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Passée la dernière période de déclaration (1 er juillet / 20 juillet 2021), l’inscription sera automatiquement transférée dans le nouveau guichet unique de la TVA. déclaration de TVA via le guichet unique, ainsi que le montant de TVA versé, sont ensuite transmis par l’État membre d’identification aux États membres de consommation correspondants via un réseau de communication sécurisé. L'inscription à l’OSS s'effectue à partir de votre espace professionnel, à partir duquel vous devez adhérer au service « Guichet de TVA UE » : cliquer sur le lien « j’adhère » puis, dans la page qui s’affiche, dans la rubrique « démarches », cliquer sur le lien « Guichet de TVA UE ». Le Guichet Unique (One-Stop Shop) qui entre en vigueur au 1er juillet 2021 facilite les déclarations TVA des e-commerçants pour leurs flux intra-communautaires. Le mini-guichet unique entrera en vigueur le 1er janvier 2015. Elles sont dans ce cas exonérées de l’obligation de s’immatriculer dans chaque État membre. Le système du guichet unique permet de déclarer la TVA due au sein de l’Union européenne (UE) au titre de certaines transactions « B to C » à partir d’un seul Etat membre de l’UE, sans recourir à des immatriculations locales. Contactez-nous pour être accompagné ! Tout se passe dans la rubrique « Gérer les services » puis « Adhérer aux services en ligne » de l'espace professionnel. Un guichet unique TVA. Pour simplifier les obligations déclaratives et de paiement des opérateurs sur ces opérations, un dispositif optionnel appelé guichet unique de TVA (OSS-IOSS, pour « One-Stop-Shop - Import One-Stop-Shop ») est mis en place au niveau de l’Union européenne. Pour ce faire, le vendeur devra effectuer sa demande d’inscription au dispositif OSS avant le trimestre civil au cours duquel il souhaite commencer à déclarer et payer la TVA sur les opérations éligibles. Le mini-guichet unique de TVA. Les entreprises souhaitant utiliser ces nouveaux systèmes sont invitées à s'inscrire ! Avis sur le guichet unique de la TVA. Ensuite, les inscriptions de ces entreprises au MOSS seront automatiquement intégrées dans le nouveau guichet unique de TVA pour le commerce en ligne. Afin d'éviter aux entreprises de déclarer et payer la TVA dans chaque État membre de consommation, elles peuvent s'identifier sur le guichet unique « One Stop Shop - Import One Stop Shop » mis à leur disposition. (dans le régime correspondant). Formation 100% en ligne sur les nouvelles règles du Paquet TVA E-commerce 2021. Le montant maximal, TVA incluse, de la créance que je pourrai/nous pourrons présenter en nantissement ou céder sera limité au montant maximal de chaque bon de commande diminué, éventuellement, de la part sous-traitée. Depuis le 1er juillet 2021, les règles qui encadrent la TVA sur le commerce électronique entre entreprises et consommateurs ont évolué. L’inscription sur le guichet … Ce service s'intitule « Guichet de TVA UE ». Il suffit ensuite, selon le régime choisi, … Accise Alcool. Le champ d’application des guichets uniques de TVA, mis en place dans chaque État membre de l’UE, est élargi. Il s'adresse en effet aux citoyennes et citoyens et aux entreprises en lien direct avec les administrations publiques neuchâteloises. Via ce guichet, ils pourront déclarer leurs ventes à distance intracommunautaires dans tous les autres États membres ainsi que la TVA correspondante. Votre inscription sera effective dès le premier jour suivant votre demande d’inscription. Le champ d’application des guichets uniques de TVA, mis en place dans chaque État membre de l’UE, est élargi. La réforme sur le guichet unique (paquet TVA e-commerce) entre en vigueur au 1 er juillet 2021. Le guichet unique (OSS) a ainsi été élaboré afin de simplifier les démarches relatives à la TVA pour les acteurs du E-Commerce. Depuis le 22 avril 2021, les inscriptions au guichet unique de TVA sont possibles depuis un nouveau service en ligne auquel les entreprises concernées doivent adhérer. Le mini-guichet unique permet d'éviter aux entreprises concernées de devoir s'identifier à la TVA dans chaque pays où elles ont des clients. Le dispositif mis en place consiste en un guichet unique de TVA, qui permet de simplifier les obligations déclaratives et le paiement de la TVA sur les ventes à distance de biens importés d’une valeur inférieure ou égale à 150 euros. À