Toute modification dans la répartition des parts (cession, vente) doit impérativement y être indiquée à peine de nullité Nous mettons à votre disposition sur notre site un modèle d'acte de vente de bateau de plaisance. Toutefois l’acheteur peut proposer de confirmer la vente à un moindre prix. Acte de francisation, acte de vente, fiche de plaisance, justificatif de domicile font partie des documents obligatoires à réunir. Les navires dont la longueur de coque est inférieure à 7 mètres mais dont la puissance motrice est supérieure à 22 chevaux administratifs sont préalablement soumis à la. Vu la modicité des sommes en jeux, nous n'avons pas fait de contrat de copropriété. Télécharger et prévisualiser 1 page au format PDF de Contrat de vente du véhicule entre particuliers (Belgique) (DOC: 83.0 KB | PDF: 393.6 KB ) gratuitement. 1 ... et ce, en sus du PRIX DE VENTE convenu aux présentes, dans les quinze jours suivant la signature des présentes. Voulez-vous retirer ce dossier / ressource de vos favoris? Omettre, le sigle de Justice Québec, le titre du modèle d'acte ainsi que le pied de page. Bonjour a tous ceux qui regardent tomber la pluie avec tristesse au lieu de naviguer. Il est conseillé à chacune des parties de conserver un exemplaire signé de l'acte de vente, Si l'ancien propriétaire du bateau était détenteur d'une licence radio Belge, la licence périmée doit être retournée aux services de l'Institut belge des Postes et Télécommunications (IBPT), avec copie de l'acte de vente du bateau (précisant que la VHF fait partie de la vente). En cas de première immatriculation et si le moteur installé sur le bateau a été acheté d’occasion, vous devrez également joindre cet acte de vente à votre demande d’immatriculation de bateau. Auprès du doit être démarches en accompagné d’un l’acte de code des douanes articles 219 et 220 modèle d’acte de vente du bateau barrée avec la mention vendu le et comportant. L’acte de base. ), un numéro HIN (numéro de coque), la date de la vente, le prix d'achat, l'état civil et la signature du vendeur ainsi que ceux de l'acquéreur. Il appartient ensuite à l'acheteur de procéder à l'immatriculation du navire auprès du quartier des Affaires Maritimes choisi dans un délai d'un mois à compter du changement de francisation. Si ce n’est pas le cas, nous fournir l’original et une copie de la facture ou de l’acte de vente du moteur avec copie de la carte d’identité du vendeur ou l’attestation de débarquement de moteur. Il remplace la facture d’achat d’un moteur neuf auprès d’un professionnel et a la même valeur légale. Utilisez notre contrat de vente pour bateaux d'occasion lors de la finalisation de la vente. Remorque. Modèle à utiliser. 4. Vous avez un bateau à vendre dans la région ? Bonjour, J'ai un bateau que j'ai acheté avec mon ex amie en copropriété.nous détenons chacun 50%des parts chacun.le livret de francilisation le stipule.aujourd'hui alors que nous somme sépares,le bateau est en vente.elle m'informe qu'elle a trouvé acquéreur de ses parts.a t'elle le droit de vendre ses parts sans mon autorisation? Une preuve de propriété. Le vendeur dispose alors de 8 jours à compter de la date de réception de l’offre pour l’accepter ou la refuser. Mr, Mme . Démarches. La vente sera annulée en cas de refus de visa de la DAM. Un modèle de compromis de vente est alors indispensable pour respecter la mise en forme et assurer la valeur légale de la rédaction. Veuillez vous référer aux sections Avis de non-responsabilité, Conditions d’utilisation et Politique de vie privée pour plus de détails. II Annexes ... ACTE DE VENTE Entre les soussignés ... En foi de quoi, les parties étant daccord, le présent acte a été clos et signé après lecture par chacune des parties. Art. TND 70 keswa Emta3 ghatas jeye men italia (Tay... TND 105,000 Bateaux Cap flemish . exemplaire de l'acte de vente visé et du titre de francisation. Il doit être complété et signé par l’acheteur et le vendeur du navire, puis soumis au visa de la Direction des Affaires Maritimes. EXEMPLE DE RÈGLEMENT DE COPROPRIÉTÉ. Le vendeur d'un bateau de plaisance a des obligations vis-à-vis de