La TVA est perçue par le professionnel qui doit la reverser aux services des impôts. Il doit toutefois … Il déclare également la mutation au SIE et s’acquitte de l’éventuelle plus-value de cession de son entreprise individuelle. d'une franchise en base de TVA : il ne facture pas la TVA mais ne la récupère pas sur ses achats. https://www.economie.gouv.fr/entreprises/statut-entreprise-individuelle En conséquence, aucune TVA ne doit figurer sur les factures remises aux clients. Par Julien, lundi 27 avril 2009. La TVA auto entrepreneur est simplifiée par rapport à la TVA des autres statuts juridiques d’entreprise. Chez Xerius, vous avez frappé à la bonne porte. Entreprise & Expertise. Créer une entreprise individuelle en Suisse L'ouverture d'une entreprise individuelle est probablement la manière la plus rapide et la moins coûteuse de se mettre à son compte en Suisse puisque cette forme d'installation ne nécessite ni la mise en oeuvre d'un capital minimum, ni la signature de statuts, ni l'intervention d'un notaire. Il ne facture pas la TVA à ses clients et n’est donc pas tenu d’effectuer la déclaration mensuelle qui incombe normalement à l’assujetti. Bonjour, J'utilise mon véhicule personnel pour mon activité d'artisan en entreprise individuelle (assujeti à la TVA). Bonjour, Je crée une entreprise individuelle, régime micro-entreprise, franchise de base en TVA.. Connaissez vous un ouvrage, L’assujettissement à la TVA des entreprises individuelles. Dès lors qu’elles sont assujetties à la TVA, les entreprises individuelles imposées dans la catégorie des BIC ou des BNC relèvent de l’un des trois régimes suivants : la franchise en base de TVA, le régime réel simplifié et le régime réel normal. La franchise en base,... Qu’il s’agisse du régime applicable en matière de bénéfice ou de TVA, les modalités d’imposition d’une entreprise individuelle sont déterminées à partir de son chiffre d’affaires (ou de ses recettes pour les activités libérales). A propos du numéro de TVA intracommunautaire. Cela signifie qu’il ne la collecte pas et qu’il ne la récupère pas. Avant tout réappelons qu’une entreprise individuelle n’a pas de personnalité morale contrairement à une société. Une entreprise individuelle peut être fondée simplement et ne requiert pas de formalités particulières. Comme mentionné plus haut, une entreprise individuelle en franchise en base de TVA est dispensée de paiement et de déclaration de TVA. En revanche, si elle relève du régime réel simplifié ou du régime réel normal, elle doit se soumettre à ces obligations fiscales. Ainsi, quelles sont les obligations des entreprises étrangères sans établissement en France en matière de TVA ? Les plafonds de la franchise en base de TVA. Toutes les entreprises des États membres identifiées par un numéro individuel (I) sont réunies dans une base de données électronique ().I. Il ne peut en aucun cas constituer une confirmation officielle de l'assujettissement ou non de cette entreprise à la TVA. Option Finance - 03 Juillet 2020 - Par Vincent Netter, Jean-Guillaume Follorou et François-Xavier Siméoni. Focus sur l’essentiel à savoir à propos de cette taxe. De ce fait, pour un chef d'entreprise, il est indispensable de pouvoir anticiper ses coûts pour bien gérer son administration. Etant donné qu’elle réalise des transactions financières coûteuses, l’entreprise individuelle est donc redevable de la TVA. Il s’agit notamment du régime de TVA de la micro-entreprise . Enfin, l’entrepreneur individuel clôture ses comptes et dépose ses dernières déclarations fiscales (TVA, URSSAF, etc.) Le Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont dépend l'entreprise sera compétent pour attribuer ce numéro de TVA intra-communautaire ou l'inspecteur des impots. . La TVA est à facturer … TVA du micro entrepreneur. Ce choix est important et peut avoir des répercutions immédiates pour l’entreprise. Dès lors qu'une entreprise (individuelle ou non) est soumise à la TVA, elle est obligée de faire figurer sur ses devis et factures un numéro d'identification TVA. Ainsi, l'activité démarre rapidement. Cet impôt indirect n'est pas collecté par l’État mais par les entreprises. 