’établissement ou de l’entreprise. dans Le montant de cette taxe dépend de la durée de l’embauche du salarié; Ainsi, conformément à l’article L.311-15 du CESEDA, lorsque l’embauche intervient pour une durée supérieure ou égale à douze mois, le montant de cette taxe est égal à 55 % du salaire versé à ce travailleur étranger, pris en compte dans la limite de 2,5 SMIC. Les règles d'imposition vous concernant dépendent de plusieurs facteurs, liés à votre situation fiscale, mais aussi professionnelle. L'embauche d'un salarié étranger titulaire de la carte de séjour étudiant ne peut intervenir qu'après déclaration auprès de la préfecture. En contrepartie, une taxe doit lui être versée par l’entreprise. L’EMBAUCHE D’UN ETRANGER EN CONTRAT D’APPRENTISSAGE . Dans certains cas, on demeure en effet imposable en France. En contrepartie, une taxe doit lui être versée par l’entreprise. Montant du salaire. Embauche BTP. Une entreprise qui recrute un travailleur étranger devra verser une taxe à L’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lorsque celui-ci entrera en France pour la première fois ou sera admis pour la première fois en qualité de salarié. Pour les contrats de travail à durée déterminée compris entre 3 et 12 mois, l’entreprise paie : Pour les découvrir, les Editions Tissot vous proposent leur ouvrage « Social Bâtiment ». Cependant, certains étrangers peuvent être dispensés en fonction de leur statut ou de la durée de leur mission. L'embauche de salariés étrangers nécessite des vigilances particulières de la part de l'employeur. Ce dernier a un statut d’étudiant et … LA REGLEMENTATION . Prélèvement à la source et revenus encaissés à l'étranger. Si vous êtes résident fiscal français, les revenus que vous percevez à l'étranger font l'objet d'un prélèvement contemporain à la perception des revenus lorsqu'ils sont effectivement imposables en France c'est-à … Ressortissants communautaires ou non. La liste des pièces à fournir pourle changement de statut "salarié" (introduction d’un travailleur étranger) se trouve sur le site, rubrique étudiant, ou sur service-public.fr ou sur le site des préfectures. Pour un contrat de travail d’une durée égale ou supérieure à 12 mois, l’employeur va devoir s’acquitter d’une taxe égale à 55 % du salaire versé au travailleur étranger dans la limite de 2,5 fois le SMIC. L'examen de l'autorisation de travail du salarié étranger prend en compte plusieurs éléments : Les employeurs qui réitèrent l’infraction encourent une majoration de leur contribution. En France, il est plus simple de recruter un ressortissant de lUnion européenne quun étranger venant dautres pays grâce au statut … Nationalité française Sinon, il ne peut pas être embauché. Comme nous l’avons vu, l’OFII gère la procédure d’autorisation d’embauche d’un salarié étranger hors EEE. Plus précisément, si le contrat de travail prévoit une durée de plus de trois mois et de moins de douze mois, l’employeur devra payer une certaine taxe, dont le montant varie entre 72 et 300 euros. Ne pas s'y soumettre n'est pas sans danger pour l'entreprise. Chez Topo, nous proposons des services d'aide techniques et d’accompagnement pour les pe [...], Tous les événements liés à la naturalisation chez Topo.services, Toutes les différentes étapes de la naturalisation Française sur topo.services, Lorsque vous demander la nationalité Française, il vous est demandé de fournir des preuves de la présence de vos at [...], Vous êtes titulaire d’un titre de séjour en cours de validité et souhaitez poursuivre votre séjour en France dans u [...], Le changement de permis étranger. Selon les situations rencontrées, les schémas administratifs diffèrent et nécessitent un cadrage initial très précis pour ne pas perdre temps et argent. Vous êtes titulaire d'un permis étranger, tout ce qu'il vous faut savoir sur le c [...], La demande d'asile Votre demande de renouvellement est examinée, comme votre 1 re demande d'autorisation de travail, par le service de la main d'œuvre étrangère de la . I. Il est également utilisable par les particuliers employeurs qui souhaiteraient embaucher un salarié à leur domicile. Vous ne le saviez peut-être pas mais recruter un salarié étranger peut avoir un coût pour l’entreprise. Cette taxe est versée à l’OFII dans un délai de 3 mois suivant la délivrance du titre. Une entreprise qui recrute un travailleur étranger devra verser une taxe à L’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lorsque celui-ci entrera en France pour la première fois ou sera admis pour la première fois en qualité de salarié. L'embauche