« Au sens de la présente Charte : par l'expression « langues régionales ou minoritaires », on entend les langues pratiquées traditionnellement sur un territoire d'un État par des ressortissants de cet État qui constituent un groupe numériquement inférieur au reste de la population de l'État ; et différentes de la (des) langue(s) officielle(s) de cet État ; elle n'inclut ni les dialectes de la (des) langue(s) officielle(s) de l'État ni les langues … Le long processus de la ratification de la Charte européenne des langues régionales et minoritaires a débuté à l'Assemblée nationale. HW : En 1999, selon les critères de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires, le rapport Bernard Cerquiglini en a recensé 75. Cinq candidats à l’élection présidentielle française ont inclus le sujet de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires dans leur programme. Si l’objectif de la Charte européenne est principalement d’ordre culturel, l’expression « langues régionales ou minoritaires » est toutefois soumise à quelques critères. La Charte européenne des langues régionales ou minoritaires a été ouverte à la signature le … La Charte européenne des langues régionales ou minoritaires a pour but principal de maintenir et de promouvoir la diversité linguistique, l'un des éléments les plus caractéristiques de la vie culturelle européenne. 2. Monsieur le président, madame la garde des sceaux, nous étudions aujourd’hui le projet de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. La Charte européenne des langues régionales ou minoritaires du Conseil de l’Europe est le seul traité au monde qui vise à protéger et à promouvoir les langues régionales et les langues des minorités nationales traditionnelles. 13 juin 2021"Langues régionales : lutte fratricide sur les bancs LREM" (Marianne, 28 mai 21) 24 novembre 2016F. Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de son préambule, la Charte reconnaît à chaque personne « un droit imprescriptible » de « pratiquer une langue régionale ou minoritaire dans la vie privée et publique » ; qu'aux termes de l'article 1 (a) de la partie I : « par l'expression » langues régionales ou minoritaires ", on entend les langues : i) pratiquées traditionnellement sur un territoire d'un État par … Les objectifs de la Charte, d'une part, protéger La Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, lancée en 1975, ne s’inscrit pas dans l’axe « Culture » mais dans celui de « Minorités » des travaux du Conseil de l’Europe. Soit ! Charte européenne des langues régionales ou minoritaires : Cavaillé, ou l’optimisme. 8 La Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, rédi­gée en 1992 par le Conseil de l’Europe, a été un premier pas substantiel pour la protection des minorités dans les pays européens. Jean-Luc Mélenchon et Nicolas Sarkozy, eux, s’y opposent. Le 28 janvier 2014, les députés ont approuvé à une forte majorité une proposition de réforme constitutionnelle visant à permettre l’adoption de la Charte européenne des langues régionales et minoritaires. Chaque partie s’engage à appliquer les dispositions de la partie II à l’ensemble des langues régionales ou minoritaires pratiquées sur son territoire et répondant aux définitions de l’article 1. Après 14 ans de blocage, la charte européenne des langues régionales et minoritaire a passé le 28 septembre une première étape vers la ratification. Elle est entrée en vigueur le 1er mars 1998. La Charte européenne des langues régionales et minoritaires a été adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe le 25 juin 1992 et ouverte à la signature le 5 novembre 1992, à Strasbourg. Pour l’instant, 25 états l’ont ratifiée. 27 octobre 2015 Quimper, le 27 octobre 2015 N°15.018 Charte européenne des langues régionales ou minoritaires : Le Sénateur Michel Canévet (UDI) vote contre la motion d’irrecevabilité Le projet de loi constitutionnelle visant à autoriser la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires était examiné par les sénateurs, en séance publique, ce… Le Conseil des ministres a adopté le 31 juillet 2015 un projet de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. La France, la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires et l’arménien. La Charte européenne des langues régionales ou minoritaires de 1992 est la seule convention internationale ayant pour objet exclusif la diversité linguistique présente dans les Etats. par Le Canard républicain mercredi 14 août 2013 19 Réactions. La Charte prévoit des directives précises sur la façon dont ces langues doivent être utilisées dans la vie publique de tous les jours. Sur le plan des langues régionales, je reste pour ma part sur la position qui fut officiellement celle du Parti communiste français quand, en 1999, après la publication du rapport du socialiste Bernard Poignant sur les langues régionales, il appelait à ratifier la Charte européenne sur les langues régionales ou minoritaires. Par Yvonne Bollmann . Foussier : "La lente déconstruction de la citoyenneté républicaine" (Humanisme, n°312, août 16) 1er mars 2016J. Encore récemment, le 18 janvier 