293 B du CGI." Un fonctionnement simple. Le paiement se fait sous forme d’acomptes prévisionnels, puis par un ajustement avec la déclaration de TVA CA12 lors de l’établissement du 1) (A) doi... Peut on tenir sa comptabilité sur un simple cahier... € de CA par an) en TVA belge, un simple cahier vous suffirait et même. Statut freelance, Auto-entrepreneur, MDA, Entreprise Individuelle, BNC, TVA, tout comprendre en un coup d'œil. La constitution d'une société dans le but d'accueillir les actifs d'une entreprise individuelle existante (appelée communément "mise en société"), et ayant atteint un certain développement, nécessite des réflexions et une prise en compte des motivations du chef d'entreprise. Transformation d’une entreprise individuelle en société. Bonjour, Je crée une entreprise individuelle, régime micro-entreprise, franchise de base en TVA.. Connaissez vous un ouvrage, A propos du numéro de TVA intracommunautaire. 10. L’entreprise individuelle est la forme juridique d’entreprise la plus simple à mettre sur pied et à utiliser pour faire des affaires. Par défaut, l’auto-entrepreneur bénéficie d’une franchise en base de TVA dès la création de son entreprise. Il en est notamment ainsi des ventes publiques de cheptel et autres produits agricoles. Si votre CA est compris entre 34 400 € et 247 000 € (base 2021), votre entreprise individuelle sera soumise au régime réel simplifié. La date limite de dépôt dépend à la fois du lieu de leur siège social (Île-de-France ou province) et de la première lettre du nom de famille de l'exploitant. Le plafond de la micro-entreprise : Montant : 72 600 € HT (prestations de services) et 176 200 € HT (achat-vente). Pour l’auto-entrepreneur cela n’est pas le cas. Les ventes et les prestations de service sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Si votre CA est compris entre 33 200 € et 238 000 € (base 2018), votre entreprise individuelle sera soumise au régime réel simplifié. Vous n’êtes pas tenu de déclarer la TVA chaque mois, mais le paiement de la TVA doit être fait chaque semestre. Enfin, l’entrepreneur individuel clôture ses comptes et dépose ses dernières déclarations fiscales (TVA, URSSAF, etc.) A la création de son entreprise, l’auto-entrepreneur est sous le régime de la franchise en base de TVA, c’est à dire qu’il n’est pas assujettis à la TVA et par conséquent ne la paie pas. Elle est appliquée sur toutes les opérations économiques de l’entreprise. Définition de l'entreprise individuelle et de l'auto-entreprise . Pour objectif pour tablette tactile, smartphone, prendre en colonne représente une adresse e-mail et même révisé. Voici ce à quoi il faut prêter attention lors du passage d’une entreprise individuelle à une Sarl ou à une SA. Le numéro de TVA intracommunautaire présenté pour Compagnie Immobiliere Maison Individuelle - Cimi a été calculé automatiquement et est fourni à titre indicatif. L'entreprise individuelle classique ("au réel") Sur le plan fiscal . TVA, Crise sanitaire. TVA sur prestation de service Luxembourg-Belgique... demande à une société Belge (A) d'effectuer le déchargement et le montage des meubles chez notre client en Belgique :. Pour obtenir un numéro de TVA, une entreprise doit s'adresser au service impôts des entreprises dont elle dépend. À l’origine, l’auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) bénéficie d’une franchise de TVA pour l'année 2021. En effet, vous pouvez être exonéré de TVA si votre CA ne dépasse pas le seuil de la franchise en base. Il est important de connaître les impôts et taxes qui vous concernent afin de prévoir vos charges fiscales et anticiper vos obligations déclaratives et de paiement. Néamoins, certaines entreprises peuvent opter pour le régime de la franchise, par exemple sur la base de leur chiffre d’affaires limité ou du secteur d’activité. Pour ce faire, il y a des seuils en HT fixés par la loi à laquelle votre chiffre d’affaires ne doit être ni inférieur ni supérieur, par exemple, votre CA doit se situer entre 82 800 € et 789 000 € pour les commerces de marchandises, et Les deux principaux plafonds auxquels la micro-entreprise est assujettie est le seuil de la franchise TVA et le seuil du statut micro-entrepreneur. Une entreprise au régime réel normal doit payer la TVA mensuellement. Il ne peut en aucun cas constituer une confirmation officielle de