d'un salarié étranger en France est soumis à certaines formalités qu'un employeur doit respecter. Le montant de cette taxe dépend de la durée de l’embauche du salarié; Ainsi, conformément à l’article L.311-15 du CESEDA, lorsque l’embauche intervient pour une durée supérieure ou égale à douze mois, le montant de cette taxe est égal à 55 % du salaire versé à ce travailleur étranger, pris en compte dans la limite de 2,5 SMIC. Son montant varie en fonction de la durée du contrat signé avec le salarié et du type de titre de séjour. TOPO n'est ni affilié au ministère de l'intérieur français ni à la direction générale des étrangers en France. Taxes dues par les employeurs. Article publié initialement le 24 janvier 2012. A savoir : l’embauche d’un salarié étranger ne génère pas de cotisation supplémentaire hormis la contribution éventuelle à l’OFII. Sachant qu’un taux minoré, égal au plus à 2 000 fois le minimum garanti, (soit 6.980 en 2013)  peut s’appliquer  lorsque l’emploi irrégulier du ressortissant étranger n’a pas donné lieu à d’autre infraction ou lorsque vous payez spontanément les salaires et indemnités dus au salarié étranger. L'étranger, qui entre en France pour occuper un emploi salarié, doit détenir une autorisation de travail (appelée aussi permis de travail). PRO - CDS (Changement De Statut). En effet, cette facilité est permise en vertu du principe de … En premier lieu se pose la question du domicile fiscal. La non-discrimination des candidats à un poste simpose à tout employeur lors de lembauche. I. L’employeur doit régler une redevance à l’Ofii dans le délai de trois mois suivant la délivrance de l’autorisation de travail (Ceseda, art. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment. En effet, la circulation des travailleurs se fait librement en Europe, et le salarié européen n’a pas besoin d’une autorisation de travail spécifique pour … Quelques années plus tard, le salarié souhaite modifier son titre de séjour pour un titre de séjour « salarié ». Jusqu’à présent, cette taxe était ainsi fixée à 50 % du salaire versé au travailleur étranger. Toute l'actualité et les dernières nouveautés à retrouver sur TOPO. Il rédige une offre d’emploi et la dépose auprès de Pôle Emploi ou d’un organisme … Cela dit, la contrainte pesant sur l'employeur reste limitée pour une grande partie des ressortissants du territoire européen. L. 311-15). Taxes dues à l’OFII par les employeurs pour l’embauche d’un salarié étranger lundi 20 août 2018 à 12h25 - par soueva Pas de taxe employeur pour l’APS. Taxe due par l’employeur à l’OFII (MAJ le 23-01-2019). Mais certaines situations complexes comme le détachement à l'étranger, ainsi que l'exercice d'un travail frontalier constituen… Vous pouvez demander la nationalité française par déclaration si vous êtes : marié(e) à un(e) Français(e), ascend [...], Naturalisation Française A noter que les ressortissants européens bénéficient d’une liberté de circulation et d’établissement et que par conséquent, cette taxe ne leur est pas appliquée. L’embauche d’un salarié étranger doit respecter l’égalité de traitement avec les autres salariés de l’établissement ou de l’entreprise. Un déficit de main-d’oeuvre peut vous conduire à recruter des travailleurs étrangers pour mener à bien vos chantiers. La clé des experts Embaucher un salarié étranger est une démarche modulaire complexe faisant intervenir la DIRECCTE, l'OFII et l'Ambassade de France du pays du candidat étranger. L'étranger, qui entre en France pour occuper un emploi salarié, doit détenir une autorisation de travail (appelée aussi permis de travail). Ne négligez pas le paiement de cette taxe, qui doit être acquittée dans les trois mois suivants la délivrance des documents exigés lors de la première entrée en France du travailleur et de l’autorisation de travail de la première admission au séjour en qualité de salarié. Elle doit comporter de nombreuses informations. Il doit notamment vérifier que le travailleur dispose d'une autorisation de travail en France. Le montant de la taxe en varie en fonction du salaire. Ce demandeur d’emploi possède un titre de séjour provisoire dont la validité se termine à la fin du mois. la rédaction des Éditions Tissot Embauche d’un salarié étranger : la procédure étape par étape Pour embaucher un salarié étranger hors EEE ne résidant pas en France, l’employeur réalise une procédure d’introduction. Vous trouverez pour cela nos informations de contact dans les conditions d'utilisation du site. Vérifier le titre de travail avant d’embaucher un salarié étranger déjà installé en France . ... Taxes dues à l'OFII par les employeurs pour l’embauche d’un travailleur étranger Nature de l'autorisation de travail. L’embauche d’un salarié étranger ressortissant de l’Union Européenne (UE) ne requière aucune formalité particulière (hormis la présentation d’une pièce d’identité valide de son pays d’origine pour ce dernier). 