Notre modèle de démocratie représentative n’a pas réellement changé depuis 1789, année où laquelle la France a adopté pour la première fois un régime démocratique représentatif, n’en déplaise à Emmanuel-Joseph Sieyès, corédacteur de la Constitution française, qui rejetait la notion de démocratie. En effet, une loi fut votée par la représentation nationale, afin de permettre la privatisation d’ADP. La Constitution consacre le principe démocratique. Si une partie du peuple demande et que le Parlement nuance, le peuple dans son ensemble règlera la nuance en optant soit pour la version populaire initiale, soit pour la version parlementaire corrigée. Il a été mis en œuvre dernièrement pour donner corps à la « Convention citoyenne pour le climat », composée « de 150 citoyens tirés au sort et représentatifs de la diversité de la société », selon la lettre de mission du Premier ministre, Édouard Philippe, au Président du Conseil économique, social et environnemental (CESE), Patrick Bernasconi, sous l’égide duquel cette convention est placée. Montesquieu la défendait ainsi dans son ouvrage déjà cité : Le suffrage peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution. D’autres autorités, non élues mais qui contribuent à l’expression de cette volonté, doivent être appelées représentants. Contre-pouvoir efficace, il est surtout un soutien indispensable à l’exercice rationnel du pouvoir. Ce n’est pas rien et, d’ailleurs, une première initiative n’a pas pu être menée à son terme faute d’atteindre ce seuil. La démocratie représentative comme moyen d’exerce de la Ve République Si la démocratie est d’abord apparue sous la forme de la démocratie directe, elle est cependant perçue comme irréalisable dans les Etats modernes (a). Car, fort heureusement, il n’était pas possible de soumettre la proposition gouvernementale initiale, qui ne prévoyait aucune limite, ni de quorum ni matérielle, directement à référendum. Quand bien même elle y parviendrait, il faudrait encore que le Conseil constitutionnel valide l’initiative, ce qui n’est pas acquis. Mais, … Le pouvoir du peuple est donc transféré par celui-ci à des représentants qu'il élit. 2017/2018 La démocratie représentative se … Faute d’être d’accord sur tout, les populistes italiens souhaitent montrer qu’ils sont d’accord sur les fondamentaux, c’est-à-dire le peuple et sa place dans la loi fondamentale. Autrement dit, si nous nous inscrivons dans une démocratie représentative, nous ne saurions concevoir que le pouvoir délégué s'exerce sans la participation des citoyens. C’est dans ce cadre qu’est avancé le tirage au sort. Faut-il le craindre ? Cet équilibre, voté en première lecture (et qui devra encore être soumis au Sénat, puis à seconde lecture, puis, éventuellement, à référendum), n’a pu être trouvé que grâce au travail du Parlement et, notamment, de l’opposition. Que souhaitent les « Gilets jaunes » ? Près de 60% des pays du monde emploient une forme de gouvernement basée sur la démocratie représentative, y compris les États-Unis (une république démocratique), le Royaume-Uni est (une monarchie constitutionnelle) et la … Elle est soumise au Parlement qui dispose alors de dix-huit mois pour opter entre trois possibilités. Sans compter, enfin, que les représentants des citoyens sont investis d’un « mandat » et tel serait le cas également des membres tirés au sort de la Convention citoyenne. Et de la réforme de 2008. Peuple et institutions sont ainsi pleinement associés sur cette question. Si, comme le suggèrent les auteurs, le Conseil constitutionnel devait déclarer que la proposition de loi est désormais irrecevable, en déclarant la privatisation d’ADP conforme à la Constitution, alors non seulement il se contredirait, mais il remettrait en cause cette complémentarité, en privant le peuple d’apporter sa voix à une procédure désormais entamée. Si une partie du peuple demande et que le Parlement approuve, l’union des deux fait qu’il y a une loi, sans passer par référendum. On dispose pourtant de diverses institutions représentatives de la société citoyenne dans son ensemble. Il manque toutefois encore d’ultérieures limitations, dans le domaine fiscal ou pénal. Quelle réforme constitutionnelle entendent mener les populistes italiens ? D’abord, il n’appartient pas au Conseil de faire de la politique : il veille au respect de la Constitution, ce qu’il a fait en