compter du 1 er juillet 2021, la TVA sur les ventes à distance de biens et prestations de services en B2C au sein de l’Union européenne pourra être déclarée et payée sur un nouveau guichet unique : l’OSS – pour « one stop shop ». À compter du 1 er juillet, la collecte de la TVA est fiabilisée. Dès le 22 avril 2021, les inscriptions au guichet unique de TVA seront ouvertes depuis un nouveau service créé … TVA. Depuis novembre 2014, les entreprises établies en France — ou établies en dehors de l'UE — peuvent souscrire au régime du mini-guichet unique TVA pour déclarer la TVA due sur les prestations de services rendues à des particuliers domiciliés dans un autre État membre. La dernière période déclarative court du 1er au 20 juillet 2021. Le guichet unique de TVA est un dispositif européen optionnel destiné à simplifier les déclarations et le paiement de la TVA. (dans le régime correspondant). En l’absence d’un mini-guichet unique, le prestataire serait tenu de s’inscrire et de déclarer et payer la TVA auprès de chaque État membre dans lequel il fournit des services à ses clients européens non assujettis. Informez-vous sur l’inscription au guichet unique (IOSS/OSS*) : les seuils actuels de ventes à distance pour les livraisons transfrontalières au sein de l'UE seront remplacés par un nouveau seuil européen de 10 000 EUR. Déjà inscrit . En revanche, l'inscription facilite grandement les déclarations. 3 – Le dépôt de la demande d’inscription à l’un des régimes du guichet unique de TVA en utilisant le service « Guichet de TVA UE », accessible sous la rubrique « Mes services » de l’espace professionnel. L’administration fiscale française se chargera de reverser la TVA aux administrations fiscales concernées. A partir du 1er juillet 2021, les ventes à distance des e-commerçants devront être déclarées sur un Guichet Unique. Mais c'est plus simple : En l’absence d’inscription: vous devez vous inscrire puis déclarer et payer la TVA auprès de chaque État membre dans lequel vous effectuez des ventes en ligne. Vous pouvez bénéficier du programme OSS si vos ventes annuelles à tous les autres pays membres de l’UE sont égales ou supérieures à 10 000 EUR. Il entre en vigueur le 1er juillet 2021. Les marketplaces mises à contributions Elles deviendront responsables de la déclaration et du paiement de la TVA sur certaines ventes. L’inscription à la TVA doit se faire : dans les 15 jours suivant le début de l’activité pour les assujettis qui ne sont pas dispensés de l’immatriculation ; avant le 1er jour du mois suivant celui au cours duquel le seuil de la franchise est dépassé (au cours d’une même année civile) ; Vous vous rendez dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. À compter du 1erjuillet, la collecte de la TVA est fiabilisée. Depuis le 22 avril 2021, il est possible pour les entreprises de s’inscrire sur le guichet unique de TVA « OSS-IOSS » (One-Stop-Shop – Import One-Stop-Shop). Il concerne principalement les entreprises qui réalise des prestations électroniques, de télécommunication, de radiodiffusion ou encore de télévision. La déclaration de TVA via le mini-guichet unique vient en complément de la déclaration que l’assujetti dépose auprès de son État membre en vertu de ses obligations nationales en matière de TVA. Bon à savoir : votre inscription à ce guichet unique est optionnelle. OSS : un guichet unique pour la TVA dans l’e-commerce. It is a tax on turnover which: is levied at each stage of the transaction on the turnover of each involved party. Pour quoi ? Le guide du guichet unique (OSS) est également disponible! Le champ d’application des guichets uniques de TVA, mis en place dans chaque État membre de l’UE, est élargi. DUREE DU MARCHE ET DELAIS DE REALISATION 3-1. Le guichet unique de TVA est un dispositif européen optionnel qui propose des simplifications déclaratives et de paiement de la TVA. Afin d'éviter aux entreprises de déclarer et payer la TVA dans chaque État membre de consommation, elles peuvent s'identifier sur le guichet unique « One Stop Shop - Import One Stop Shop » mis à leur disposition. Cette inscription s'effectue à partir de l’espace fiscal professionnel de l'entreprise sur le site impots.gouv.fr, en adhérant au service « Guichet de TVA UE ». Vous pouvez consulter une présentation de ce guichet unique, ainsi que les modalités d’inscription à ce dispositif ici. Guichet Unique OSS. Découvrez comment utiliser le guichet unique OSS et IOSS Inscription au guichet unique de TVA. Annexe 2 - Les données d’inscription ..... 