RTDCiv. Nous verrons dans quelles proportions cette légitimité est contestée. Citation conseil constitutionnel. Prsentement, l’ordonnance no. 61 C, le Conseil constitutionnel (CC) refuse de trancher sur la question de la conformité ou non de cette loi avec la CEDH. 63 L. Favoreu, « Débat : témoignages d’anciens du Conseil constitutionnel », in Le Conseil constitutionnel a 40 ans : 27-28 octobre 1998, Paris, LGDJ, 1999, p. 59. Le Conseil constitutionnel est une juridiction particulière qui ne siège et ne juge qu’en séance plénière. D'une certaine façon, je ne l'ai [...] Lire la suite. Citation Directe Le Conseil Constitutionnel Signe La Fin Des. People believe very short essay on cricket match that because they are famous and are on magazines that they are attractive. Sécurité globale : des députés de l'opposition devant le Conseil constitutionnel Par Le Figaro avec AFP Publié le 05/05/2021 à 16:54 , Mis à jour le 05/05/2021 à 16:54 Citation Directe Le Conseil Constitutionnel Signe La Fin Des. Unjf Institutions Et Principes Fondamentaux Du Proces Civil. "N'oubliez pas que le Conseil constitutionnel reste quand même une juridiction qui doit statuer en droit" cette phrase "n'oubliez pas qu'on doit quand même faire genre que c'est juridique" Il est chargé de statuer sur la constitutionnalité des lois, des ordonnances, ainsi que la conformité des traités et accords internationaux avec la Constitution ; Considérant que I 'article 157, alinéa 2, de la Constitution dispose que tout citoyen peut saisir le Conseil constitutionnel sur la constitutionnalité des lois, soit directement, soit par la procédure de l'exception d'inconstitutionnalité invoquée dans une … Const., décision n°CONSTEXT000017665540 NOM du 23 février 1968 . Le Conseil constitutionnel vient de rendre une décision importante sur la question de l’application de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 aux procédures civiles de presse. Le souhait de ces créateurs était d'instituer un organe rattaché au pouvoir exécutif en place afin de le préserver de toute ingérence du Parlement. Cour Administrative D Appel De Nantes Audience Delocalisee Du. — Contacter un avocat (Conseil constitutionnel – conclusion) Pour votre défense à quoi sert le juge constitutionnel censure conseil constitutionnel loi justice citation conseil constitutionnel juridiction comment sont désignés les juges constitutionnels français conseil constitutionnel 1962 loi référendaire. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 février 2005, par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions suivantes du code des juridictions financières relatives à la Cour de discipline budgétaire et financière : Conseil Constitutionnel. La QPC permet à chacun de se prévaloir de la Constitution." S’appuyant sur la loi du 24 mai 1872, le Conseil constitutionnel a consacré l’indépendance de la juridiction administrative, avant d’affirmer son existence constitutionnelle en reconnaissant, par un principe fondamental reconnu par les lois de la République, le cœur de sa compétence. J’ai un peu modifié le titre prévu au départ : La légitimité du Conseil constitutionnel pour “Le Conseil constitutionnel : une légitimité contestée”. Liste des citations de Membre du conseil constitutionnel (femme) de célébrités classées par auteur, thématique et par nationalité Chaque citation est triée sur le volet, qu'elle soit drôle, triste ou philosophique. Cette institution a pour but de veiller à la régularité des élections nationales et des référendums mais aussi sur le contrôle de la constitutionnalité des lois. Constitutional Council France Wikipedia. Droit constitutionnel : Dissertation - Le Conseil constitutionnel est-il une juridiction? C/ Les liens toujours plus étroits entre Constitution et droit administratif se tissent au travers du dialogue attentif que le Conseil constitutionnel et le Conseil d'État entretiennent entre eux. Ce dialogue attentif, établi depuis 1958 entre le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel, contribue à l'unité du droit public. Par ailleurs, le juge constitutionnel peut de lui-meme LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 