6 juillet 2020 Fiche client – Fiscal | Juillet 2020 | 1 Fiche client Fiscal LE RÉGIME DES VENTES À DISTANCE Les éhanges de iens dans l’Union européenne (UE), tels que les ventes par orrespondan e ou les ventes par internet à destination des particuliers, sont soumis à un régime spécifique de TVA dénommé « régime des ventes à distance ». Toute « vente à distance » sera soumise à la TVA de l'État membre d’arrivée des biens (sauf pour les start-ups et les micro-entreprises qui ne dépassent pas le seuil de 10.000 EUR de « ventes à distance » par an). A titre d’exemple, l’Estonie a un seuil de 40 000 euros HT pour les fournitures courantes et services (comme en France depuis le 1 er janvier 2020) mais un seuil fixé à 250 000 euros HT pour les marchés de travaux. Pour faciliter l’accès des TPE et PME (ex. Les ventes de septembre 2020 download. Les seuils mentionnés à l' article 293 B du code général des impôts (CGI) relatif au régime de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont établis comme suit : (1) 100 000 € dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion. Les limites d'application de la franchise en base de TVA restent, quant à eux, fixées à 82 800 € ou 33 200 € avec les seuils de tolérance de 91 000 € et 35 200 €. Les nouvelles règles s'appliqueront à compter du 1er janvier 2021. Elle s’applique lorsque plusieurs conditions sont remplies de manière cumulative : 1. l’opération consiste en une Les obligations pour la vente en ligne de biens en ligne en Union européenne. Tandis que les ventes à distance extracommunautaires seront systématiquement taxées au sein de l'UE. Les ventes BtoC entre l’UE et l’Irlande du Nord restent quant à elle soumises au régime de ventes à distance, sur la base du seuil qui était applicable au Royaume-Uni. Exemple : - en 2019 : nous réalisons sur l'année entière un CA de 33 K€ auprès de particuliers estoniens. À partir du 1er janvier 2021, le seuil de vente à distance pour les ventes des États membres de l'UE ne s'applique plus. La procédure du bordereau de vente à l'exportation ... TVA comprise, doit excéder un certain seuil. La Fevad estime la hausse des ventes en ligne de +15% au premier trimestre de 2021, avec une “progression 2 fois plus rapide que la moyenne du marché”. Le seuil de déclenchement de la TVA française s’agissant des ventes à distance à destination de la France a été abaissé à 35 000 €. Il s’appliquera globalement au niveau de l’UE et non plus pays par pays. En application de la directive 2017/2455/CE du 5 décembre 2017, ces seuils de ventes à distance seront supprimés au plus tard en 2021 et c’est la TVA du pays de destination qui devra être appliquée par le vendeur. Par ailleurs, l’établissement de ce nouveau seuil engendre la suppression de la valeur fiscale de 15£ en deçà de laquelle la TVA n’ Les obligations pour la vente en ligne de biens en ligne en Union européenne. Belgique. Le tableau ci-dessous reprend ces différentes limites. Quelles sont les ventes concernées ? Quelles sont les ventes concernées ? Avant d’entamer la réflexion, vous devez savoir que celle-ci ne vaut que si vous vendez avec de la TVA. Si le montant des ventes à distance réalisées par le vendeur assujetti à la TVA au départ de son Etat membre d'établissement ne dépasse pas un seuil annuel fixé par chaque Etat destinataire (35.000 ou 100.000 € dans la plupart des cas), l'opération est alors soumise à la TVA au taux applicable dans le pays du vendeur. Issue de deux directives remontant à 2017 et 2019, la réforme de la TVA sur l’e-commerce en Europe devait entrer en vigueur début 2021. Ce seuil de 10 000 € s'apprécie de manière globale avec tous les États membres de l’UE et non État par État : Lorsque l'entreprise ne dépasse pas le seuil de 10 000 €, le lieu de la vente à distance est réputé se situer en France. Il remplacera les seuils nationaux existants. € 35.000. Commerce électronique, vente à distance et hors établissement. Aide janvier. Taux TVA (taux normal de droit commun) Monnaie nationale. La réponse se trouve ici (avec une analyse réalisée de Mai 2020 à Mai 2021) ... La suppression des seuils de Vente à Distance en Europe et l’instauration d’un seuil unique. € 35.000. Vous vendez des biens (autres que des moyens de transport neufs ou des produits soumis à accises, tels que le tabac et l’alcool) à des clients établis en France. 