30 Annexe 3 – Informations détaillées sur la déclaration au titre du mini-guichet unique ..... 33. Conseil. L’inscription devient effective le premier jour du trimestre suivant la demande d’inscription de l’assujetti. Le Guichet unique vous accueille, vous renseigne et vous permet d'effectuer en ligne de multiples démarches administratives. Votre inscription sera effective dès le premier jour suivant votre demande d’inscription. Afin de vous accompagner dans votre inscription au guichet unique et ainsi limiter vos tâches administratives, notre Cabinet d’Avocats est à votre disposition. Le Guichet unique est ouvert à toutes et tous. 7 ARTICLE 3. Qu’est-ce qui change ? Le mini guichet unique de TVA : quel fonctionnement. La pré-inscription aux guichets uniques (OSS/IOSS) est disponible dans chaque État membre depuis le 1er avril. En l’absence d’un mini-guichet unique, le prestataire serait tenu de s’inscrire et de déclarer et payer la TVA auprès de chaque État membre dans lequel il fournit des services à ses clients européens non assujettis. La dernière période déclarative court du 1er au 20 juillet 2021. Pour ce faire, le service est ouvert depuis le 22 avril 2021 et il vous suffit de remplir le formulaire d’inscription … Plus besoin de se rendre au guichet de votre administration. À partir du 1 er juillet 2021, vous pouvez librement choisir de vous inscrire à ce guichet unique pour procéder à toutes vos déclarations et vos paiements de TVA sur une même plateforme en ligne. Le Guichet unique vous accueille, vous renseigne et vous permet d'effectuer en ligne de multiples démarches administratives. Plus besoin de se rendre au guichet de votre administration. Le Guichet unique est ouvert à toutes et tous. opter pour une inscription sur le guichet unique de TVA « OSS-IOSS » (One-Stop-Shop – Import One-Stop-Shop) et y déclarer et payer la TVA due pour l’ensemble des États membres où elle est due. De nouvelles règles À partir du 1er juillet 2021, les règles de TVA changent pour les ventes à distance et certaines prestations de services à des non-assujettis situés dans un autre État membre de l’UE. Un système de guichet unique est mis en place afin de simplifier les obligations déclaratives. Ainsi, si vous souhaitez déclarer votre TVA via le guichet unique dès juillet 2021: Vous devez adhérer au dispositif de guichet unique au plus tard courant juin 2021. L’inscription, qui doit avoir lieu avant le 1 er juillet 2021, se fait en trois étapes : Le 26 mai dernier, la France a publié une circulaire qui apporte des changements en matière de Déclarations d’Echanges de Biens pour les acteurs du e-commerce. Les entreprises optant pour ce dispositif ne sont plus tenues de s’immatriculer auprès des administrations fiscales de chaque État membre pour déclarer et payer la TVA due. Il entre en vigueur le 1er juillet 2021. Si c’est le cas, il ne vous reste plus qu’à choisir la rubrique « Accéder au mini-guichet TVA UE ». OSS : un guichet unique pour la TVA dans l’e-commerce. Rappel des éléments de la réforme du Guichet Unique TVA 2021 Les plateformes de vente en ligne deviennent, dans certains cas, redevables de la TVA et doivent appliquer de nouvelles obligations en matière de tenue de registres. En revanche, l'inscription facilite grandement les déclarations. Pour cela, un guichet unique de TVA est mis en place, à compter du 1er juillet, les entreprises inscrites au guichet français ne sont plus tenues de s’immatriculer auprès des administrations fiscales des autres États membres pour déclarer et payer la TVA. Navigation de l’article ← Article précédent. Pour plus d’infos, n’hésitez pas à faire appel à notre équipe! Value added tax (VAT) is a consumption tax. Je vais vous aider à déclarer votre TVA sur l'OSS. Le Guichet unique est ouvert à toutes et tous. L’adhésion au service « Consulter Compte Fiscal » doit être active. Les règles de TVA dans le e-commerce ont changées depuis le 1° Juillet 2021. Le guichet unique de TVA est un dispositif européen optionnel destiné à simplifier les déclarations et le paiement de la TVA. Il sera intégré au “nouveau guichet unique OSS – IOSS” à partir du 1er Juillet 2021. Ce nouveau service va dans le sens de la simplification des règles fiscales, à défaut d’harmonisation. Informez-vous