08/10/2018 15:06:53 Les employeurs qui embauchent un travailleur étranger ou qui accueillent un salarié détaché doivent acquitter lors de la première entrée en France de cet étranger ou lors de sa première admission au séjour en qualité de salarié, une taxe au profit de l’OFII (article L. 311-15 du CESEDA). L'employeur doit verser une taxe pour l’emploi d’un salarié étranger à l’OFII. Loi de finances n° 2012–1509 du 29 décembre 2012, Jo du 30, art. Pour le recrutement d'un salarié étranger résidant en France ou hors de France, vous devez vous acquitter d'une taxe spécifique auprès de l'OFII, calculée en fonction de la durée de l'embauche et du montant de la rémunération. L’employeur est tenu de s’acquitter d’une taxe forfaitaire au titre de l’embauche d’un salarié étranger pour une durée supérieure à 3 mois et inférieure à 12 mois. Sanctions en cas de non-respect des règles d’embauche d’un salarié ressortissant européen. Dans votre secteur d'activité, l'embauche d'un salarié étranger est chose courante. Ainsi, cette contribution, dont le montant doit être fixé par un décret à paraître, ne pourra désormais pas excéder 5.000 fois le minimum garanti (soit 17.450 en 2013), alors que jusqu’à présent il s’agissait d’un montant plancher. Mais les formalités liées à lembauche changent en fonction de la provenance du futur collaborateur. Différentes procédures sont applicables selon que l'étranger réside déjà en France ou non, de façon régulière ou pas : 1. lorsque le salarié ne réside pas en France, c'est la procédure d'introduction d'un salarié étranger qui doit être suivie ; 2. lorsque le salarié réside en France de façon clandestine, c'est la procédure d'admission exceptionnelle au séjour qui est applicable ; 3. lorsque le salarié réside régulièrement en France via un … L'autorisation de travail peut prendre la forme soit d'un visa ou d'un titre de séjour, soit d'un document distinct du document de séjour. La demande d’asile est une procédure administrative particulière, puisqu'elle doit en principe être indiquée dès le [...]. Publié Instruction de la demande. Je me permets de vous écrire car nous avons plusieurs questions concernant l’Embauche d’un salarié étranger. Le montant de la taxe en varie en fonction du salaire. Pour les contrats de travail à durée déterminée compris entre 3 et 12 mois, l’entreprise paie : Cette taxe à verser à l’OFII, en réalité, ne on erne que l’étranger qui o tient le statut de salarié. 29/01/2013 à 00:00 Dans ce cas, sachez qu’il vous faudra en principe acquitter une taxe spéciale, dont le montant a évolué depuis le 1er janvier 2013. L’embauche d’un salarié étranger ressortissant de l’Union Européenne, de l’Espace Economique Européen ou de Suisse est grandement facilité. Si vous ne respectez pas cette interdiction, vous risquez, outre des poursuites judiciaires, de devoir acquitter une contribution spéciale à l’OFII pour chaque travailleur concerné. Pour les personnes nées à l'étranger, il est attribué à la suite de la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) du salarié auprès de net-entreprises.fr (ou sur msa.fr si l'activité de l'entreprise relève du régime agricole). Tous les événements liés à la naturalisation chez Topo.services, Les étapes de la naturalisation Le montant de cette taxe dépend normalement de la durée de l’embauche. L’EMBAUCHE D’UN ETRANGER EN CONTRAT D’APPRENTISSAGE . La procédure d’embauche d’un salarié étranger doit être rigoureusement suivie sous peine de sanctions lourdes.Employer un salarié en situation illégale expose l’employeur à cinq années d’emprisonnement et au paiement d’une amende allant jusqu’à 15 000 euros. Catégories : L’embauche d’un salarié étranger peut s’avérer plus délicate que celle d’un salarié de nationalité française. Le cerfa 15186*03 est le formulaire de demande d'autorisation de travail que vous devez remplir si vous êtes employeur et que vous embauchez un salarié étranger non-européen. La taxe doit être payée auprès de l’OFII dans les 3 mois suivant la délivrance du … Travailleurs étrangers. Une offre complète de formations en droit du travail, paie, comptabilité, Embauche d’un travailleur étranger : les taxes dues à l’OFII ont été modifiées, Engagement à payer la redevance