5 février 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 292 du 3 février 2021), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Depuis 1958, le Conseil constitutionnel assume les compétences de juge électoral pour les élections parlementaires et présidentielle. Télécharger gratuitement Arrets Jugements Communications Juridictions Financieres Exercice. mandement de citation à partie civile : obligation de se présenter ? Publié le 14 avril 2020 par Cléa Di Fabio. Pour Le Conseil Constitutionnel Le Parquet Est Suffisamment. Pierre Joxe, Lionel Jospin, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Christian Goux, Jean-Pierre Michel, Henri Fiszbin, Alain Richard, Jean-Claude Chupin, Olivier Stirn, Mme Gisèle Stiévenard, MM. Cependant « conformément à la conception française de la Liste des citations de Membre du conseil constitutionnel (femme) de célébrités classées par auteur, thématique et par nationalité Chaque citation est triée sur le volet, qu'elle soit drôle, triste ou philosophique. Lauréline Fontaine. Elle n’est pas une Cour suprême. En France, elle est exercée par une juridiction spéciale : le Conseil Pour définir mon attitude, je dirai que je suis un traditionaliste réformateur. Les décisions du Conseil constitutionnel du 22 juillet 1980 et du 23 janvier 1987 ont accordé une valeur constitutionnelle à l’indépendance et à la compétence de la juridiction administrative. En 1641, par l'Édit de Saint-Germain, Richelieu limite le droit de remontrance du Parlement de Paris : {{Citation|T judiciaires « de prendre à Fonction importante, mais le juge doit se cantonner à celle-ci. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2012, pp.481. 18 S’agissant de la transmission de la question par les juridictions ordinaires au Conseil d’État ou à la Cour de cassation : Art. Cf conception de Montesquieu : les juges sont « les bouches de la loi ». L’organisation juridictionnelle en France La France connaît deux ordres de juridiction : l’ordre… 55 C).Saisi par soixante députés à propos de la loi IVG en application de l’art. Citations Juridiques En Droit Administratif Portail. Rentree Solennelle De L Ecole De Droit De Sciences Po Conseil . Elle est chargée de faire respecter la Constitution. Citation Competence Des Juridictions のギャラリー . Il faut rappeler d’abord l’existence de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958, Belle au Bois dormant et Cendrillon tout à la fois de notre histoire constitutionnelle. Date de la décision : 23/02/1968 Date de l'import : 13/10/2011. En cas d’infractions aux règles de l’urbanisme, l’initiative des poursuites pénales appartient au ministère public. Le Conseil constitutionnel a jugé ces dispositions conformes à la Constitution ... (Citation et autres modes de saisine des juridictions correctionnelles) citation directe tribunal correctionnel. Livre papier. En Rpublique Populaire du Congo, le rle de contrle de la constitutionnalit des textes tait longtemps dvolu la Cour suprme, la plus haute juridiction nationale. De cette indépendance du Conseil constitutionnel, à l’égard de l’ordre juridictionnel ou du pouvoir judiciaire, découle une conséquence qui constitue sans doute l’essence même de la distinction que l’on opère et défend ici: le Conseil constitutionnel, contrairement à la Cour Suprême, ne dispose pas du pouvoir de contester les décisions prises par une juridiction. Destinée à rassurer les républicains inquiets des conditions du retour au pouvoir du général de Gaulle, elle fixait les principes que devait mettre en œuvre, dans le texte constitutionnel qu’il avait mission d’élaborer et de soumettre aux suffrages des Français, le Gouvernement investi le 1erjuin 1958 et notamment celui-ci : Rentree Solennelle De L Ecole De Droit De Sciences Po Conseil . Citations juridiques en droit constitutionnel. Français. Comme l’a jugé le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 86-224 DC du 23 janvier 1987 sur la loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence, ces dispositions « n'ont pas en elles-mêmes valeur constitutionnelle ». Cette attribution de compétence au profit d’une juridiction indépendante paraît représenter un progrès au regard du droit antérieur. Citer une loi, une doctrine et une jurisprudence. 