sur l’inscription au guichet unique (IOSS/OSS*) : les seuils actuels de ventes à distance pour les livraisons transfrontalières au sein de l'UE seront remplacés par un nouveau seuil européen de 10 000 EUR. Un e-commerçant qui souhaite vendre ses produits dans plusieurs marchés européens pourra s'inscrire sur le guichet unique pour centraliser son immatriculation fiscale. Sélectionnez “Guichet de TVA unique” Puis choisir “Déposer vos déclarations de TVA”. Tous les vendeurs doivent fournir un numéro d’immatriculation à la TVA autrichienne, un numéro fiscal autrichien ou la preuve de leur inscription au guichet unique de l’Union européenne (OSS) s’ils ont une obligation de TVA en Autriche. Souscrire une demande d'inscription au « mini-guichet TVA UE » A partir du lien "Professionnels", accédez à votre espace abonné après vous être authentifié. Une fois votre demande effectuée, l’inscription devient effective le premier jour du trimestre suivant cette dernière. Nos Services. À partir du 1er juillet, les vendeurs pourront déclarer la TVA via l'inscription au guichet unique (IOSS/OSS). Avis sur le guichet unique de la TVA. À partir du 1er juillet 2021, les règles de TVA, applicables au e-commerce en B to C seront profondément modifiées. Il vous est possible depuis le 1 er avril 2021 de vous préinscrire au guichet OSS sur le site impot.gouv.fr. Vous pouvez préparer sereinement votre inscription sur IOSS/OSS (guichet unique TVA). Aussi appelé mini-guichet OSS ou IOSS, le guichet unique est un dispositif mis en place par l’Union européenne pour faciliter les déclarations de TVA dans les Etats membres de vos clients. Crédits photos : unsplash.com. Plus besoin de se rendre au guichet de votre administration. Les plateformes de vente en ligne deviennent, dans certains cas, redevables de la TVA et doivent appliquer de nouvelles obligations en matière de tenue de registres. A partir du 1er juillet 2021, les ventes à distance des e-commerçants devront être déclarées sur un Guichet Unique. Les entreprises qui optent pour le dispositif ne sont plus tenues de s’immatriculer auprès des administrations fiscales de chaque État membre de … Par Rachel Ruimy et Raphaël Mourère . À compter du 1 er juillet 2021, la TVA sur les ventes à distance de biens et prestations de services en B2C au sein de l’Union européenne pourra être déclarée et payée sur un nouveau guichet unique : l’ OSS – pour « one stop shop ». Pour vous inscrire au mini one stop shop, vous devez vous rendre sur le site officiel impôt.gouv.fr / rubrique « Professionnels » / rubrique « TVA » / rubrique « Mini guichet unique ». Le mini-guichet de TVA, aussi appelé mini one stop ou MOSS permet de simplifier les formalités de déclaration de TVA au sein de l’Union Européenne. En savoir plus sur le nouveau régime TVA des ventes à distance et le nouveau régime des ventes à … Afin de simplifier les formalités qui encadrent ces changements, il est prévu d’étendre le champ d’application du guichet unique, qui reste optionnel, avec 3 nouveaux régimes : Pour les services rendus par des prestataires résidant […] En Savoir plus. Passée la dernière période de déclaration (1 er juillet / 20 juillet 2021), l’inscription sera automatiquement transférée dans le nouveau guichet unique de la TVA. À compter du 1 er juillet 2021, la TVA sur les ventes à distance de biens et prestations de services en B2C au sein de l’Union européenne pourra être déclarée et payée sur un nouveau guichet unique : l’ OSS – pour « one stop shop ». L’inscription au « Guichet unique », pour un régime ou pour plusieurs régimes, si les critères de qualification l’autorisent, permet aux assujettis de désigner un Etat membre d’identification comme point de contact électronique unique pour l’identification, la déclaration et le paiement de la TVA. A partir du 1er juillet 2021, un nouveau guichet unique de TVA sera fonctionnel pour les opérations de commerce électronique. À partir du 1er juillet, les vendeurs pourront déclarer la TVA via l'inscription au guichet unique (OSS). Annexe 2 - Les données d’inscription ..... 30 Annexe 3 – Informations détaillées sur la déclaration au titre du mini-guichet unique ..... 