OFII pour l’embauche d’un salarié étranger, Nouveautés sociales : ce qui change au 1er janvier 2021, URSSAF : échéances des 5 et 15 janvier 2021, Loi de financement de la Sécurité sociale 2021 : les indemnités d’activité partielle, Relations avec les représentants du personnel BTP, Clause exigeant le port d’un uniforme ou d’un vêtement de sécurité, Salaires minimaux des apprentis du BTP au 1er janvier 2021, Appel à candidatures à la fonction de maître d’apprentissage dans le BTP, Salaires minimaux conventionnels des salariés du BTP en contrat de professionnalisation au 1er janvier 2021, Bordereau individuel récapitulatif des bons d’achat et cadeaux offerts sur l’année, Politique de protection données personnelles. Le montant de la taxe sera plus élevé dans le cas ou le contrat est d’une durée supérieure à douze mois. Taxe dues par les employeurs pour l’embauche d’un salarié étranger. Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour. Recevez notre sélection d’articles par e-mail. Protection Antispam : Combien de d'O à TOPO ? Le cas d’un salarié étranger (hors UE et EEE) déjà résidant en France Dans tous les cas, pour embaucher un salarié étranger déjà établi en France, vous devez procéder à une authentification de son titre de séjour auprès de la Préfecture du lieu de l’embauche 2 jours minimum avant le début d’exécution du contrat de travail. LA REGLEMENTATION . Il convient de différencier la procédure à suivre en fonction des situations selon que le futur salarié est ressortissant de l’Union européenne (UE), de … Vous avez 3 mois pour vous acquitter de la taxe, à compter de la date de délivrance de l’autorisation de travail ou du visa requis. Taxe dues par les employeurs pour l’embauche d’un salarié étranger. Le montant de cette taxe dépendra notamment de la durée du contrat de travail. Les démarches doivent en principe être effectuées par le futur employeur. Ce collectif regroupe près de 15 000 professionnels du conseil d’entreprises issus de 17 cabinets d’expertise-comptable parmi les plus importants du marché national. Le cerfa 15186*03 est le formulaire de demande d'autorisation de travail que vous devez remplir si vous êtes employeur et que vous embauchez un salarié étranger non-européen. Embauche d’un travailleur étranger : différentes situations. Nature de l'autorisation de travail. par Des sanctions sont prévues en cas d'emploi d'un travailleur illégal. Embauche d’un salarié étranger : la procédure étape par étape Pour embaucher un salarié étranger hors EEE ne résidant pas en France, l’employeur réalise une procédure d’introduction. Ces formalités ne doivent pas être un obstacle à l’embauche de salariés dont le profil correspond au poste proposé et notre équipe vous guide tout au long de ce processus. Catégories particulières. Comme nous l’avons vu, l’OFII gère la procédure d’autorisation d’embauche d’un salarié étranger hors EEE. Le décret n°2007-801 du 11 mai 2007 relatif aux autorisations de travail pour les salariés d’origine étrangère pris en application de la loi n°2006-911 du 24 juillet 2006, précise notamment les … Taxe due par l’employeur à l’OFII (MAJ le 23-01-2019). Vous ne le saviez peut-être pas mais recruter un salarié étranger peut avoir un coût pour l’entreprise. +33 (0)8.91.69.01.38 (Service 0.50€/min + prix appel). Ce formulaire n'est plus en vigueur. En conséquence, vous devez indiquer le salaire brut hors avantage en nature pour un emploi de même qualification et exercice de fonctions équivalentes. L’embauche d’un salarié étranger peut s’avérer plus délicate que celle d’un salarié de nationalité française. Or, l’étudiant onserve son statut, pour la durée de sa formation (cf. Son montant varie en fonction de la durée du contrat signé avec le salarié et du type de titre de séjour. Cette condition sapplique ainsi aux étrangers souhaitant intégrer une entreprise française. Chez TOPO, nous vous aidons dans vos démarches à effectuer auprès de l’OFII et des autres administrations impliquées dans le recrutement de votre candidat. 