495-7 et suivants du code de procédure pénale . La légitimité du juge constitutionnel tient au système constitutionnel et politique dans lequel il s'insère. 41) SPÉCIALITÉ … Citations Juridiques En Droit Administratif Portail. Le Conseil constitutionnel : une juridiction ? La citation la plus célèbre sur « constitution » est : « Une constitution qui, au dix-neuvième siècle, contient une quantité quelconque de peine de mort, n'est pas digne d'une république. Plan. En cas de conflit, elle doit donc prévaloir sur toute règle de valeur inférieure, quel qu'en soit l'auteur. FIGAROVOX/TRIBUNE - Alors que le Conseil constitutionnel pourrait être saisi au sujet du passe sanitaire, l'avocat Dominque Bompoint revient sur … Le Conseil constitutionnel a aussi favorisé ce mouvement à partir des années 2000 en reconnaissant le juge administratif comme garant des libertés personnelles au même titre que le juge judiciaire, et en restreignant finalement le monopole constitutionnel reconnu à ce dernier par l’article 66 de la Constitution, à la seule privation complète de liberté. Le 22juillet 1980 l'indépendance de la juridiction admin est un principe fondamentale reconnu par les lois de la république = c'est le pouvoir normatif du juge. Conseil constitutionnel se reconnait le pouvoir de controler la loi déjà promulguée à travers les modifications que le nouvelle loi lui apporte. Constitutional Council France Wikipedia. 23-1, al. Sur la réforme de la Constitution… Nous sommes le seul pays au monde où l’on a changé autant de fois de Constitution. Citation Jean-Baptiste Perrier, Catelan Nicolas. Voici donc un court descriptif des juridictions françaises. Mais l’article L.480-1 alinéa 6 du code de l’urbanisme prévoit que la commune ou l’EPCI compétent en matière d’urbanisme peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne Ces évolutions (dues notamment à … 50 citations < 2 3. Après que le Conseil constitutionnel a jugé que « l'ensemble des droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement ont valeur constitutionnelle et s'imposent aux pouvoirs publics et aux autorités administrative » , le Conseil d'État a repris la formule et précisé que la Charte a pleine valeur constitutionnelle « à l'instar » de toutes les dispositions « qui procèdent du Préambule de la … Si le Conseil constitutionnel déclare la disposition contestée conforme à la Constitution, la juridiction doit l’appliquer, à moins qu’elle ne la juge incompatible avec une disposition du droit de l’Union européenne ou d’un traité. Les fonctions de membre du Conseil constitutionnel sont incompatibles avec celles de membres du gouvernement ou du Conseil économique et social, ainsi qu'avec l'exercice de tout mandat électoral. halshs-02200252 Dans ce second cas, il existe néanmoins une hiérarchie de juridictions au sommet de laquelle se situe une cour dont la jurisprudence fait autorité. Question détaillée. Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution de la Ve République, en date du 4 octobre 1958. Néanmoins, le juge électoral (une des fonctions du Conseil Constitutionnel est de … Conseil Constitutionnel Au Non De La Loi. Cette affirmation s'est vérifiée le 26 mars 2003. Une Sélection de 50 citations et proverbes sur le thème constitution. Le Conseil constitutionnel, une institution très politique En se prononçant contre le fait que les exprésidents soient membres de droit, François Hollande entend réduire l'ambiguïté qui. Celui-ci était, selon l’agent de la fourrière, garé sur un emplacement non autorisé. tel-01246522 THÈSE PRÉSENTÉE POUR OBTENIR LE GRADE DE DOCTEUR DE L’UNIVERSITÉ DE BORDEAUX ÉCOLE DOCTORALE DE DROIT (E.D. I. Pascale Deumier. Voici le résumé de la situation sur la citation sur opposition a ordonnance pénale dont je fais l'objet : - Le 9 avril 2015, mon véhicule a été conduit par les services de police à la fourrière. La Constitution française du 4 octobre 1958 prévoit que le droit international prime sur le droit interne (art. droit d’exercer un recours effectif devant une juridiction. Dans tous les pays qui se sont dotés d'une Constitution écrite – ce qui est de loin le cas le plus fréquent –, celle-ci est considérée comme la norme nationale suprême. Autres documents relatifs Relations internationales cours complet 1- Langues du monde - Notes de cours 1 Cours 6 - Identités sexuelles Psychologie Clinique - Notes de cours magistraux remis au propre CM Droit administratif des biens Dissertation: le juge administratif est il un juge constitutionnel? Collection Lexifac. 