l'assujettissement ou non de cette entreprise à la TVA. L’Entreprise Individuelle peut bénéficier du régime fiscal d’une micro-entreprise notamment la franchise en base de TVA qui consiste à dispenser l’entreprise de la déclaration et du paiement de la TVA sur les ventes ou les prestations réalisées. Dans la plupart des cas, vous pouvez considérer en tant qu’entrepreneur que vous êtes assujetti à la TVA. Pour objectif pour tablette tactile, smartphone, prendre en colonne représente une adresse e-mail et même révisé. La TVA est à facturer … Verif.com permet de rechercher rapidement une entreprise sur la France entière par le nom de l'entreprise, le numéro de SIREN, le nom d'un dirigeant. Si vous préférez vous soumettre à la TVA, ou bien, il ne vous est pas permis de bénéficier de la franchise en base, vous pouvez dans ce cas-là vous soumettre au régime réel simplifié de la TVA. Toute entreprise classique (SARL, SAS, SA, etc) peut récupérer la TVA : lorsqu’un achat est effectué, la société règle la TVA puis est remboursé par l’administration. Vous devez en faire la demande auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont dépend votre auto-entreprise, il vous sera délivré sous 48h. Les assujettis et les certaines personnes morales non assujetties peuvent être identifiés à la TVA sous un numéro individuel sur un ou plusieurs des fondements prévus à l'article 286 ter du CGI. Entreprises individuelles et sociétés soumises à l'IR; Lorsque le véhicule appartient au chef d'entreprise et n'est pas inscrit à l'actif du bilan de l'entreprise, celle-ci peut déduire de ses charges d'exploitation la quote-part des frais afférente à l'utilisation professionnelle de ce véhicule : prime d'assurance, frais d'entretien et de réparations, carburant. Essayons d’y voir plus clair. Pour le trouver, il suffit de regarder dans les factures de vos fournisseurs ou prestataires, les déclarations d’impôt et les déclarations d’échange de biens. Par rassembler autour du prévisionnel financier, fiscal de logiciel, la Logiciel Comptabilité Entreprise Individuelle Gratuit valeur ajoutée. dans les 60 jours. Franchise de TVA, la règle de base. En … Quelles sont Les Formalités de Création Pour Devenir Entrepreneur Individuel ? entreprise individuelle tva: Volkswagen (entreprise) Volkswagen AG est un constructeur automobile allemand fondé en 1937 et dont le siège est à Wolfsburg en Basse-Saxe. Une E.I.R.L en tant qu’entreprise individuelle doit normalement être soumise à TVA dès dépassement des seuils : 80.300 euros et 32.100 euros Entreprise individuelle et TVA : les différents régimes La création d'une EI classique génère une activité économique lucrative qui est imposable à la TVA . Mais ce n'est pas tout. Delta Entreprise (SA) - 44 rue des Champs Ballous, 22360 Langueux - Constructeurs de maisons individuelles - 0296522323 - adresse - numéro de téléphone - avis - plan - téléphone - avec le 118 712 annuaire sur internet, mobile et tablette. Pour l’auto entrepreneur il n’y a donc pas vraiment de changement sur son imposition (charges sociales et impôt sur le revenu) cette année-là. une entreprise gérée et possédée par une seule et même personne : l'entrepreneur individuel. Noter que par défaut, une EI est en franchise en base de TVA.Il faut une action auprès des services fiscaux pour être assujetti à la TVA (contacter le Service des Impots de Entreprises dont vous dépendez, un simple coup de fil suffit pour votre inscription). Un auto-entrepreneur est un entrepreneur individuel dont le chiffre d’affaire n’excède pas un certain seuil. Cela signifie que l’entreprise expose son patrimoine personnel en cas de faillite de l’entreprise. Lien permanent Dossiers. L’entreprise individuelle assujettie à la TVA. Delta Entreprise (SA) - 44 rue des Champs Ballous, 22360 Langueux - Constructeurs de maisons individuelles - 0296522323 - adresse - numéro de téléphone - avis - plan - téléphone - avec le 118 712 annuaire sur internet, mobile et tablette. Créer une entreprise individuelle est simple, peut-être trop comparativement aux risques liés à toute création d’entreprise. 1. Vous n’êtes pas tenu de déclarer la TVA chaque mois, mais le paiement de la TVA doit être fait chaque semestre. 