1.3.1 La demande d’authentification du titre de séjour; 1.4 Les sanctions en cas d’embauche d’un étranger sans titre valable : 1.5 Taxes dues à L’Office Français de l’immigration et de L’intégration (OFII) 1.5.0.1 Liens et … Durée du contrat. L’Embauche d’un Salarié Etranger : Quelle Procédure ? L. 8251–1). Il est de : Catégories particulières. Vous êtes de nationalité française et résidez à l'étranger ? Ressortissants européens : embauche libre. Il correspond à 55% d’un mois de salaire brut du travailleur étranger. Le portail officiel du ministère de l’Intérieur consacré aux démarches administratives : carte grise, immatriculation, carte d'identité, passeport, permis de conduire, accueil des étrangers, acquisition et détention d'armes, associations, élections, réglementation routière, volontariats La loi de finances pour 2013 est venue modifier cette contribution spéciale. Vous êtes titulaire d’un titre de séjour en cours de validité et souhaitez poursuivre votre séjour en France dans u [...], Changement de permis De plus, vous devez effectuer périodiquement vos déclarations sociales. L’employeur refuse alors de lui délivrer les documents nécessaires, à savoir : le formulaire CERFA de demande d’autorisation de travail d’un salarié étranger ; le paiement de la taxe OFII ; le Ce montant a été porté à 55 % du salaire (dans la limite de 2,5 SMIC). Travailleurs étrangers. Vous embauchez plus de 10 salariés étrangers : Vous pouvez signer une convention avec la préfecture de police pour la gestion des demandes de titres de séjour de vos salariés étrangers. Toute l'actualité et les dernières nouveautés à retrouver sur TOPO. Elle doit comporter de nombreuses informations. C ) La vérification de la validité du titre de séjour. Instruction de la demande. 42Circulaire INTV1243671C du 31 décembre 2012 relative aux taxes liées à l’immigration et à la mise en œuvre des dispositions de l’article 42 de la loi de finances pour 2013. Aide à la naturalisation Il est également utilisable par les particuliers employeurs qui souhaiteraient embaucher un salarié à leur domicile. La taxe doit être payée auprès de l’OFII dans les 3 mois suivant la délivrance du … Embauche d’un travailleur étranger : taxe majorée pour les embauches d’au moins 1 an. Cas particulier : les étudiants étrangers exerçant une activité salariée L’embauche d’un salarié étranger titulaire de la carte de séjour « étudiant » ne peut intervenir qu’après déclaration nominative effectuée par l’employeur auprès du préfet qui a accordé à la personne le titre de séjour. Non, la procédure « jeune professionnel » ne peut s’appliquer que si l’étranger réside hors de France. Le Code du travail interdit formellement aux employeurs d’employer un étranger non muni d’une autorisation de travailler en France (Code du travail, art. Publié le : Les employeurs qui embauchent un travailleur étranger ou qui accueillent un salarié détaché doivent acquitter lors de la première entrée en France de cet étranger ou lors de sa première admission au séjour en qualité de salarié, une taxe au profit de l’OFII (article L. 311-15 du CESEDA). Sinon, il ne peut pas être embauché. Le changement de permis étranger. Recruter un salarié étranger : les taxes à payer, Vous pouvez demander la nationalité française par déclaration si vous êtes : marié(e) à un(e) Français(e), ascend [...], Aide à la naturalisation Chez Topo, nous proposons des services d'aide techniques et d’accompagnement pour les pe [...], Naturalisation et événements En tant qu’employeur, si vous embauchez un travailleur étranger, vous devez verser, lors de sa première entrée en France ou sa première admission en qualité de salarié, une taxe à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII). Après vérification du titre de séjour et de l'autorisation de travail, l'employeur peut procéder alors aux formalités d'embauche habituelles. Vous êtes salarié Vous êtes étudiant étranger : consultez la page web sur les autorisations de travail des étudiants étrangers durant leurs études sur le site service-public.fr , vous y trouverez les informations nécessaires et formulaires pour vous aider dans vos démarches. Pour un contrat de travail d’une durée égale ou supérieure à 12 mois, l’employeur va devoir s’acquitter d’une taxe égale à 55 % du salaire versé au travailleur étranger dans la limite de 2,5 fois le SMIC. Votre demande de renouvellement est examinée, comme votre 1 re demande d'autorisation de travail, par le service de la main d'œuvre étrangère de la . En contrepartie, une taxe doit lui être versée par l’entreprise. Le travailleur étranger doit être en possession d’un des documents suivants : une carte de résident valable 10 ans, renouvelable de plein droit, cette carte autorise à la fois le séjour et le travail sur le territoire français ; ACTU / INFOS Cette taxe est versée à l’OFII dans un délai de 3 mois suivant la délivrance du titre. Lorsque vous demander la nationalité Française, il vous est demandé de fournir des preuves de la présence de vos at [...], PRO - CDS (Changement De Statut) Taxe due pour l'emploi d'un salarié étranger en france