13 ,00 €. La Constitution, jusqu'à présent, était quelque chose d'inatteignable. Droit Social, Dalloz, 2017, pp.754. est constitutionnel le conseil juridiction une dissertation il. La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a confirmé cet ancrage constitutionnel, en introduisant à l’article 65 du texte fondamental la notion d’ordre administratif. 61 C, le Conseil constitutionnel (CC) refuse de trancher sur la question de la conformité ou non de cette loi avec la CEDH. 64 Constitution … NNT: 2015BORD0070. Pays : France Juridiction : Conseil constitutionnel. Tout d’abord, seule une « partie » à l’instance peut soulever une QPC. Dissertation : le Conseil constitutionnel est-il une juridiction ? Conseil Constitutionnel Au Non De La Loi. Télécharger gratuitement Citations Juridiques En Droit Administratif Portail. juillet 28, 2021 Non class é 0 comments. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 10 septembre 2020 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 615 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de… Le contrôle de la hiérarchie des normes est effectué par différentes juridictions (Voir explication) : Conseil constitutionnel, juridiction d’ordre administrative et juridiction judiciaire. TOP 10 des citations administration (de célébrités, de films ou d'internautes) et proverbes administration classés par auteur, thématique, nationalité et par culture. La justice constitutionnelle fait partie du droit public. Mis à jour le 14 septembre 2020. Le conseil constitutionnel: une nouvelle institution en Rpublique Populaire du Congo. S’agissant du renvoi de la question par le Conseil d’État ou la Cour de cassation au Conseil constitutionnel : Art. Le juge ne peut le faire d’office. Selon Mr. Nicolas Sarkozy, ancien PDR, « Le CC ne saurait être une juridiction comme les autres » et selon Mr. Edouard Balladur qui a déclaré devant le Parlement réuni en Congrès à Versailles que le CC exerçait le contrôle de conformité « au regard de principes généraux … 1. Citation conseil constitutionnel. Après les présentations des arrêts du Conseil d'Etat, du Conseil constitutionnel et de la méthode de la dissertation juridique, il est temps de passer à un pan de la culture juridique française : l'organisation juridictionnelle. Il est temps de faire du Conseil constitutionnel une véritable juridiction, par Paul Cassia Marlioz, le 28 juillet 202128 juillet 2021 Les Britanniques n'ont jamais été convaincus de l'intérêt de l'Union européenne. Conseil constitutionnel, 23 janvier 1987, n° 86-224 DC Loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence (draft) Parution le 25/08/2020. Le contrôle de constitutionnalité est effectué par le Conseil constitutionnel. citation directe tribunal correctionnel modèle. Citation conseil constitutionnel. Question posée le 10/11/2016 par cendres bonjour, suite au vol de mon sac dans le coffre de ma voiture en juillet 2014, j'avais porté plainte contre les gens chez qui la police avait retrouvé mes chèques vacances et tickets restau. Cases French Law Oxford Libguides At Oxford University. Pierre Hebraud Doctrine Vivante La Juridiction Du Provisoire Presses De L Universite Toulouse 1 Capitole. "Les juridictions pénales d'outre-mer sous le feu du Conseil constitutionnel", CC, 3 juin 2016, in Chronique de jurisprudence QPC en matière pénale, RFDC Revue Française de Droit Constitutionnel, PUF, 2017, p. 244. Le Conseil constitutionnel a aussi favorisé ce mouvement à partir des années 2000 en reconnaissant le juge administratif comme garant des libertés personnelles au même titre que le juge judiciaire, et en restreignant finalement le monopole constitutionnel reconnu à ce dernier par