40 Sont imposables les ventes en France des productions agricoles énumérées auI § 20 et suivants du BOI-TVA-SECT-80. Transformation de votre entreprise individuelle en société commerciale. L’entreprise individuelle est une entreprise exploitée en nom personnel, c'est-à-dire directement par une personne physique, seul maître au bord. La TVA est une taxe applicable à toutes les entreprises individuelles. Délimitation des besoins propres. Celui-ci nous facture avec de la tva. Le numéro de TVA intracommunautaire présenté pour Tisserin Maison Individuelle a été calculé automatiquement et est fourni à titre indicatif. Comment fonctionne le statut d’auto-entrepreneur ? Le numéro individuel d'identification. Cette obligation légale s’applique également à tout micro-entrepreneur ayant dépassé les seuils de TVA. 85 8… Une entreprise individuelle relevant des BIC placée sous le régime réel d’imposition (ou sous le RSI) doit obligatoirement tenir trois livrescomptables : 1. Certes, micro-entreprises et auto-entrepreneurs sont des entreprises individuelles, mais qui relèvent d’un régime spécifique, en particulier en matière de TVA. La date de paiement est indiquée sur la déclaration envoyée par le service des impôts des entreprises. Taux de TVA réduit pour les équipements de protection individuelle : un dispositif de faveur non négligeable, à finaliser sans tarder ! L’entreprise est alors automatiquement soumise au régime de l’entreprise individuelle classique. La TVA est élément essentiel lors d'une facturation ou lors d'une négociation de contrats de vente, car elle représente un montant important pour l'acheteur. En réalité, en tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes déjà considéré comme entreprise individuelle.La différence est que vous bénéficiez d’un régime fiscal et social simplifié en contrepartie d’un chiffre d’affaires limité à 170 000€ pour les activités de ventes de biens et 70 000€ pour les prestations de services. L’application du régime de la franchise en base de TVA pour une micro-entreprise est possible lorsque le chiffre d’affaires ne dépasse pasles seuils suivants : 1. Le CFE est ensuite informé et procède à la radiation de l’entreprise individuelle. Le format du numéro TVA à mentionner sur les factures se présente donc comme suit: CHE-123.456.789 TVA. Illustration : une entreprise du bâtiment, créée le 15 janvier 2015, devra déposer des déclarations mensuelles (ou trimestrielles) pour la période du 15 janvier 2015 au 31 décembre 2016. Il existe de nombreux moyens pour implanter son entreprise en France lorsqu’on est un investisseur étranger. Le régime de TVA de l’entreprise individuelle est intéressant puisqu’il vous permet de profiter d’un mécanisme simplifié appelé la franchise de base de TVA. L'entreprise individuelle et le régime de l'auto-entrepreneur sont deux statuts assez proches qui présentent pourtant d'importantes différences au niveau des obligations comptables ainsi que du calcul des cotisations et de l'impôt sur le revenu. En … Tout sur votre franchise de TVA. En contrepartie, la TVA payée sur les achats de biens et services n’est pas récupérable. La franchise de TVA vous dispense de déclarer et de facturer de la TVA sur les prestations et les ventes que vous réalisez. La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » doit figurer sur les factures. dans les 60 jours. C’est le chef d’entreprise qui assure l’ensemble des aléas et conséquences de sa gestion sur ses biens propres (avec toutefois quelques limites). des entreprises individuelles (EI, EIRL) soumises au régime de la micro-entreprise (voir la fiche Le régime fiscal des micro-entreprises) ; ... Les entreprises dont la TVA due au titre de l'exercice précédent est inférieure à 1.000 euros, sont dispensées du versement d'acomptes. Pour lancer votre activité, vous devez passer par le Guichet d'entreprises Xerius (numérique ou humain): c'est la seule façon d'obtenir le numéro d'entreprise dont vous avez besoin pour concrétiser vos rêves d'indépendant. L’Entreprise Individuelle peut bénéficier du régime fiscal d’une micro-entreprise notamment la franchise en base de TVA qui consiste à dispenser l’entreprise de la déclaration et du paiement de la TVA sur les ventes ou les prestations réalisées. Entreprises individuelles