340. Néanmoins, pour les particuliers résidents dans les autres Etats membres, la TVA de ces pays sera applicable. SEUIL. Création d’un seuil de 10.000 euros pour les ventes à distance. Par dérogation, la TVA sur la livraison d’un bien vendu à distance est due dans l’État membre d’arrivée du bien lorsque le seuil annuel des ventes à distance fixé par chaque État membre est dépassé (actuellement de 35 000 euros pour la France). Les transactions de professionnels à particuliers relèvent du régime de la vente à distance et donnent lieu au paiement d'une taxe dans l'État d'arrivée en cas de dépassement du seuil de chiffre d'affaires annuel (entre 35 000 et 100 000 euros). Si vous avez déjà franchi le seuil en 2020 ou au cours du premier semestre 2021, vous êtes redevable de la TVA dans chaque État membre de l’UE dans lequel vous livrez ne serait-ce qu’un seul colis à partir du 1er juillet 2021. 100 000. 100.000 € 19. A partir du 1er juillet 2021, toute vente à distance sera soumise à la TVA, à part pour les petites entreprises ne dépassant pas un seuil de 10.000€ pour tous les pays de l'UE dans l'année. 35.000 € 21. Seuils de base : 85 800 € (achat-revente) ou 34 400 € (services) Seuils majorés : 94 300 € (achat-revente) ou 36 500 € (services) Régime simplifié. Si le chiffre d’affaires est inférieur au seuil de vente à distance, la TVA du pays du vendeur est appliquée. Pour rappel, les ventes à distance de biens sont soumises à la TVA de l'État membre de l'Union européenne de l'acquéreur à partir d'un certain seuil, différent pour chaque pays. Ce seuil de TVA intracommunautaire est harmonisé. Le même seuil s'applique aux prestations de services fournies par voie électronique. Croatie 270.000 HRK: 36.349 € 25. 35 000. Si le chiffre d’affaires est inférieur au seuil de vente à distance, la TVA du pays du vendeur est appliquée. En 2020, le commerce en ligne a connu une croissance de 8,5% par rapport à 2019, cette tendance à la hausse se confirme pour 2021. Veiller à ce que le montant de la TVA soit visible par vos clients lors du paiement de la commande. Depuis le début de la crise sanitaire du Coronavirus COVID-19, l'État et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité pour prévenir la cessation d’activité des petites entreprises, micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, particulièrement touchés par les conséquences économiques du Covid-19. Dernière vérification : 07/10/2020. Circulaire du 26 mai 2021 relative aux dispositions applicables aux Déclarations d’Échange de Biens dans le cadre du régime de la vente à distance à compter du 1er juillet 2021, publiée au bulletin officiel des douanes 7421 du 26/05/2021. Pour plus de détails consultez notre blog sur la réforme sur le e-commerce: Pack TVA/e-commerce : nouveaux Guichets Uniques, nouvelle réglementation, nouvelles difficultés. 36.117 € 20. Actuellement, la vente est taxée en France aux taux et conditions propres à la règlementation française, sous réserve que le montant total HT des ventes à distance, réalisées dans toute l’Union européenne l’année précédente ou au cours de l’année, n’excède pas le seuil de 10 000 €. Impact du seuil sur l’obligation de paiement des droits de douanes et de TVA d’importation : Cette valeur de 135£ s’aligne sur la valeur douanière de 135£ en deçà de laquelle les droits de douane ne sont pas perçus à l’importation des biens. 