Sujet (Cloturé) initié par Sajed94230 , il y a 4 ans - 6404 vues Bonjour, Je souhaiterai savoir si la taxe due pour l'emploi d'un salarié étranger en France est payable une fois ou mensuellement pendant toute la durée du contrat de travail. plus haut . Il doit ensuite verser une taxe pour l’emploi d’un salarié étranger à l’à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) dont le montant varie en fonction de la durée du contrat signé avec le salarié et du type de titre de séjour. Il est de : Cliquez sur le lien pour télécharger le formulaire: Cerfa n°13662*04 - Information relative au versement par l'employeur à l'OFII de la taxe due pour l'emploi d'un salarié étranger en France (annexe 1) Attention ! Cette taxe est également due par tout employeur qui accueille un salarié … Une taxe est due par l’employeur qui embauche un travailleur étranger lors de la première entrée en France de cet étranger ou lors de sa première admission au séjour en qualité de salarié. Il doit ensuite verser une taxe pour l’emploi d’un salarié étranger à l’à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) dont le montant varie en fonction de la durée du contrat signé avec le salarié et du type de titre de séjour. En effet, cette taxe est majorée lorsque l’embauche intervient pour une durée supérieure ou égale à 12 mois. C’est seulement après son apprentissage, s’il signe un ontrat de travail « lassique » Cliquez sur le lien pour télécharger le formulaire: Cerfa n°13662*04 - Information relative au versement par l'employeur à l'OFII de la taxe due pour l'emploi d'un salarié étranger en France (annexe 1) Attention ! Comme nous l’avons vu, l’OFII gère la procédure d’autorisation d’embauche d’un salarié étranger hors EEE. Si vous embauchez un travailleur étranger, vous devez verser, lors de sa première entrée en France ou sa première admission en qualité de salarié, une taxe à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII). Cette taxe ne s’applique pas aux ressortissants européens puisqu’ils bénéficient d’une liberté de circulation et d’établissement. info_outline TOPO est une entreprise privée qui aide et accompagne ses clients dans leurs démarches administratives en lien avec leurs statuts d'étrangers résidents légalement sur le territoire français. Vous êtes titulaire d'un permis étranger, tout ce qu'il vous faut savoir sur le c [...], La demande d’asile est une procédure administrative particulière, puisqu'elle doit en principe être indiquée dès le [...]. L’employeur est tenu de s’acquitter d’une taxe forfaitaire au titre de l’embauche d’un salarié étranger pour une durée supérieure à 3 mois et inférieure à 12 mois. Attention, vous devez remplir un formulaire qui vous engage à payer la taxe OFII, accessible en téléchargement : Engagement à payer la redevance OFII pour l’embauche d’un salarié étranger (pdf | 5 p. | 211 Ko). (L 311-15, D 311-18 du CESEDA). Une taxe est due par l’employeur qui embauche un travailleur étranger lors de la première entrée en France de cet étranger ou lors de sa première admission au séjour en qualité de salarié. D’autres formalités s’imposent à vous en cas d’embauche d’un travailleur étranger. Il est remplacé par les formulaires CERFA n° 15186*01 et CERFA n° 15187*01 . Toute infraction à l’embauche d’un salarié étranger est passible de cinq ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende et du versement d’une contribution à l’OFII (Office Français de l’Immigration et de l’Intégration) au plus égale à 5 000 fois le minimum garanti (soit 17 550 € au 01/01/2014). Celle-ci peut ainsi être portée à un montant égal au plus à 15.000 fois le taux du minimum garanti (soit 52.350 euros en 2013), contre 25.000 fois ce taux minimum auparavant. Toutes les différentes étapes de la naturalisation Française sur topo.services, Naturalisation et attaches Ce formulaire n'est plus en vigueur. Les employeurs doivent payer une taxe à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) dans les cas suivants : 1. en cas d’embauche d’un travailleur étranger, 2. en cas d’accueil d’un salarié détaché temporairement par une entreprise non établie en France. L'employeur doit verser une taxe pour l’emploi d’un salarié étranger à l’OFII. En conséquence, vous devez indiquer le salaire brut hors avantage en nature pour un emploi de même qualification et exercice de fonctions équivalentes. En effet, votre profession connaît des difficultés à recruter et doit faire face à une pénurie de main-d'oeuvre. Les taxes payées à l’OFII pour embaucher un salarié étranger. Pas de taxe employeur pour l’APS.