l'acheteur et de l'administration. Nous vous proposons un modèle de compromis de vente à télécharger et modifiable. Louer un bateau. Formations Conduite d'un bateau de plaisance en Belgiqu, Les actes de vente et d'achat d'un bateau de plaisance sont soumis aux règles de droit commun du droit des obligations et du droit commun du droit de la vente. NOUVEAU NOM DE NAVIRE DÉSIRÉ : Visa des actes de vente par le Quartier des Affaires Maritimes du lieu d'immatriculation uniquement pour les navires de pêche et de commerce ou pour tout navire avec rôle d'équipage. Utilisez notre contrat de vente pour bateaux d'occasion lors de la finalisation de la vente. Plusieurs clauses, suspensives ou non, peuvent être ajoutées. Ces dispositions sont insérées au sein du Livre Troisième « DES DIFFERENTS MANIERES DONT ON ACQUIERT LA PROPRIETE » du Code Civil par le Titre III « DES CONTRATS OU DES OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES EN GENERAL » (Articles 11, Lors de la signature d'un acte de vente, le vendeur doit réunir un certain nombre de documents.Certains sont indispensables à l'acheteur pour effectuer l'immatriculation de son nouveau bateau à son nom. Vous fixez au départ, avec les copropriétaires, une durée au contrat de copropriété (minimum 2 ans). Principaux avantages: pas de permis bateau, ni de catégorie de navigation. Vous pouvez télécharger directement sur notre site un modèle d'acte de vente d'un bateau (Télécharger le fichier) Pour information, il n'y a pas de modèle standardisé par l'état sur le sujet. Accueil; Glossaire; Registre de la copropriété : Registre de la copropriété; Définition : Registre de la copropriété. Compromis De Vente D'un Bateauacte De Vente D'un Bateau De Plaisance. La photocopie de la carte d’identité ou du passeport de Le présent acte de vente dûment complété, daté et signé en 1 exemplaire original, La carte de circulation du navire, Photocopie de la carte d’identité ou du passeport de l’acheteur l’acheteur, 1 photo d’identité par acheteur. C'est l'étape précédant la signature de l'acte de vente définitif. Demeurant . Actes de vente disponibles : vente d'un bateau entre particulier, vente de moteur d'un navire de plaisance, mais aussi attestation de débarquement de moteur. En cas de vente d'un bateau de plaisance, le changement de propriétaire doit être enregistré à la Direction des Affaires Maritimes (DAM). Je suis probablement en train de perdre la possibilité d'acheter un bateau en vente qui me plait beaucoup,aprés avoir convenu du prix. ACTE DE VENTE D'UN NAVIRE Entre les soussignés : ... compléter sur papier libre en cas de copropriété du navire, en indiquant le pourcentage de part de chaque copropriétaire, la somme des parts devant être de 100%. Entre Les Soussignes, En Tant Que Vendeur, Et Agissant En Qualite De Proprietaire Du Bateau Ci-dessous, .pdf. thumb_up 0 thumb_down. N'hésitez pas à . L'acte de vente L'acte de vente doit inclure une description du bateau (marque, type, tonnage, année de construction, lieu et numéro d'immatriculation et de francisation etc. Les documents à fournir. Certificat De Cessionlisible Et Inalterable ,la Mention Vendu Le ,ou Cede Le (date De La Cession) Suivie De Sa Signature. Ainsi exposé, le notaire soussigné est passé à la rédaction de l’acte comportant l’accord établi entre les parties. 6.2 À moins de stipulation contraire ci-après l’ACHETEUR a de plus examiné, s’il y lieu, la déclaration de copropriété, incluant le règlement de l’immeuble et s’en déclare satisfait. LA PLAISANCE SOUS PAVILLON BELGE À qui sʼadresse la lettre de pavillon belge ? Félicitations! Consultez, ci-dessous, le contenu des clauses et des conditions essentielles à la sauvegarde de vos droits, que le notaire doit inscrire dans l’acte de vente. L'acte de cession d'un bateau est rédigé en 4 exemplaires ou plus selon le nombre d’acquéreurs et vendeurs. Il appartient ensuite à l'acheteur de procéder à l'immatriculation du navire auprès du quartier des Affaires Maritimes choisi dans un délai d'un ... modèle, année, moteur, numéro de série et d’immatriculation, nombre de kilomètres à l’odomètre, équipement, transférabilité