280.000 DKK Par ailleurs, le régime de la vente à distance sera profondément modifié à compter du 1er juillet 2021 (pour en savoir plus voir notre page et article dédiés). Quel est le seuil de déclenchement du régime des ventes à distance ? Le seuil de ventes à distance est ramené à 10 000 euros au niveau de l’ensemble des États membres (et non pays par pays), au-delà duquel la TVA serait due dans l’État de destination. les ventes à distance de biens importés de moins de 150 euros, la livraison d’un bien dans l’Union européenne par un assujetti non établi sur le territoire de l’Union européenne à … Ce seuil sera harmonisé dans tous les Etats de l’UE et sera abaissé à 10 000 € (contre 35 000 € actuellement pour les ventes vers la France). Le Seuil. Seuil. Depuis le début de la crise sanitaire du Coronavirus COVID-19, l'État et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité pour prévenir la cessation d’activité des petites entreprises, micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, particulièrement touchés par les conséquences économiques du Covid-19. À compter du 1 er juillet 2021, le lieu réputé de la vente à distance intracommunautaire, c'est-à-dire l'État membre dans lequel est due la TVA relative à la vente à distance, dépend de la situation de l'entreprise au regard d'un seuil annuel fixé à 10 000 €. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le BOD 7421 du 26 mai 2021 concernant les modalités déclaratives de la déclaration d’échange de biens relative aux ventes à distance intracommunautaires de biens, modifiant le BOD 7400 du 5 janvier 2021 . L'exemption existante pour les importations d'envois de faible valeur est ainsi supprimée. Chiffre d’affaires annuel supérieur à 10 000 € : Si au contraire le seuil de 10 000 € est dépassé, la vente à un client français sera soumise au taux de 20% car la vente sera taxable sur le territoire français. Les transactions de professionnels à particuliers relèvent du régime de la vente à distance et donnent lieu au paiement d'une taxe dans l'État d'arrivée en cas de dépassement du seuil de chiffre d'affaires annuel (entre 35 000 et 100 000 euros). C’est un long chantier qui trouve son aboutissement. Transports et coronavirus. Autriche. Le projet de Loi de Finances 2020 devrait en assurer la transposition, à effet au 1 er janvier 2021. Voir les conditions générales de vente sur le livre Conformément à la nouvelle loi encadrant les conditions de la vente à distance des livres, qui vient compléter la loi du 10 août 1981 sur le prix du livre, l'application d'une remise de 5% sur les prix des livres n'est désormais possible que dans le cadre d'un retrait dans un point de vente commercialisant des livres. Le seuil annuel de ventes à distance à partir duquel ces ventes sont taxées dans le pays de consommation du bien est significativement réduit. ventes BtoC lorsque le bien est transporté par le vendeur ou pour son compte à partir d’un État tiers à l’UE directement à destination du client final dan Un arrêté du 23 juillet 2020, publié au JO du 17 septembre, abaisse ce seuil de 175 à 100 €, à compter du 1 er janvier 2021. La vente à distance de biens importés de territoires tiers (ex: Iles Canaries) / de pays tiers, est soumise à taxation. S’agissant de la vente à distance, les caractéristiques des produits proposés, doivent être décrites précisément sur mon site Internet (cf. Bon à savoir : le décret du 30 mars 2020 précise que « le seuil d’effectif et le plafond d’aide s’apprécient au niveau du groupe » et que « un groupe est soit une entreprise n’étant ni contrôlée par une autre, ni ne contrôlant une autre entreprise, soit un ensemble de sociétés et d’entreprises en nom propre liées entre elles ». et, de ce fait, de réduire les distorsions de concurrence entre les opérateurs. Le seuil annuel des ventes à distance est harmonisé au niveau de l’UE à 10 000 euros. Au-delà de ce seuil, la TVA est déclarée et payée dans l’État membre de consommation. Voir les conditions générales de vente sur le livre Conformément à la nouvelle loi encadrant les conditions de la vente à distance des livres, qui vient compléter la loi du 10 août 1981 sur le prix du livre, l'application d'une remise de 5% sur les prix des livres n'est désormais possible que dans le cadre d'un retrait dans un point de vente commercialisant des livres. Il est fixé à La TVA relative à ces ventes n'est pas due en France, mais dans l'État membre de destination. En effet, depuis le 1 er janvier 2016, la France a baissé le seuil annuel des ventes à distance de 100.000 euros à 35.000 euros. Cependant, la