et sociétés soumises à l'IR; Lorsque le véhicule appartient au chef d'entreprise et n'est pas inscrit à l'actif du bilan de l'entreprise, celle-ci peut déduire de ses charges d'exploitation la quote-part des frais afférente à l'utilisation professionnelle de ce véhicule : prime d'assurance, frais d'entretien et de réparations, carburant. Plus précisément : l’entreprise individuelle classique (EI) est une forme d’entreprise au régime réel simplifié ou normal : les comptes sont établis sur une base réelle, l’auto-entreprise, qui a été rebaptisée micro-entreprise en 2016, est une entreprise individuelle qui a opté pour un choix fiscal différent : l’option pour le micro-fiscal impose une comptabilité forfaitaire. Par rassembler autour du prévisionnel financier, fiscal de logiciel, la Logiciel Comptabilité Entreprise Individuelle Gratuit valeur ajoutée. Sauf erreur et après quelques recherches sur internet, il semblerait que ces statuts ne peuvent pas récupérer la tva et donc ne peuvent la facturer, sauf en dépassant un certain seuil de CA/an. Lorsque l’entreprise individuelle grandit, que les commandes augmentent et/ou que des collaborateurs sont engagés, le moment est venu pour un changement vers une Sarl ou une SA. Les premières entreprises à déposer leurs déclarations de taxe sur la valeur ajoutée sont les entreprises individuelles. C’est la différence la plus importante qui existe entre une EIRL et une entreprise individuelle. L’entreprise individuelle (EI) est ce que l’on appelle une Vous ne collectez aucune TVA pour le compte de l’Etat, et en contrepartie, vous ne pouvez pas déduire non plus la TVA sur vos achats. Ces entreprises individuelles (EIRL éventuellement) relevant de ce régime de la franchise en base de TVA mentionnent obligatoirement sur leurs factures : "TVA non applicable, art. En entreprise individuelle, la responsabilité de l’entrepreneur est illimitée. Le CFE est ensuite informé et procède à la radiation de l’entreprise individuelle. En EI, la responsabilité du chef d’entreprise est illimitée. Une entreprise individuelle en franchise en base de TVA est une structure exonérée de TVA. L'entreprise collecte la TVA sur le montant de ses ventes, c'est la TVA collectée . Le versement d'un capital de base fixe n'est pas obligatoire. La TVA est une taxe collectée par les entreprises et reversée à l’Etat. Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle ? Publié le 18/09/2017 - Modifié le 12/04/2019 Le grand livre: cet état regroupe toutes les opér… En entreprise individuelle (comme en SASU ou en EURL), la cessation d’activité est obligatoire. TVA. Aussi appelé « numéro d’identification fiscal individuel », il est attribué aux personnes assujetties à la TVA. Il faut savoir qu’en matière d’assujettissement à la TVA, il existe plusieurs régimes différents : Bénéficier d’une franchise en base de TVA signifie que vous n’êtes pas assujetti à la TVA. Comme la majorité des entreprises, l'entreprise individuelle est soumise à une charge fiscale appelée taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Ce numéro se termine par le code SIREN. Entreprise étrangère sans établissement en France et la TVA : quelques formes d’implantation . Il déclare également la mutation au SIE et s’acquitte de l’éventuelle plus-value de cession de son entreprise individuelle. Si les formalités de création sont simples, les règles de fonctionnement le sont parfois moins et le risque sur le patrimoine de l’entrepreneur individuel important. Pour les artisans et les professions libérales en auto-entreprise: 1. le seuil de franchise en base de TVA s’élève à 34 400 € 2. le seuil majoré de TVA s’élève à 36 500 € 3. la période de tolérance de TVA est compris entre 34 400 € et 36 500 € 4. le seuil du chiffre d’affaires annuel est fixé à 72 600 € Pour les commerçants en auto-entreprise: 1. le seuil de franchise en bas… Jusque là tout va bien. En l’occurrence, ce numéro est le numéro de TVA intracommunautaire. Entreprise individuelle et TVA Les nouvelles formes de business plan Une micro-entreprise n’est jamais soumise à TVA, de même qu’un auto-entrepreneur. En cas de dépassement de ces seuils, la micro entreprise devra passer au régime fiscal des entreprises de personnes (entreprise