déclarant que la proposition de loi lui est conforme. Dans les autres cas, il exerce sa souveraineté par ses représentants. Ce qui s’épuise, c’est la forme représentative de la démocratie. . On ne peut l’imaginer. Cette célèbre phrase, d'ailleurs reprise à l'article 2 de la Constitution française du 04/10/1958, définit la démocratie comme le gouvernement de tous en conférant l'exercice de la souveraineté au peuple. La démocratie représentative est également critiquée par ceux qui dénoncent la constitution d'une classe politique ne rendant pas réellement de comptes aux électeurs en dehors de périodes électorales. Apparemment, le tirage au sort et le hasard ne font pas aussi bien les choses qu’on pourrait l’espérer, en politique. Il restreint le champ d’application, puisqu’un référendum et, donc, une initiative partagée, ne peuvent porter que sur « la politique économique, sociale et environnementale et de la France et les services publics qui y concourent », ainsi que sur « l’organisation des pouvoirs publics » ou sur la ratification d’un traité international qui porterait sur ces matières. La crise de la démocratie représentative a fait l’objet d’innombrables propositions politiques et réflexions philosophiques. Université Paris 2 Panthéon-Assas . Representative democracy, also known as indirect democracy or representative government, is a type of democracy founded on the principle of elected officials representing a group of people, as opposed to direct democracy. En déposant cette proposition de loi la veille de l’adoption définitive de la loi Pacte, qui doit permettre la privatisation d’Aéroports de Paris, les parlementaires auraient cherché à contourner l’interdiction de l’article 11, alors qu’ils admettent que leur objectif est de faire obstacle à une telle privatisation. Année académique. Dans le cas d’un référendum, le texte est adopté à la majorité des suffrages, devant représenter au moins 25% des électeurs inscrits. Oui. Elle a été adoptée en première lecture à la Chambre des députés, le 21 février dernier. Olivier Duhamel et Nicolas Molfessis retiennent ainsi qu’en rendant cette décision, le Conseil a commis « une double faute : juridique et démocratique ». Vous devez être connecté pour publier un commentaire. D’une part, le CESE, dont la mission est de représenter « les principales activités du pays ». Surtout il n’est pas du devoir du Conseil constitutionnel de faire dire à la Constitution ce qu’elle ne dit pas. Certains diront que c’est une façon de prendre en compte les considérations des citoyens eux-mêmes, dont les idées, opinions et choix ne seront pas faussés par des considérations politiques et partisanes. La constitution de la democratie representative en france 787 mots | 4 pages. Elles supposent donc, pour fonctionner, de désigner des représentants. Référendum ! Je sais combien vous êtes attachée à la démocratie représentative, dont chacun des membres du Gouvernement a eu l'occasion, dans les semaines qui viennent de s'écouler, au cours desquelles on a beaucoup parlé de démocratie directe, de rappeler l'importance, ainsi que celle de l'élection. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations suivantes» (Constitution française du 24 Juin 1793, art. Droit constitutionnel. Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice. Cet article interdit notamment qu’une telle initiative puisse « avoir pour objet l’abrogation d’une disposition législative promulguée depuis moins d’un an ». Une preuve, s’il en est, que le Parlement est encore ce qui se fait de mieux pour produire la loi, que l’on aurait tort de s’en priver ou, pis, de le contourner. par philco97 | Juin 17, 2016 | Uncategorized | 0 commentaires. Dès lors, il n’y a aucun lien nécessaire entre représentation et élection. Ensuite, l’article 11 pose des limites strictes, qui empêchent qu’il ne soit utilisé de façon intempestive. Référendum ! Representative democracy is a form of government in which the people elect officials to create laws and policy on their behalf. Pour couper court au débat sur la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, David Cameron avait proposé d’organiser un référendum, qu’il était certain de gagner… ou presque. Tel est aussi l’objet d’une nomination, où l’on va choisir un mandataire à partir de ses vertus et talents. Université. « Démocratie représentative » ou « république