33. Il sera intégré au “nouveau guichet unique OSS – IOSS” à partir du 1er Juillet 2021. Le mini-guichet unique permet d'éviter aux entreprises concernées de devoir s'identifier à la TVA dans chaque pays où elles ont des clients. TVA dans l'UE: règles et taux Facturer et déduire la TVA Exonérations de la TVA Remboursement de la TVA TVA transfrontière Vérifier un numéro de TVA (système VIES) Perception de la TVA sur les services électroniques (mini-guichet unique) Impôt sur les sociétés L’impôt sur les sociétés dans l’UE Impôts sur les sociétés mères et les filiales En savoir plus sur le nouveau régime TVA des ventes à distance et le nouveau régime des ventes à … L’inscription devient effective le premier jour du trimestre suivant la demande d’inscription de l’assujetti. A qui s’adresse-t-il, et faut-il toujours l’adopter ? Le "paquet TVA e-commerce" est la plus grosse réforme des règles de l'UE en matière de TVA des 25 dernières années. Ensuite, les inscriptions de ces entreprises au MOSS seront automatiquement intégrées dans le nouveau guichet unique de TVA pour le commerce en ligne. Si vous réalisez des ventes au départ de la France (votre État membre d’identification) et à destination de clients particuliers situés ailleurs dans l’Union européenne, sans avoir de stock dans un autre État membre, votre déclaration de TVA via le guichet unique OSS devra préciser : : Jean-Benoît Le Boulengé |Guichet d’entreprises agréé UCM asbl Chaussée de Marche, 637 - 5100 Namur-Wierde e-mail : guichet.unique@ucm.be TVA : BE 0480.411.504 RPM Namur Toute personne qui exerce une activité qui lui confère la qualité d’assujetti doit en principe s’inscrire à la TVA. Pour les entreprises qui n’utilisent pas le mini-guichet unique TVA, vous devez vous inscrire depuis votre espace professionnel (sur impot.gouv.fr) dans le trimestre précédant votre première déclaration puisque votre affiliation est effective à compter du premier jour du trimestre suivant votre demande. Déjà inscrit . It covers every operation relating to an economic activity and is calculated according to the added value given to the product. Depuis le 1er avril 2021, les entreprises concernées peuvent procéder à la pré-inscription aux différents régimes particuliers facultatifs et des portails électroniques correspondants (OSS) entrant en vigueur le 1er juillet 2021, à savoir : Le Guichet Unique à l’importation (IOSS) ; Inscription EORI 30,99 € 37,50 € ucm.be Note d’info|Indépendant E.R. La déclaration de TVA via le guichet unique vient en complément de la déclaration de TVA Les plateformes de vente en ligne deviennent, dans certains cas, redevables de la TVA et doivent appliquer de nouvelles obligations en matière de tenue de registres. Ainsi, vous déclarerez et paierez la TVA due à chacun des États membres, au titre de ces opérations, auprès de l’administration fiscale d’immatriculation. Jusqu’au 30 juin 2021, aucune TVA à l’importation n’était payée pour les produits en provenance de pays tiers dont la valeur ne dépassait pas 22€. Formation en ligne 'TVA et Guichet Unique 2021'. Ce nouveau service va dans le sens de la simplification des règles fiscales, à défaut d’harmonisation. Le mini guichet unique de TVA : quel fonctionnement. La demande d’inscription au dispositif l’OSS « One-Stop-Shop – Import One-Stop-Shop » doit précéder le trimestre civil au cours duquel vous souhaitez commencer à déclarer la TVA sur les opérations éligibles. Guichets en ligne OSS et IOSS (TVA de destination) ... L’inscription à ces guichets est facultative mais fortement conseillée car permet un gain de temps important grâce à une centralisation des formalités. Auteurs : Alexandra LOUYOT – Marcie REYNO-DALLE. L’inscription au guichet unique est évidemment la solution la plus simple pour les entreprises concernées. Voici ce qu’il faut d’ores et déjà savoir à son sujet… Un nouveau guichet unique de TVA pour qui ? Il ... L’administration présente les démarches liées à l’inscription à ce nouveau guichet unique de TVA ainsi que ses modalités de fonctionnement sur son site impots.gouv.fr. Un guichet unique de TVA La centralisation des immatriculations et des déclarations de TVA pour les prestations de services et les ventes de biens en UE à des particuliers. Jul 15 2021. TVA; Guichet unique (OSS) Les différents régimes du « Guichet unique » Les différents régimes du « Guichet unique » : Champ d’application – Eligibilité des assujettis - Modalités en matière d’inscription, de désinscription et d’exclusion – Modalités de déclaration et de paiement de la TVA . En cas de question sur les modalités