individuelle). Cependant, certaines entreprises individuelles peuvent ne pas être redevables de la TVA pour des raisons précises. Remarque : En ce qui concerne les livraisons aux coopérativesdonnant lieu à rétrocessions aux exploitants agricoles, il convient de se reporter au III § 11… Une entreprise individuelle est soumise au régime de la TVA. Elle collecte la TVA sur ses ventes et elle déduit la TVA sur ses achats. Néanmoins, une entreprise individuelle qui ne dépasse pas les seuils susvisés peut bénéficier de la franchise en base. La franchise en base de TVA exonère les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent. entreprise locale lorsqu elle remplit sa déclaration de TVA ce qui fait que l impact de la taxe est nul pour elle cet impact nul pour l entreprise d opérateu... what this. Les entreprises sont généralement dotées d'un numéro de TVA, information unique et individuelle, qui est utilisé dans le cadre de la collecte de la TVA. Le numéro de TVA d’entreprise est un identifiant unique et individuel. Les nouveaux seuils varient en fonction de la nature de votre activité. Quand on veut se lancer en indépendant, on est vite confronté à ce qui semble être une montagne infranchissable de termes barbares, de plafonds de revenus et autres options fiscales totalement incompréhensibles. L’un des aspects positifs est qu’il n’y a aucune complexité liée à la TVA : dans la vie de l’auto-entrepreneur, la TVA n’existe pas ! Le véhicule est une voiture de tourisme diesel.Elle ne figure pas à l'actif de l'entreprise. C’est la dernière étape avant de profiter de la liberté de la retraite. Il me semble qu'un n° de TVA intracommunautaire est attribué à tout assujetti à la TVA quel que soit sa forme (individuel, société, association...) mais il doit falloir en faire la demande. Seule l'inscription au registre du commerce est requise: elle est obligatoire lorsque l'entreprise est exploitée en forme commerciale et le revenu annuel dépasse CHF 100'000. Lorsqu’une micro-entreprise est enfranchise en base de TVA, elle ne collecte aucune taxe. Le livre-journal: ce document contient l’enregistrement chronologique de toutes les opérations comptables ; 2. Vous êtes concerné si vous avez opté pour le régime de la micro-entreprise, ou bien d’une manière générale, si votre entreprise ne dépasse pas certains seuils de chiffre d’affaires sur l’exercice pr… Votre entreprise est soumise à de nombreuses échéances fiscales liées à votre statut juridique et à votre régime d’imposition : imposition de vos bénéfices, TVA, CET, taxes sur les salaires, etc. Statut freelance, Auto-entrepreneur, MDA, Entreprise Individuelle, BNC, TVA, tout comprendre en un coup d'œil. Entreprise individuelle fonctionnement. Les apports aux coopératives agricoles de production ou de commercialisationconstituent également, en principe, des ventes imposables à la TVA. Créer votre entreprise individuelle ? Lien permanent Dossiers. L’entreprise individuelle est donc définie comme étant une entreprise exploitée par une personne physique dont l’objet est d’exercer une profession ou activité économique. Quand on veut se lancer en indépendant, on est vite confronté à ce qui semble être une montagne infranchissable de termes barbares, de plafonds de revenus et autres options fiscales totalement incompréhensibles. Il faut ensuite distinguer deux choses : le seuil de franchise de TVA et le plafond de chiffre d'affaires. L’apport d’une entreprise individuelle en société a également des incidences en matière de TVA et de droits d’enregistrement mais celles-ci sont généralement moins significatives. Par Julien, lundi 27 avril 2009. L'intégralité de la TVA doit alors être versée lors du dépôt de la déclaration annuelle. Néanmoins, les déclarations et le paiement de cette taxe varient en fonction du chiffre d’affaire de la société. Vp, ctte, vu pour vous n’allez peut porter un autre et diagnostics financiers. Lors de toute opération commerciale, l'entreprise individuelle doit intégrer au prix de vente de ses marchandises ou prestations de service, le montant de la TVA qu'elle reverse ensuite au Trésor Public. En fait, dans le cadre de ce régime d’imposition, l’entreprise n’a ni à payer ni à déclarer de taxe sur les prestations et ventes qu’elle réalise.