democratique » : de la querelle des mots (République) à la querelle des anciens et des modernes ... forme consacrée par une loi antécédente, et que de plus, la constitution lui assure un moyen de réformer à des époques et à … le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la nation, En 1789 la nation est bien titulaire de la souveraineté, mais seulement de son principe et elle ne peut l’exercer elle-même. Au mieux, il permet de l’espérer alors que, au contraire, elle mériterait d’être favorisée. Président de la République et Gouvernement ne font pas confiance aux institutions politiques actuelles, tels le CESE ou les maires. — Article 3 de la Constitution : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum.. Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice. Depuis lors, Cameron démissionna et Theresa May a dissout la Chambre des Communes sans remporter une majorité claire, étant ainsi exposée, quasi-quotidiennement, à une crise parlementaire. Voir plus » Constitution du Canada. Il est toujours universel, égal et secret. C’est ainsi qu’il ne peut l’exercer directement que lorsque la Constitution lui donne une compétence explicite et seulement dans les formes prévues. Le projet de consultation référendaire, en contournant une fois de plus le Parlement, déjà si faible, contribuera à accélérer la déconsidération de la démocratie représentative. Sous la IVe République, le peuple ne pouvait exercer la souveraineté par la voie du référendum qu’en matière constitutionnelle. III – Démocratie et constitution a – Le sophisme ancien de la représentation et la démocratie continue moderne. Les auteurs soutiennent en réalité, comme d’ailleurs le Gouvernement dans ses Observations rendues en amont de la décision, qu’il y aurait un détournement de procédure. Or un mandat c’est détenir le pouvoir d’agir et de décider pour et au nom d’une ou plusieurs personnes, qui le confient, c’est-à-dire qu’elles font confiance au détenteur du mandat (le mandataire) pour accomplir cette mission. Le référendum est un vote qui permet à l'ensemble des citoyens. Une collaboration équilibrée entre peuple et Parlement, entre démocratie directe et démocratie représentative. En expliquant la première, La Constitution décodée souhaite ainsi défendre la seconde. Il est toujours universel, égal et secret. Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques. A. Lincoln disait que « la démocratie est le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple ». Hasard auquel, d’ailleurs, on ne fait pas pleinement confiance, puisqu’il est corrigé afin que ces citoyens soient effectivement « représentatifs de la diversité de la société ». En démocratie représentative, le mode de scrutin a une influence importante sur le choix final des élus. D’une part, la simple adoption d’une loi n’est pas sa promulgation. Matière. La démocratie représentative, le gouvernement représentatif ou le régime représentatif est un système politique dans lequel on reconnaît à une assemblée restreinte le droit de représenter un peuple, une nation ou une communauté. S’il ne le fait pas, on reviendra devant le peuple et cette dernière sera soumise à référendum. Donc, si la participation est d’au moins 50%, la majorité absolue des suffrages suffit. Référendum ! possibilité de violer impunément la constitution, la norme essentielle à la pérennité de la démocratie. Celle-ci ne pourra être réalisée que dans un second temps, lorsque la loi aura été promulguée et par des décisions prises par le Gouvernement. Le tirage au sort est l’un d’eux. (Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace [Constitutional Bill for a More Representative, Responsible, and Efficient Democracy], ASSEMBLEE NATIONALE [NATIONAL ASSEMBLY], No. La démocratie n’est pas un lieu de hasard, mais de décisions débattues, de confrontations structurées et de choix éclairés. Tout est prévu pour verrouiller le processus : avant (le seuil de parlementaires), pendant (le seuil d’électeurs), après (la possibilité offerte au Parlement d’examiner sans adopter le texte, pour éviter le référendum). Cette position ferme requiert d’être justifiée, mais elle a le mérite de la clarté. Soit il lui apporte des modifications substantielles, auquel cas la loi initiale est soumise à référendum et, si elle est rejetée, c’est la loi modifiée par le Parlement qui entre en vigueur. Puisque la loi est l’expression de la volonté générale, ceux qui expriment la volonté générale parce qu’ils exercent le pouvoir législatif doivent être considérés comme des représentants. Six critères ont ainsi été établis pour garantir cette représentativité : le sexe, l’âge, le niveau d’études, les catégories socio-professionnelles, le type de territoires et la zone géographique. 