d’inscription, vous pouvez adresser un message à l’adresse suivante : TVA.e-commerce@dgfip.finances.gouv.fr. Le guichet unique n'entre en vigueur que le 1er juillet prochain, mais il est déjà possible de s’y inscrire. Après validation de votre inscription, vous déclarez et payez la TVA due dans les autres pays de l’UE au trimestre. Vous avez jusqu’au 20 du mois suivant la fin de chaque trimestre civil pour réaliser vos déclarations et paiements. Un guichet unique TVA. À compter du 1er juillet, la collecte de la TVA est fiabilisée. Formation en ligne 'TVA et Guichet Unique 2021'. Les entreprises qui ont opté pour le dispositif du « mini-guichet unique TVA » (MOSS, pour « mini One-Stop-Shop ») doivent continuer à déclarer et payer, dans le cadre de ce mini-guichet, la TVA sur les prestations de services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision ou les services électroniques effectuées avant le 30 juin 2021 (dernière période déclarative du 1er au 20 juillet 2021). Tous les vendeurs doivent fournir un numéro d’immatriculation à la TVA autrichienne, un numéro fiscal autrichien ou la preuve de leur inscription au guichet unique de l’Union européenne (OSS) s’ils ont une obligation de TVA en Autriche. Le guichet unique de TVA est un dispositif européen optionnel qui propose des simplifications déclaratives et de paiement de la TVA. L'application propose un assistant de création de fiche société qui précise, dans leur ordre logique, toutes les opérations à réaliser pour créer les fichiers d'une société. Un guichet unique TVA. Les inscriptions auprès de ce guichet unique sont ouvertes depuis la fin du mois d’avril 2021. Mise en place du guichet unique IOSS spécial Dropphipping. Veuillez trouver les détails du contact ici. L’inscription devient effective le premier jour du trimestre suivant la demande d’inscription. OSS : un guichet unique pour la TVA dans l’e-commerce. Le Guichet unique vous accueille, vous renseigne et vous permet d'effectuer en ligne de multiples démarches administratives. Le programme Guichet unique, également appelé OSS Union, s'adresse aux marchand(e)s de l’UE dont les ventes aux autres États membres de l’UE exigent qu’ils/elles facturent et versent la TVA en fonction des pays de destination. Les déclarations de TVA en cas d’assujettissement à l’étranger peuvent être effectuées dans le pays d’établissement grâce au guichet unique (OSS). Le guichet unique de TVA est … Pour vous inscrire au mini one stop shop, vous devez vous rendre sur le site officiel impôt.gouv.fr / rubrique « Professionnels » / rubrique « TVA » / rubrique « Mini guichet unique ». L’e-commerçant devra s’inscrire sur le Guichet Unique de son pays de résidence (dans ce cas précis, la France) et déclarer trimestriellement la TVA collectée au taux en vigueur dans les pays des acquéreurs. Contactez-nous ! L'inscription au régime devient effective le premier jour du trimestre suivant la demande d'inscription de l'assujetti. Il s'adresse en effet aux citoyennes et citoyens et aux entreprises en lien direct avec les administrations publiques neuchâteloises. Les entreprises qui utilisent déjà le dispositif du « mini-guichet unique TVA » doivent continuer à déclarer et payer, dans le cadre de ce … Les inscriptions au guichet unique de TVA, ouvertes depuis le 22 avril 2021, s’effectuent à partir de votre espace fiscal professionnel sur impot.gouv.fr. Aussi appelé mini-guichet OSS ou IOSS, le guichet unique est un dispositif mis en place par l’Union européenne pour faciliter les déclarations de TVA dans les Etats membres de vos clients. On vous explique tout. Vous voulez être vraiment plus tranquille ? Non, si vous facturez avec la TVA OSS vous n’êtes pas obligé de vous inscrire au Guichet Unique OSS. L’inscription est assez simple. Modalités d’inscription au mini guichet e-commerce. Un nouveau dispositif optionnel de guichet unique de TVA entre également en vigueur le 1 er juillet 2021. Annexe 2 – Les données d’inscription.....27 Annexe 3 – Informations détaillées sur la déclaration au titre du mini-guichet unique.....30. Le guichet unique de TVA est un dispositif européen optionnel destiné à simplifier les déclarations et le paiement de la TVA. Depuis le 22 avril, le guichet unique de TVA (« one stop shop – OSS ») dans sa nouvelle version est ouvert aux inscriptions. Sites e-commerce et réforme de la TVA : Focus sur le Guichet unique.