localisation de cette livraison est régie par les règles suivantes : jusqu'à un certain seuil de chiffre d'affaires, le lieu de … La TVA due est celle de l’Etat où les biens sont mis à disposition de l’acheteur, peu importe le lieu d’arrivée de la marchandise en Europe et le cheminement au sein de l’Europe jusqu’à la destination. A compter de cette date, l’exonération de TVA trouvera ainsi à s’appliquer si le montant total des achats est supérieur ou égal à 100,01 €. Tant que vos ventes à distance à des particuliers dans ce pays ne dépassent pas le seuil , vous facturerez la vente avec une TVA belge, en suivant les règles belges. Vous vendez des biens (autres que des moyens de transport neufs ou des produits soumis à accises, tels que le tabac et l’alcool) à des clients établis en France. Site Photovoltaique.info - L'arrêté tarifaire du 9 mai 2017 fixe les conditions pour bénéficier de l'obligation d'achat (vente de la totalité et autoconsommation avec vente du surplus) pour les installations photovoltaïques ≤100 kWc implantées sur bâtiment dont la demande complète de raccordement a été déposée à compter du 11 mai 2017. Cirulaire du 26 mai 2021 - Dispositions applicables aux déclarations d’échange de biens dans le cadre du régime de la vente à distance à compter du 1er juillet 2021; Commission européenne : TVA sur le commerce électronique; Commission européenne : Moderniser la TVA sur le commerce électronique transfrontalier. Deux conditions essentielles doivent être réunies pour que la protection du consommateur s’applique : Bulgarie. Un nouveau seuil des ventes à distance intracommunautaires. Le chiffre d’affaires à prendre en compte correspond au montant hors taxes des ventes à distance réalisées par le vendeur dans l’état de l’acquéreur. Concernant les ventes à distance, les seuils actuellement retenus par les Etats membres de l’Union européenne se situent entre 35 000 et 100 000 €. En conséquence, les seuils d'application du régime micro-social augmentent également à 170 000 € et 70 000 €. Néanmoins, pour les particuliers résidents dans les autres Etats membres, la TVA de ces pays sera applicable. Les utilisateurs occasionnels ou réguliers des plateformes de ventes ou d’échanges en ligne entre particuliers ont reçu par courriel, avant le 31 janvier dernier, un récapitulatif du montant des ventes ou des prestations de services effectuées en 2020. Vous devez également prêter attention au seuil de "vente à distance", qui sera de 10 000 euros à partir du 1er juillet 2021. Le seuil des ventes devient global pour l’ensemble des ventes à distance dans l’Union européenne. Belgique. Ventes à distance intracommunautaires de biens. Autriche. Chiffre d’affaires annuel supérieur à 10 000 € : Si au contraire le seuil de 10 000 € est dépassé, la vente à un client français sera soumise au taux de 20% car la vente sera taxable sur le territoire français. En Belgique, le régime de franchise de la taxe, vous permet de vendre sans devoir appliquer de Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. Actuellement, il est assez compliqué de déterminer dans quel pays européen la TVA est due. Le chiffre d’affaires à prendre en compte correspond au montant hors taxes des ventes à distance réalisées par le vendeur dans l’état de l’acquéreur. Si le seuil n’est pas dépassé, les sociétés facturent selon les règles et au taux de facturation de leur pays d’établissement. Concernant les ventes à distance, les seuils actuellement retenus par les Etats membres de l’Union européenne se situent entre 35 000 et 100 000 €. Le commerce électronique et la vente hors établissement offrent de nombreux avantages, mais ils sont également soumis à un certain nombre d'obligations en … La vente sur Internet, les ventes sur catalogue, le télé-achat ou les ventes par téléphone sont considérées comme des ventes à distance. Ventes à distance intracommunautaires de biens. À compter de 2021, un seuil de chiffre d’affaires unique serait fixé à 10 000 €. Elles peuvent d’ailleurs figurer dans la déclaration de revenus préremplie. 35.000 € 19. Un seuil de TVA globale communautaire de 10.000 euros s'appliquera aux ventes intracommunautaires. Allemagne. 