28 de la déclaration des d; Dissertation droit de vote et démocratie; Dissertation démocratie directe ou représentative; Constitution et démocratie Il en existe d’autres, telle l’hérédité, au sein des monarchies, ce qui n’enlève rien à leur caractère démocratique, pourvu qu’il soit implanté et garanti : nul ne songerait à contester que la démocratie existe au Royaume-Uni ou dans les autres monarchies européennes, dont le chef de l’État bénéficie pourtant d’une autorité et d’une légitimité politique. Cependant, nous pouvons dire que ce système comporte quelques risques, car le pouvoir n'est remis qu'à une partie du peuple, ce que nous pouvons comparer à l'oligarchie, ou l'aristocratie, dont parlait Aristote. L'Assemblée nationale : composée de 577 députés élus au suffrage universel direct pour 5 ans, elle vote la loi et contrôle le gouvernement. » : ce mot est sur toutes les lèvres. Mais procéder de la sorte signifie alors que 150 personnes sont en droit de s’exprimer au nom de 67 millions d’habitants ou de 47 millions d’électeurs, sur la seule base du hasard, puisqu’ils sont tirés au sort. Le référendum est bien partout, décliné sous toutes ses formes. En somme, la démocratie représentative légitime l'exercice de la souveraineté par le référendum dans le cadre de la souveraineté nationale, d'après les articles 11 et 89 de la Constitution de 1958. Entre l’adoption et la promulgation, divers éléments peuvent se produire : saisine du Conseil constitutionnel (ce qui est le cas en l’espèce), déclaration d’inconstitutionnalité, nouvelle délibération demandée par le Président de la République. Procéder de la sorte signifie également que le Président de la République et le Gouvernement ne font pas confiance aux institutions politiques qui existent actuellement. Dissertation démocratie représentative, une antinomie Corrigé droit constitutionnel. Difference Between Representative Democracy and Constitutional Republic Generally, a new type of government is established when its earlier alternative fails to fulfill the needs of citizens. Pourquoi, alors, le confier à 150 personnes dont la légitimité ne s’appuie que sur le hasard du tirage au sort ? Faute d’être d’accord sur tout, les populistes italiens souhaitent montrer qu’ils sont d’accord sur les fondamentaux, c’est-à-dire le peuple et sa place dans la loi fondamentale. Elle est infondée parce que le Conseil n’a fait que respecter strictement la Constitution, particulièrement son article 11, comme il a d’ailleurs l’habitude de le faire. Ensuite, retour au Parlement, qui pourra se prononcer en examinant la proposition de loi. Définition de démocratie constitutionnelle En l'absence d'une définition unanimement admise, on peut présenter la locution "démocratie constitutionnelle" (ou "démocratie par la Constitution") comme un système politique démocratique fondé sur le respect d'une constitution formelle qui se trouve au sommet de la hiérarchie des normes (Cf. Mais c’est inévitable car, sur le plan politique, seul un second référendum permettrait de mettre un terme au débat insoluble initié par le premier. De ce que le peuple n’est titulaire de la souveraineté qu’en vertu de la Constitution, il résulte qu’il ne peut l’exercer que conformément à cette Constitution. Lisez ce Politique et International Dissertation et plus de 247 000 autres dissertation. D’autre part, l’abrogation est la suppression d’une norme de l’ordonnancement juridique. Le premier serait d’initiative citoyenne (le fameux « RIC »), le deuxième serait une prérogative présidentielle, le troisième serait à la fois constituant, réformateur, révocatoire (contre un élu), le quatrième est d’initiative partagée (le fameux « RIP »), entre parlementaires (185, soit 1/5e, seuil qui n’est pas encore atteint) et électeurs (environ 4,7 millions, soit 10%), le cinquième ne serait que consultatif mais lourd de conséquences, le sixième, enfin, serait une initiative citoyenne, avec révision ou correction éventuelle du Parlement. combinaison