2018, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a adopté une résolution prônant la protection et la promotion les langues régionales ou minoritaires, y compris par la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (résumé) / (résumé non officiel) La Charte est destinée d’une part à protéger et à promouvoir les langues régionales ou minoritaires en tant qu’aspect menacé du patrimoine culturel européen et, d’autre part, à permettre aux locuteurs des langues régionales ou minoritaires d’en faire usage dans la vie privée et publique. Engagements 1. La Charte européenne des langues régionales et minoritaires est un texte adopté en 1992 par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, et entré en vigueur en 1998. Le 1er mars 1998, la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (CELRM) est entrée en vigueur, devenant le seul instrument juridiquement contraignant au monde consacré à la protection et à la promotion de ces langues. La Charte Européenne des langues moins répandues, ou régionales, ou minoritaires selon la terminologie utilisée par les uns ou les autres : voilà un véritable feuilleton, un serpent de mer qui ressurgit régulièrement depuis maintenant un quart de siècle. Charte des langues régionales : une ratification qui fait débat. La Charte européenne des langues régionales ou minoritaires du Conseil de l'Europe est le seul instrument juridique européen consacré spécifiquement à la protection et à la promotion des langues régionales ou minoritaires, et constitue ainsi le cadre juridique européen de référence en la matière. La Charte européenne des langues régionales ou minori­taires et la législation roumaine. La Charte, élaborée à partir d’un texte proposé par la Conférence permanente des pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe, a été adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l’Europe le 25 juin 1992. Elle a été ratifiée par la Suisse en 1997 et est entrée en vigueur le 1er avril 1998. Réunion du 27 octobre 2015 à 14h45 — Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, Rejet d'un projet de loi constitutionnelle . Mercator – Documents de treball número 15 Legislació lingüística 5 0. Boudjahlat : "Les langues régionales contre notre modèle républicain" 5 octobre 2016P. Pourquoi les langues régionales sont indispensables. Etat qui ne sont ni des dialectes de la langue officielle de cet Etat, ni des langues des migrants, ni des langues créées artificiellement. La Charte européenne des langues régionales ou minoritaires ( ECRML ) est un traité européen (STCE 148) adopté en 1992 sous les auspices du Conseil de l’Europe pour protéger et promouvoir langues régionales et minoritaires en Europe . La Communauté économique européenne avait au départ (six pays fondateurs en 1957) quatre langues officielles : Non seulement elle proclame la reconnaissance de la diversité linguistique mais elle suppose, bien plus, une protection et une promotion effectives des langues régionales ou minoritaires … par Le Canard républicain mercredi 14 août 2013 19 Réactions. PRÉAMBULE. Par Yvonne Bollmann . 3 août 2015 Bon à savoir; Le Gouvernement a décidé de rendre public l’avis rendu par le Conseil d’État sur le projet de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. La Charte européenne des langues régionales ou minoritaires est en réalité, pour un pays comme la France, une machine de guerre contre la République et la démocratie. Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Par suite, aucune langue régionale ou minoritaire n'a de statut de langue officielle en France.. La France a signé 39 articles de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires sur les 98 que comporte le texte, mais sans les ratifier. L’application de la Charte est contrôlée par un Comité d’experts qui est chargé d’examiner les rapports périodiques présentés par les Parties. La charte vise à protéger et à promouvoir les langues régionales ou minoritaires, non les minorités linguistiques. 181-194. Le Conseil constitutionnel a jugé que la partie II de la Charte européenne des langues régionales et minoritaires, rapprochée de son préambule, « confère des droits spécifiques » à des « groupes » de locuteurs de langues régionales ou minoritaires, à l’intérieur de « territoires » dans lesquels ces langues sont pratiquées, et que ses dispositions « tendent à reconnaître un droit à pratiquer une langue autre … Mais ce n’est pas la situation de la France. Pour sa part, l’Initiative citoyenne européenne de … Charte européenne des langues régionales ou minoritaires : Cavaillé, ou l’optimisme. La Charte européenne des langues régionales et minoritaires consiste à dire que les langues régionales et minoritaires, qui ont eu un rôle historique en Europe, peuvent disparaître si elles ne sont ni enseignées, ni pratiquées. - 2021 : opposition du Conseil constitutionnel à l' enseignement immersif en langue régionale et à l' usage des diacritiques autres que ceux employés dans l'écriture de la langue française dans les mentions des actes de l'état civil.
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