de la garantie, etc; Convention. Bonjour, nous souhaitons acquérir un voilier en région parisienne qui est sous pavillon belge, le titre de propriété est un acte de vente rédigé à la main il y a 30 ans entre le propriétaire actuel et l'ancien propriétaire et le bateau n'a pas de certification de navigation car il était surtout utilisé en tant qu'habitation (nous ne souhaitons pas non plus vraiment naviguer avec. Le vendeur d'un bateau de plaisance a des obligations vis-à-vis de l'acheteur et de l'administration. Malgré cela tous les points importants d'un contrat y sont présents. Afin d`améliorer l`intégrité du système de délivrance de licences de bateaux de plaisance. Bonjour, je veux vendre mon bateau ou j 80% des parts je n es pas envie d appeler mes ... Modèle acte de vente bateau en copropriété; Votre bateau a trouvé un acheteur. CarteBateau.com. La preuve d'achat du bateau (facture, contrat de vente, acte notarié) mentionnant : Nom des vendeurs et des acheteurs, Prénom des vendeurs et des acheteurs, adresses des vendeurs et des acheteurs, date, prix, description du bateau, signature de tous les contractants Le présent acte de vente est soumis, avant exécution des formalités de transfert de propriété, au visa de la Direction des Affaires Maritimes. Acte de vente. Demeurant . Adhésion Participez à l'aventure en adhérant à l'association pour 5€/mois et bénéficiez d'avantages exclusifs !. L'acte doit mentionner l'état civil de l'acheteur et celui du vendeur, la fiche d'identité du navire (type, nom, tonnage, numéro de. 89.47 KB Télécharger. CLÔTURE DE LA VENTE ET OCCUPATION 4.1 Date de clôture et date d’occupation L’acte de vente sera signé par l’acheteur au bureau du notaire désigné par le vendeur le ou vers la date convenue en page 5 à l’article 9 (sous-paragraphe 9.1.1), ci-après la « date de clôture ». DISPOSITIONS GÉNÉRALES 7.1 La présente convention est soumise aux lois du Québec et s'interprète. La rémunération du mandataire en cas de vente sera de 10 % du prix de vente effectif. La copropriété indivise répond à des règles spécifiques. Le numéro d'immatriculation est porté sur le titre de navigation du navire qui est : soit une carte de circulation (modèle simplifié) pour les navires d'une longueur égale ou inférieure à 7 mètres délivrée par les Affaires Maritimes. Bateaux concernés. Acte de vente bateau de plaisance APRIL Marine Pour les besoins de la vente, en garantie de l'état du navire, le vendeur déclare ce qui suit : DESIGNATION Nom Numéro de série Type Télécharger le PDF (1,09 MB, 1 - APRIL Marine vous facilite la plaisance. Le jour de la signature, ce juriste devra faire une lecture complète du contenu de l'acte de vente aux deux parties. - l'acte de vente en 4 exemplaires (1 original + 3 photocopies)-Photocopie de la carte d'identité ou passeport - 2 photographies d'identité récentes (par propriétaire)-1 R.I.B ou R.I.P-Une photocopie de justificatif de domicile (facture EDF- TELECOM) * pour les sociétés : Statuts et Kbis Douanes de -----Service navigation plaisance PIECES A FOURNIR PAR LE OU LES NOUVEAUX. Télécharger acte vente bateau de plaisance gratuitement, liste de documents et de fichiers pdf gratuits sur acte vente bateau de plaisance > Acte de vente d'un navire de plaisance en copropriété - format : PDF - 0,10 Mb - 09/01/2020 > Dossier 1ère immatriculation d'un navire de moins de 7 mètres - format : PDF - 0,16 Mb - 28/05/202. Elu président du salon Les Nautiques de Port Camargue 2020 du 10 au 14 avril Contrat de vente pour bateaux d'occasion. Vous n'est pas connecté. Ce modèle inclut aussi un gabarit de déclaration concernant la propriété devant être remplis par le vendeur de la propriété. GRATUIT. Blogue, À propos En effet, tous les bateaux de plaisance de plus de 5 CV fiscaux sont soumis à la taxe de francisation ou passeport maritime pour les. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. De plus, il doit appartenir (au moins pour moitié) à un ressortissant de l’UE ou un résident, membre de l’EEE (Espace économique européen) ayant une résidence principale en France. Site officiel de l'immatriculation de bateaux de plaisance sous pavillon belge. Certificat de vente d'un moteur de bateau de plaisance entre particuliers . Le vendeur doit déclarer la vente du bateau en envoyant au service instructeur copie de l'acte de vente et de la carte de circulation. L'avis de radiation (2) original (si bateau déjà immatriculé) 6. Demander un document. Partenaires L'acte de cession d'un bateau est rédigé en 4 exemplaires ou plus selon le nombre d’acquéreurs et vendeurs. Photocopie de votre pièce d'identité; Fiche plaisance complétée par vos soins; Original et copie de la facture d'achat du bateau ou de l'acte de vente; Acte de francisation et titre de navigation; Vous êtes maintenant enregistré comme étant le nouveau propriétaire du bateau. Ce formulaire fait foi de la cession de possession du bien, surtout si le paiement est réglé en espèces. Exemple de contrat de vente pour bateau en PFD Cartebateau.com vous recommande de prévoir un contrat écrit avec l’acheteur de votre embarcation. Votre demande sera traitée dans un délai maximum de quinze jours. En effet, tous les bateaux de plaisance de plus de 5 CV fiscaux sont soumis à la taxe de francisation ou passeport maritime pour les navires sous pavillon étranger (belge, par exemple) mais appartenant à quelqu'un touchant des. Il faut bien sur ne pas avoir payé le bateau avant de faire la vérification; c'est pour ca qu'on fait d'habitude un compromis de vente avant un acte de vente, et de toutes façons, il faut mettre. Ce dossier / ressource est déjà dans vos favoris. Liste des ports de plaisance et sociétés de location de bateaux à Strasbourg : KOEJAC - EUROPE BOAT TRADING. (procédures, tarifs, comparatifs, équipements,etc). La rédaction de l'acte de vente est réalisée par le vendeur en deux exemplaires, un pour le vendeur, l'autre pour l'acheteur. 2. Coordonnées des trois tribunaux de commerce qui travaillent avec le bureau d'immatriculation de Paris. Le notaire, en tant qu’expert en droit immobilier, saura vous conseiller dans l’achat ou la vente d’un immeuble détenu en copropriété par indivision. Il peut également être détenu par une entreprise dont le siège social se situe en France, au sein de l’UE ou d’un état membre de … Acte de vente d'un navire de plaisance a imprimer; Acte de vente bateau en copropriété - Meilleures réponses; Modele acte de vente bateau en copropriét é - Meilleures réponses; Imprimer un acte de cession pour bateau - Forum - Formalités et papiers; Certificat de cession bateau d'occasion - Forum - Consommation; Recherche de certificat de vente de bateau - Forum - Consommation; Vente d, de l'acte de vente du bateau (précisant que la VHF fait parti de la vente). Contrairement à l'acte de vente qui est obligatoire lors d'une cession, le compromis sert uniquement à la protection des vendeurs/acheteurs. 6.3 L’ACHETEUR paiera, le cas échéant, le droit de mutation et/ou les taxes de transfert suite à la signature de l’acte de vente. Résumés de décision, Schémas juridiques Contrat de vente d'un bateau - Acte de vente. Depuis le 1er mars 2020, les usagers des Alpes-Maritimes pourront bientôt contacter le pôle interdépartemental de l'immatriculation des navires de plaisance de la DDTM 83. Titre de propriété (factures ou acte de vente) 5. Jurisource.ca a été rendu possible grâce à la contribution financière du ministère de la Justice du Canada dans le cadre du Plan d’action pour les langues officielles 2018-2023 : Investir dans notre avenir. La déclaration de conformité CE pour les bateaux mis sur le marché depuis 1998 et pour les moteurs mis sur le marché depuis 2006 (3) 7, La saisie sur navires et bateaux s'effectue par exploit d'huissier, à la charge du vendeur préalablement à la livraison, armement, réserves, conditions de paiement, ). Le présent acte est annulé de plein droit en cas de refus dudit visa. ACHAT, VENTE BATEAU, LOCATION BATEAU X PORT CAMARGUE, REPRISES, CONSEILS en bateaux d'occasion, <<<<< Voir L A VIDEO!!! l’original et une copie de la facture ou de l’acte de vente du moteur avec copie de la carte d’identité du vendeur ou l’attestation de débarquement de moteur. Utilisez notre contrat de