de propriétés non démocratiques et démocratiques. Tel est l’objet d’une élection. D’autre part, les élus locaux et, d’abord, les maires. Désormais, l’opposition parlementaire pourrait systématiquement faire obstacle à une réforme législative en initiant une procédure référendaire. Et c’est ce « presque » qui fit toute la différence. Enfin, la procédure de l’initiative partagée et le cas présent d’ADP ne traduisent aucune concurrence ni opposition entre démocratie directe et démocratie représentative, mais en démontrent au contraire la parfaite complémentarité. Sauf à ce qu’un nouveau référendum ne soit organisé : c’est ce que proposent désormais les travaillistes. Référendum ! À eux donc, désormais, de se mobiliser pour permettre que cette proposition de loi puisse être soumise à référendum, si elle n’a pas été examinée par le Parlement pendant un délai de six mois, à compter du constat que les soutiens nécessaires ont effectivement été recueillis. Étudions dans cet épisode comment la démocratie, entendue comme pouvoir du peuple, a pu être pensée comme étant représentative ! Une collaboration équilibrée entre peuple et Parlement, entre démocratie directe et démocratie représentative. C’est un sujet essentiel, qui nous concerne tous, dans notre vie quotidienne. « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum. Le référendum est décidément partout, décliné sous toutes ses formes. Elle a « pour mandat de définir les mesures structurantes pour parvenir, dans un esprit de justice sociale, à réduire les émissions de gaz à effet de serre d’au moins 40 % d’ici 2030 par rapport à 1990 ». Si faute politique il devait y avoir, alors elle serait celle des parlementaires signataires, non du Conseil constitutionnel. De plus, il pose un filtre numérique : un cinquième des membres du Parlement, soit 185 députés et sénateurs. Or l’interdiction de l’article 11 concerne une disposition promulguée, non adoptée. Le Conseil constitutionnel a validé la proposition de loi déposée par plus de 185 parlementaires, tendant à faire d’Aéroports de Paris un service public national. ». Or faire agir en complémentarité le peuple et les institutions qui le représentent est précisément le rôle d’une démocratie. Pour cela, divers mécanismes existent et les plus courants sont l’élection et la nomination. Si une partie du peuple demande et que le Parlement désapprouve, le désaccord conduit au référendum, où le peuple tranche, dans son ensemble. Dans la plupart des pays, il existe donc des formules qui permettent de disposer de certains leviers relevant de la démocratie directe. La démocratie française est dite représentative, c'est-à-dire que les citoyens élisent des représentants qui exercent le pouvoir en leur nom. La démocratie représentative est une forme de gouvernement dans laquelle le peuple élit des fonctionnaires pour créer des lois et des politiques en leur nom. Si la question même de la privatisation ou non d’Aéroports de Paris est controversée – et sa constitutionnalité sera d’ailleurs tranchée jeudi par le même Conseil –, aujourd’hui, ce n’est pas l’initiative elle-même qui a été critiquée, mais la décision qui a permis qu’elle prospère. La plupart d’entre eux ne servent pas des intérêts partisans, mais les intérêts de leur commune, en étant au plus proche des citoyens, jalonnant l’ensemble du territoire et, généralement, plébiscités ou largement soutenus par les citoyens. Nearly 60 percent of the world’s countries employ a form of government based on representative democracy, including the U.S. (a democratic republic), the UK (a constitutional monarchy), and France (a unitary state). Non qu’il faille craindre l’expression démocratique du peuple, au contraire. Il a fixé le nombre exact de soutiens d’électeurs que cette proposition de loi doit désormais recueillir, pour que la procédure du référendum d’initiative partagée se poursuive : 4 717 396, en un délai de neuf mois. Soit il ne fait rien et la proposition initiale est soumise à référendum. Résumé du document. L’attaque des auteurs est injuste, ensuite, car ils reprochent au Conseil de commettre une faute démocratique et politique, en ouvrant la voie à une possible concurrence entre la démocratie directe et la démocratie représentative, alors que tel n’était pas l’objet de la réforme constitutionnelle.
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