7421 – DEB : Régime de la vente à distance à compter du 1er juillet 2021. Vente à distance de Belgique vers UK (acheteur particulier) En Belgique exemption article 39 du Code T En UK importation: Jusqu'au 30.06.2021 : opération localisée en BE si en dessous du seuil de 85.000 euros, en NI si le seuil est dépassé: Vente à distance de UK vers Belgique (acheteur particulier) Jusqu'au 30.06.2021 : en UK : exportation € 100.000. Pour ce faire, il faut considérer le chiffre d’affaires HT réalisé par un e-commerçant dans chaque pays de livraison des biens. Extrait : « La présente instruction modifie . Les règles relatives à la vente à distance, entrées en vigueur en 2014, ont modifié fortement le régime juridique de ce secteur pour renforcer la protection des consommateurs. Danemark. Je vous écris car j'ai un doute quant à l'appréciation de la date de dépassement seuil de vente à distance : je n'arrive pas à savoir si le calcul se fait par annéecivile ou bien en cumulé sur plusieurs années. Voici les principaux changements : Pour toutes les ventes B2C transfrontalières au sein de l'UE, il y aura un seuil à l'échelle de l'UE de 10 000 € en somme. Les règles précitées ne valent que pour les prestations de services et sont à distinguer de la problématique du régime dit des ventes à distance. Abaissement et uniformisation du seuil des ventes à distance à 10.000€ dans tous les Etats membres : à partir du 1er juillet, tous les pays de l’Union Européenne appliqueront ce seuil unique de 10.000€, à partir duquel les entreprises devront reverser la TVA du pays de livraison de leurs marchandises ; Et il ne serait plus apprécié pays par pays, mais en tenant compte de l’ensemble des ventes à distance réalisées par l’entreprise dans l’UE. Ainsi, les ventes à distance entre professionnels et particuliers seront taxables dans le pays d’arrivée lorsque le vendeur aura réalisé des ventes à distance de biens ou services vers ce pays de l’Union européenne ou tout autre pays de l’Union européenne pour un montant qui dépasse le seuil unique de 10 000 euros. Avec 200 000 sites marchands recensés en 2016, le commerce en ligne continue sa progression. Conversion en Euro. Actuellement, la vente est taxée en France aux taux et conditions propres à la règlementation française, sous réserve que le montant total HT des ventes à distance, réalisées dans toute l’Union européenne l’année précédente ou au cours de l’année, n’excède pas le seuil de 10 000 €. Le seuil est fixé à 10 000€ dans tous les États membres de l'Union européenne. Pour les acquisitions réalisées à compter de 2020, ... de la réglementation a été confirmée par le rapport de la commission des finances de 2015 qui a précisé que le seuil des ventes à distance n’est « pratiquement pas contrôlé par les administrations fiscales des Etats membres » et conduit à des « fraudes énormes » . 35.000 € 20. 2. les entreprises qui vendent à distance des produits directement aux consommateurs britanniques (sans l'intermédiaire de marketplace) des produits qui se trouvent en dehors du Royaume-Uni devront également s'acquitter de la TVA. Le tableau ci-dessous reprend ces différentes limites. Le 2 ne s'applique pas lorsque l'assujetti a opté, dans l'Etat membre dans lequel il est établi ou dans lequel il a son domicile ou sa résidence habituelle, pour que le lieu de ces prestations se situe en France conformément au 1 et pour que le lieu de ses ventes à distance intracommunautaires de biens soit situé dans l'Etat membre à destination duquel les biens vendus sont expédiés. A partir du 1er Juillet 2021, de nouvelles mesures entreront en vigueur, notamment : L’abaissement du seuil à 10 000 €, Le plus gros changement ici étant, les seuils de vente à distance ont cessé d'exister à compter du 1er juillet 2021. La vente à distance est une livraison taxable pour le vendeur. La vente de biens par un assujetti redevable implanté en France à un assujetti non redevable (PBRD) ou à un particulier (non assujetti) implanté dans un autre État membre est une vente à distance Principe applicable.