vente pour bateaux d'occasion lors de la finalisation de la vente. L'acte de vente : Proprioo vous décrypte tout ce qu'il faut savoir avant de signer. L’acheteur doit être de nationalité d'un des 28 pays de l'union européenne (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, POUR ENREGISTRER LA VENTE D'UN NAVIRE DE PLAISANCE INFERIEUR A 7 METRES S'ADRESSER AUX AFFAIRES MARITIMES Le NOUVEAU PROPRIETAIRE doit fournir : •la carte de circulation (ORIGINALE) •DEUX ACTES DE VENTE dont l'ORIGINAL •Photocopie de la carte nationale d'identité ou passeport de ou des l'acquéreur(s) (la photocopie du permis de conduire n'est pas acceptée) et pour les. Contrat de vente pour bateaux d'occasion. Contrat de vente d'un bateau - Acte de vente. Le présent acte sera annulé de plein droit en cas de. Cette prestation de tiers de confiance, extrêmement sécurisante pour le vendeur comme pour l'acheteur est indispensable dans le cas d'une vente en direct, sans courtier. Ce sont les ingrédients de base pour l'achat d'un bateau de ski ! Exemple de contrat de vente pour bateau en PFD . Malgré cela tous les points importants d'un contrat y sont présents. Le produit de la vente sera partagé selon les parts de chacun. Merci de compléter le formulaire ci-dessous. Elle. COMPROMIS DE VENTE D'UN BATEAU . ESTIMATION GRATUITE EN. SCITE PLAISANCE est partenaire de. Il appartient ensuite à l'acheteur de procéder à l'immatriculation du navire auprès du quartier des Affaires Maritimes choisi dans un délai d'un mois à compter du changement de francisation. Nous le proposerons à la vente au port de Pont-de-Vaux, sur notre site et sur la revue Fluvial. ... jamais être mentionné sur l’acte de vente ou tout autre document. Dans la plupart de ventes ou achats entre particuliers, sans un acte de vente, il serait difficile de prouver que la transaction a eu lieu. L 17 : Le gérant a tous pouvoirs pour agir dans l'exercice de sa mission de gestion au nom de la copropriété en toutes circonstances. Aller à la page de connexion. • Vous souhaitez vous libérer des contraintes dʼarmement et dʼéquipement liées à la distance de navigation et choisir librement votre équipement de sécurité. ACTE DE VENTE D’UN NAVIRE DE PLAISANCE Modèle de document mis à disposition des plaisanciers par le ministère de la Mer ... S’il s’agit d’un navire en copropriété, préciser pour chacun des vendeurs ou acheteurs le nombre de parts. >> retour haut de page Avantages de la formule de copropriété. Elle est obligatoire dès lors que sont réunies 2 caractéristiques : la longueur de l'embarcation est supérieure à 2,50 mètres et le moteur développe une puissance supérieure à 3 kilowatts. Bonjour, J'ai un bateau que j'ai acheté avec mon ex amie en copropriété.nous détenons chacun 50%des parts chacun.le livret de francilisation le stipule.aujourd'hui alors que nous somme sépares,le bateau est en vente.elle m'informe qu'elle a trouvé acquéreur de ses parts.a t'elle le droit de vendre ses parts sans mon autorisation? Vous avez enfin trouvé le bateau d'occasion de vos rêves sur une annonce et c'est avec un. Ce document devra être impérativement transmis au quartier des affaires maritimes. Nous pouvons nous en charger pour tout acte de vente ordinaire) 4. Vous devez compéter le formulaire disponible en ligne. Achat publicitaire. Dans beaucoup de cas et notamment à l'occasion de l'achat en commun d'un bateau par un couple marié (sous un régime de séparation de biens), pacsé ou par des concubins, voire conjointement par deux ou trois personnes liés entre elles par un lien amical ou familial, le bateau se trouve en réalité en indivision. Veuillez réessayer plus tard. Dans le cadre de la vente d'un logement en copropriété, certains documents et informations spécifiques à la copropriété doivent être remis à l'acheteur. Dans la copro, le plus dur est de rédigé le contrat de copropriété. Ce dossier / ressource a été ajoutée au nouveau dossier créé. Le document "Modèle acte de vente d'un navire de plaisance" a été ajouté le 04.01.2019 à 13h17 et mis à jour le 16.01.2019 à 16h43 Description du formulaire Ce modèle étant un modèle simplifié, ne pas