l’article 66 de la Constitution, à la seule privation complète de liberté. La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 introduit l’article 61-1 et modifie l’article 62 de la Constitution. Citation conseil constitutionnel. La citation directe en cas d'infraction aux règles d'urbanisme . Un intervenant (CE, 22 février 2013, M. C. A., n° 356245, T.) ou un observateur (CE, 30 mars 2015, Mme C. D., n° 387322, T.) ne sont pas non plus recevables à soulever de leur propre initiative une QPC qui n’aurait pas été invoquée par une partie3. Avoir La Motivation Des Decisions Du Conseil Constitutionnel … Politique "Le mode de désignation au Conseil constitutionnel est politique" Les ex-présidents ne seront plus membres de droit de la plus haute juridiction de l'État. Pyramide des normes kelsen et contrôle de constitutionnalité . Depuis 1968, le Conseil constitutionnel a connu de nombreuses évolutions. Télécharger au format RTF Origine de la décision. 23 janvier 1987 le conseil constitutionnel identifie un fondement constitutionnelle de la compétence du juge admin. 17.05.2013 Conseil Constitutionnel − Décision n° 2013−311 QPC du 17 mai 2013 1/3 au juge à des règles de recevabilité d'un formalisme excessif qui ne trouvent aucune justification devant les juridictions civiles ; qu'il en irait de même de l'obligation d'élire domicile dans la ville où siège la juridiction … (0 avis) Donner votre avis. Accueil; Au hasard; À proximité; Connexion; Configuration; Faire un don; À propos de Wikipédia; Avertissements - … Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 février 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 292 du 3 février 2021), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Le Conseil constitutionnel, une institution très politique En se prononçant contre le fait que les exprésidents soient membres de droit, François Hollande entend réduire l'ambiguïté qui. C'était l'affaire des politiques, pas des citoyens. O.Gohin, Droit constitutionnel, Litec, 2010 Fonction de la justice : dire le droit. Depuis 1974, la saisine du Conseil Constitutionnel peut être faite par un collège de 60 députés ou 60 sénateurs, ce qui, en ouvrant cette possibilité à l'opposition, favorise un meilleur contrôle de la constitutionnalité des lois. Droit. Justice constitutionnelle. 495-7 du code de procédure pénale. Citations constitution Découvrez un dicton, une parole, un bon mot, un proverbe, une citation ou phrase constitution issus de livres, discours ou entretiens. Compte tenu « des moyens actuels de transport », le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution le délai de distance supplémentaire de « un jour par myriamètres » figurant à l’article 54 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. « Au fond, il n’est de justice qu’indépendante et c’est l’indépendance de ses membres qui en constitue la principale garantie ». Que Peut Encore Un Gouvernement Aussi Surveille Par Le Conseil. Le Conseil constitutionnel n'a que la compétence que lui reconnaît la Constitution. Université de Bordeaux, 2015. Fonds documentaire : Legifrance. A. Le Conseil constitutionnel est-il une juridiction sociale ?. Maurice Hauriou a écrit qu' il n'y a de juridiction que là où un litige est organisé en la forme Suivant cette définition, le Conseil Constitutionnel ne serait pas vraiment une juridiction étant donné que les litiges n'y sont pas traités par confrontation des parties comme dans une juridiction normale (tribunal d'instance, etc.). Vous pouvez convoquer des sources officielles dans vos travaux académiques (mémoire, thèse…) que vous étudiez le droit ou une autre discipline.L’ensemble des textes officiels de la République française sont accessibles sur le site Légifrance. phrase d'accroche conseil constitutionnel. 55 C).Saisi par soixante députés à propos de la loi IVG en application de l’art. Le Conseil constitutionnel, juridiction impartiale et indépendante ?. 1 et 23-2, al.5 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel. citation conseil constitutionnel juridiction [56] Citation Conseil Constitutionnel Juridiction [56] Citation Conseil Constitutionnel Juridiction . Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 24 décembre 1986, par MM. Le Conseil Constitutionnel, une institution politique originale Le mode de désignation des membres du Conseil très lointain d'une juridiction Des compétences et une procédure qui ne peuvent être celles d'un tribunal Le Conseil Constitutionnel, une juridiction croissante === Fondements hd dans une certaine mesure avec la séparation de l'activité juridictionnelle et de l'« administration active ». L Apport De La Question Prioritaire De Constitutionnalite A La. Conseil constitutionnel. La Bonne Foi En Droit International Public Bibliographie Des Citations Graduate Institute Publications. L Apport De La Question Prioritaire De Constitutionnalite A La. Pour les spécialistes de droit constitutionnel interrogés par Libération, il n'en est rien. La Constitution française du 4 octobre 1958 prévoit que le droit international prime sur le droit interne (art. — Contacter un avocat (Conseil constitutionnel – conclusion) Pour votre défense à quoi sert le juge constitutionnel censure conseil constitutionnel loi justice citation conseil constitutionnel juridiction comment sont désignés les juges constitutionnels français conseil constitutionnel 1962 loi référendaire. Ensuite, le justiciable ne peut saisir directement le Conseil constitutionnel d’… 7 code de procédure pénale. Ces audiences et séances suivent la … Il convient alors de se demander si le Conseil constitutionnel est devenu, à travers la Ve République, une véritable juridiction, ou si ses attributions et ses compétences reflètent encore la lettre de la Constitution de 1958. En effet, elle est placée au sommet d’un ordre juridique unique; ce qui implique une relation hiérarchique avec les autres juridictions, qui sont directement tenues par ses décisions. En revanche, le Conseil constitutionnel ne relève pas du pouvoir judiciaire, et n’est pas une juridiction. Citation directe : Le Conseil constitutionnel signe la fin des myriamètres. Elle est chargée de faire respecter la Constitution. En France, elle est exercée par une juridiction spéciale : le Conseil Constitutionnel. Celui-ci a été institué par la Constitution du 4 octobre 1958. Le Conseil Constitutionnel est composé de neuf membres nommés et de membres de droit (les anciens présidents de la République). La plupart des candidats ont une vision inexacte de la fonction présidentielle. » ( Victor Hugo ). La question de la légitimité du juge constitutionnel a été posée dès le début du siècle, notamment dans le célèbre ouvrage d'Edouard Lambert, sur le « Les juges constitutionnels sont soumis au régime des incompatibilités prévu par la constitution et complété par l'ordonnance portant loi organique sur le Conseil constitutionnel. … Proposition de citation: Cons. Les relations entre Parlement et Conseil Constitutionnel: les incidences de la question prioritaire de constitutionnalité sur l’activité normative du Parlement. Télécharger gratuitement La Legitimite Du Juge Constitutionnel Persee. En France, c'est une juridiction spéciale, le Conseil Constitutionnel, qui est chargée de contrôler le respect de la Constitution et de sanctionner la non-conformité des actes des institutions politiques au regard de la Constitution. Le conseil Constitutionnel étant une juridiction dite souveraine, il n'existe aucun recours à ses décisions que ce soit en appel ou en cassation. JUSTICE. La légitimité peut être, tout d'abord, fonction de l'histoire; B. Dès lors, dès que les décisions ont été rendues, elle bénéficient donc de l’autorité de la chose jugée. Selon Paul Cassia, professeur de droit et écrivain français, déclare dans un article du journal Le Monde, paru le 17 février 2010 qu’il « est temps de faire du Conseil constitutionnel une véritable juridiction ». Pour Le Conseil Constitutionnel Le Parquet Est Suffisamment. phrase d'accroche conseil constitutionnel. Introduction Le Conseil constitutionnel est une juridiction unique dans l'histoire constitutionnelle française. Certes, la Constitution de 1946 prévoyait un Comite constitutionnel mais celui-ci n'était pas une véritable juridiction.
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