hésiter à le compléter si nécessaire (état du navire, réparations à la charge du … Je souhaite immatriculer mon navire de. En Cas De Cession D'un Vehicule Deja Immatricule .pdf . Modèle de contrat de vente Cet exemple de contrat de vente est mis à votre disposition à titre pédagogique et n'a aucune valeur juridique. Toute information complémentaire doit être ajoutée à l'acte de vente : conditions de paiement, état du navire, travaux à effectuer etc. Cette demande faisait suite à l'une des recommandations contenues dans le Rapport du comité consultatif sur la copropriété(2012).. Ce site vise à diffuser au public de l’information de qualité sur le droit de la copropriété. Coordonnées des services plaisance : immatriculation des navires; Modèle d'acte de vente d'un navire de plaisance (RTF - 100.46 Ko) Fiche plaisance (PDF - 143.14 Ko Les démarches pour l'immatriculation dépendent de la longueur du navire et de sa puissance de propulsion :. Lorsqu'il y a des redevances de navigation, il doit les payer tant que les formalités n'ont pas été accomplies. L’acte de base (voir aussi la mise en conformité des statuts) reprend la description de l’ensemble immobilier, des parties commune et privatives.Il fixe aussi la quote-part des parties commune affectée à chaque partie privative. attention, il n'y a plus de service immatriculation à Saint-Tropez. } Tout changement technique (changement de moteur, transformation du bateau, changement de nom, etc) doit. Ce document est un modèle d’acte de vente d’un navire en Nouvelle-Calédonie. Le contrat de vente sur plans doit préciser l’obligation pour le vendeur d’assurer ou de faire assurer la gestion du bien pendant une durée de deux (2) ans, à compter de la date de vente de la dernière fraction de l’immeuble concerné. La vente est établie avec la clause de réserve de propriété jusqu'au paiement intégral du prix. Par exemple, si un acheteur achète un bateau de plaisance d'occasion de l'ancien propriétaire, il aurait besoin d'un acte de vente pour effectuer les démarches administratives pour immatriculer le bateau Strona główna » Modèle d`acte de vente d`un navire de plaisance. I. TND 11,111 Je cherche hors bord 40cv. Nous joindre I. DROITS ET OBLIGATIONS DES COPROPRIÉTAIRES 1. Le DAFN : une formalité douanière pour les bateaux de plaisance et VNM francisés. d) L’identité de chaque copropriétaire et la répartition des parts sont déclarées à la recette principale des douanes dans le ressort de laquelle se trouve le port d’attache du navire, pour être inscrit sur le registre des douanes, la fiche matricule et sur l’acte de … Entre les soussignés, Mr, Mme . Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO). Contrat-type de copropriété VI Prix dun bateau neuf : listing comparatif VII. Elle consiste à attribuer un numéro à votre bateau afin qu'il puisse être identifié notamment pour les secours. Liste des pièces et fiche de demande d'immatriculation d'un navire de plaisance : > ficheplaisance - format : PDF - 0,15 Mb. Le vendeur doit fournir au bureau des douanes, les justificatifs suivants : Copie d'une. Le bateau est vendu au terme de cette durée. Ce document étant un modèle simplifié, ne pas hésiter à le compléter si nécessaire (état du navire, réparations à la charge du vendeur préalablement à la livraison, armement, réserves, conditions de paiement, …). Ce modèle inclut aussi un gabarit de déclaration concernant la propriété devant être remplis par le vendeur de la propriété. Nous vous proposons des notices gratuites de toutes natures, n'hésitez pas à consulter d'autres fichiers PDF se trouvant dans notre base de données J'ai regardé , et j'ai pas vu ou mal vu §§ Immatriculation sous pavillon belge Beaucoup de fantasmes et d'idées fausses circulent à la fois sur les pontons et sur Internet à propos du pavillon belge. Ce modèle inclut aussi un gabarit de déclaration concernant la propriété devant être remplis par le vendeur de la propriété. Voici la liste des documents que vous devrez présenter à votre acquéreur avant ou au moment de la signature du compromis de vente.
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